Académie nationale de chirurgie

Propositions de loi

Texte n° 359 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON, déposé au Sénat le 16 février 2023

Académie nationale de chirurgie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 359

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2023

PROPOSITION DE LOI


portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie,


présentée

Par Mme Pascale GRUNY et M. Alain MILON,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie


Article unique

I. – L’Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes est une personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président du République.

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art chirurgical.

Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

II. – L’Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration.

L’Académie peut recevoir des dons et des legs.

III. – Les statuts de l’Académie nationale de chirurgie et des pratiques interventionnelles innovantes sont approuvés par décret en Conseil d’État.

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