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22 juillet 2021 : Lutte contre les feux de forêt ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre les feux de forêt (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 793

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2021

PROPOSITION DE LOI


relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt,


présentée

Par M. Laurent BURGOA, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Rémy POINTEREAU, Olivier RIETMANN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean BACCI, Marc LAMÉNIE, Jean Pierre VOGEL, Mme Sabine DREXLER, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Viviane MALET, MM. Bernard FOURNIER, Jean-François LONGEOT, Mme Catherine DEROCHE, M. Jean-François RAPIN, Mme Sylviane NOËL, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Anne VENTALON, M. Fabien GENET, Mme Françoise DUMONT, M. François CALVET, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Pierre GRAND, Antoine LEFÈVRE, Christian KLINGER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Michel SAVIN, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Toine BOURRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Pierre LOUAULT, Bruno BELIN, Laurent DUPLOMB, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Patricia DEMAS,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt


Article unique

I. – Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.