Harcèlement scolaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 370

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2023

PROPOSITION DE LOI


visant, dans le cadre d’un harcèlement scolaire, à poser le principe d’une mesure d’éloignement du harceleur pour protéger la victime,


présentée

Par Mme Marie MERCIER, MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude REQUIER, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Arnaud de BELENET, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, François-Noël BUFFET, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mmes Véronique DEL FABRO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Philippe DOMINATI, Mme Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Nadège HAVET, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Baptiste LEMOYNE, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Thierry MEIGNEN, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Daphné RACT-MADOUX, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, M. André VALLINI, Mmes Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant, dans le cadre d’un harcèlement scolaire, à poser le principe d’une mesure d’éloignement du harceleur pour protéger la victime


Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la protection de la victime impose qu’elle soit éloignée de l’auteur des faits constitutifs de harcèlement, les lignes directrices prévoient l’exclusion, temporaire ou définitive, de l’auteur des faits et le maintien de la victime dans l’école ou l’établissement.

« Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la victime peut bénéficier, à sa demande, d’une affectation dans une autre école ou dans un autre établissement. »

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