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19 décembre 2018 : Budget 2019 ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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Budget 2019 (PLF) - Texte déposé - Sénat

N° 218

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2018

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,


de finances pour 2019,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1255, 1302, 1357, 1285, 1288, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307 et T.A. 189 rect. bis.
Commission mixte paritaire : 1494.
Nouvelle lecture : 1490, 1504 et T.A. 211.

Sénat : 1re lecture : 146 rect., 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153 et T.A. 33 (2018-2019).
Commission mixte paritaire : 196 et 197 (2018-2019).






Projet de loi de finances pour 2019


Article liminaire

(Pour coordination)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019, l’exécution de l’année 2017 et la prévision d’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2017Prévision d’exécution 2018Prévision 2019
Solde structurel (1)-2,3-2,3-2,3
Solde conjoncturel (2)-0,3-0,10,1
Mesures exceptionnelles (3)-0,1-0,2-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)-2,7-2,7 *-3,2 *
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)-2,6-2,4-2,2
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs



PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


A. – Autorisation de perception des impôts et produits



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


B. – Mesures fiscales


Article 2

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;



– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;



– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;



– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;



c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;



3° Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi  2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;



b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;



– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;



– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;



c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :



– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;



– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;



– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;



d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;



– à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;



– à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;



– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;



– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;



d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;



– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;



– à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;



– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;



– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;



d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;



– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;



– à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;



– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;



– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;



e) Il est ajouté un e ainsi rédigé :



« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »



II et III. – (Non modifiés)



IV. – (Supprimé)


Article 2 bis AA (nouveau)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».

II. – Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ».

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».


Article 2 bis A

(Supprimé)


Articles 2 bis B et 2 bis C

(Conformes)


Article 2 bis D

(Supprimé)


Article 2 bis E

(Conforme)


Article 2 bis F

(Supprimé)


Article 2 bis

(Suppression conforme)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 2 quinquies

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État, en 2018, aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

II. – (Supprimé)


Article 2 sexies A

(Supprimé)


Article 2 sexies


Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».


Article 2 septies

(Suppression conforme)


Article 2 octies A

(Supprimé)


Article 2 octies

(Suppression conforme)


Article 2 nonies


Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».


Article 2 decies

(Suppression conforme)


Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A Le 4 du I de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi  2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. » ;

1° À la première phrase du 5 de l’article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi  2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

2° L’article 1665 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 » ;

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l’article 1965 L ».

II. – A. – 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 87-0 A, du 1° du 2 de l’article 204 A et du 3 de l’article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur au titre de l’emploi d’un ou plusieurs :



a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ;



b) Assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;



c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;



d) (Supprimé)



Le prélèvement ainsi acquitté s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.



2. L’acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l’administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.



L’acompte est prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article 1680 A dudit code.



Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.



3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l’acompte prévu au 1 du présent A.



B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent II, le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu’il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code :



1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;



2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l’article 1680 A dudit code. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.



Lorsque le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent B. La décision est prise par l’administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l’impôt résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code.



III et IV. – (Non modifiés)



V et VI. – (Supprimés)


Articles 3 bis A et 3 bis B

(Supprimés)


Article 3 bis

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 182 A est ainsi modifié :

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l’article 204 F.

« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ;

b) Le IV est abrogé ;

2° Le V de l’article 182 A bis est ainsi rédigé :

« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n’excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

« Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. » ;



3° L’article 197 A est ainsi modifié :



a) À la première phrase du a, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » ;



b) Il est rétabli un b ainsi rédigé :



« b. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;



4° L’article 197 B est ainsi rédigé :



« Art. 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité des revenus. » ;



5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.



II. – (Non modifié)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 3 quater

I. – L’article 7 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

II. – (Supprimé)


Article 4

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3 du I de l’article 197, le montant : « 5 100 € » est remplacé par le montant : « 2 450 € » et le montant : « 6 700 € » est remplacé par le montant : « 4 050 € » ;

2° Le 1 du III de l’article 204 H tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)


Article 4 bis

(Supprimé)


Article 5

(Conforme)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Articles 6 et 6 bis A

(Conformes)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 7

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1520 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

« 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.



« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. » ;



2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;



3° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :



a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :



« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;



b) Le d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au h du A ».



II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.



B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.



