Terrasses chauffées et climatisées

Propositions de loi

Texte n° 367 rectifié (2022-2023) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 17 février 2023

Terrasses chauffées et climatisées (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 367 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à soutenir l’activité économique des professionnels de la restauration par l’autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à soutenir l’activité économique des professionnels de la restauration par l’autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur


Article 1er


L’article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.


Article 2


Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des aides à la transition écologique destinées aux cafés et aux restaurants et proposant des mesures complémentaires d’accompagnement des entreprises de ce secteur cherchant à réduire leur empreinte écologique. Le rapport évalue notamment l’impact des aides à la transition écologique sur l’activité des entreprises concernées, sur l’emploi et sur l’animation des centres-villes et des centres-bourgs.

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