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28 septembre 2021 : Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 850

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021

PROPOSITION DE LOI


établissant l’interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d’incendie,


présentée

Par MM. Laurent BURGOA, Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Noël CARDOUX, Daniel LAURENT, Jean SOL, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Sabine DREXLER, Jocelyne GUIDEZ, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Olivier RIETMANN, Alain MILON, Bruno BELIN, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, Hugues SAURY, Patrick CHAUVET, Mme Annick BILLON, MM. Bernard BONNE, Jean-Michel ARNAUD, Yves DÉTRAIGNE, Mme Martine BERTHET, MM. Christian KLINGER, Philippe TABAROT, Olivier CIGOLOTTI, Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Stéphane LE RUDULIER, André REICHARDT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO et Toine BOURRAT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi établissant l’interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d’incendie


Article unique

La section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 163-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-6-1. – Le fait de fumer dans un bois ou une forêt classé à “risque d’incendie” en application du chapitre II du titre III du présent livre, ou situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 est puni d’une amende de 3 750 euros ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »