Code de l'éducation

Modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation

N° 237

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 avril 2003

PROPOSITION DE LOI

portant modification de l' article L. 151-4 du code de l'éducation ,

PRÉSENTÉE

Par MM. André LARDEUX, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Emmanuel HAMEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Robert LAUFOAULU, Jean-François LE GRAND, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Michel PELCHAT, Jean-Marie POIRIER, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Alain VASSELLE et François ZOCCHETO,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre société est devenue de plus en plus exigeante en matière de sécurité, notamment pour les établissements recevant du public. L'exigence est particulièrement forte en ce qui concerne les établissements scolaires. Cela a amené les communes, pour les écoles, les départements, pour les collèges, et les régions, pour les lycées, à mettre en place des moyens importants pour que les équipements utilisés par le Ministère de l'éducation nationale répondent aux normes de sécurité.

Ces exigences réglementaires s'imposent également aux établissements d'enseignement privé liés par contrat avec l'État. Ceci a pour conséquence de les placer dans des situations difficiles sur le plan juridique et financier puisque ce sont les familles qui contribuent essentiellement au financement des investissements.

Dans ces conditions, le maintien en l'état de la rédaction du code de l'éducation apparaît inadapté. Devant les coûts très élevés des travaux à réaliser, les organismes de gestion (OGEC) se tournent naturellement vers les collectivités locales compétentes pour leurs homologues du public. Dans ce cas, une interprétation très stricte de la loi est opposée aux éventuelles décisions d'aides prises par les collectivités.

Or, cette intervention des collectivités locales en matière de sécurité est justifiée par le fait que tous les jeunes fréquentant des établissements concourant au service public de l'éducation ont droit à la même protection en matière de sécurité.

Les dispositions législatives actuelles ne sont donc pas conformes à l'équité, ni à l'attente de notre société qui recourt aussi bien à l'enseignement public qu'à l'enseignement privé ; on peut, dès lors, s'interroger sur la réalité d'une liberté à qui on refuse les moyens de son exercice.

La disposition proposée n'encourt pas le reproche de contribuer à l'accroissement d'un patrimoine privé puisqu'il s'agit de financer précisément des travaux de sécurité et non des extensions d'immeubles.

Il est enfin utile de rappeler qu'à l'époque de l'élaboration de la loi Falloux, dans un contexte depuis longtemps révolu, les exigences des commissions de sécurité étaient inconnues. Il est donc souhaitable de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre par des moyens appropriés et justes aux attentes de nos concitoyens.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Après la première phrase de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où ces établissements doivent faire des travaux ordonnés par une commission de sécurité, le taux de subvention peut être porté à 50 % des dépenses annuelles de l'établissement pour la réalisation de ces travaux. »

II. - Les conséquences de l'application des dispositions du I-ci-dessus pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences de l'application des dispositions des I et II ci-dessus pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.