III à VII. – (Supprimés)


Article 8

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 1 du I est ainsi rédigé :

« 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;

« b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »

b) Le II est ainsi modifié :

– au début du 1 bis, sont ajoutés les mots : « Aux réceptions de déchets et » ;

– le 1 ter est ainsi rédigé :

« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante et aux déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ; »



– les 1 sexies et 1 septies sont ainsi rédigés :



« 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;



« 1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; »



– après le 1 septies, sont insérés des 1 octies à 1 septdecies ainsi rédigés :



« 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :



« a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;



« b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;



« 1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d’application de l’une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;



« 1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique sans faire l’objet d’une combustion en vue de leur valorisation ;



« 1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine ;



« 1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;



« 1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge. L’impossibilité d’identifier les producteurs et l’incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;



« 1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit ;



« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d’une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :



« a) Soit n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;



« b) Soit a fait l’objet d’une autorisation pour le stockage de déchets, mais n’est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;



(Supprimé)



c) Le III est abrogé ;



d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le II s’applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l’origine géographique des déchets, à la période d’exploitation de l’installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.



« Le même II s’applique également à l’exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d’effet équivalent à cette autorisation. » ;



2° L’article 266 nonies est ainsi modifié :



a) Le a du A du 1 est ainsi modifié :



– le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :



«Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité (en euros)
201920202021202220232024À partir de 2025
A. - Installations non autoriséestonne151152164168171173175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captétonne24253745525965
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captétonne34354753586165
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne17183040515865
E. - Autres installations autoriséestonne41425458616365» ;




– les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;



b) Le tableau du second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :



«Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité (en euros)
201920202021202220232024À partir de 2025
Installations non autoriséestonne125125130132133134135
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditétonne12121718202225
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3tonne12121718202225
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65tonne991414141415
D. - Installations relevant à la fois des A et Btonne991414172025
E. - Installations relevant à la fois des A et Ctonne661112131415
F. - Installations relevant à la fois des B et Ctonne551011121415
G. - Installations relevant à la fois des A, B et Ctonne33811121415
G bis. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne__45,5677,5
H. - Autres installations autoriséestonne15152022232425» ;




c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :



« b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s’entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d’effet équivalent à ces autorisations.



« Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 266 sexies.



« Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; »



d) Le d du A du 1 est ainsi rédigé :



« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 50001 ; »



e) Le second alinéa du e du même A est ainsi rédigé :



« Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l’autorisation d’exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; »



f) Ledit A est complété par des g bis et h ainsi rédigés :



« g bis) Le tarif mentionné au G bis du tableau du second alinéa du b s’applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes.



« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent g bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.



« Une opération de tri s’entend d’une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière et les résidus. L’opération de tri performante s’entend de celle dont l’opérateur démontre qu’elle répond aux conditions suivantes :



« – les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;



« – le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;



« – les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d’une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;



« h) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :



«Collectivités concernéesInstallations de traitement de déchets non dangereux concernées20192020À partir de 2021
Guadeloupe, La Réunion et MartiniqueToutes-25 %
GuyaneInstallations de stockage accessibles par voie terrestre10 € par tonne-60 %
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre3 € par tonne
Installations de traitement thermique-60 %
MayotteInstallations de stockage0 € par tonne10 € par tonne
Installations de traitement thermique-60 %




« Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l’article 266 sexies. » ;



g) Le 1 bis est ainsi modifié :



– après le mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1. » ;



– les a et b sont abrogés ;



h) Au 2, les mots : « deux premières catégories de personnes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au a du » ;



i) Les 4 à 5 sont abrogés.



bis. – (Supprimé)



II. – (Non modifié)



III à V. – (Supprimés)


Article 8 bis

(Supprimé)


Article 8 ter

Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies AA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies AA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE)  517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)  842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés pro rata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »


Article 8 quater

(Supprimé)


Article 9

I A. – (Non modifié)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 sont supprimés ;

2° L’article 284 bis B est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres ;

« 9° (Supprimé)

3° Le 4 du I de l’article 284 ter est abrogé.



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° A (Supprimé)



1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;



1° bis A Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;



1° bis À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ;



2° L’article 422 est abrogé ;



3° L’article 527 est abrogé ;



4° À l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;



4° bis A (Supprimé)



4° bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :



a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;



b) Les deuxième et dernière phrases du même premier alinéa sont supprimées ;



c) Le second alinéa est supprimé ;



4° ter L’article 810 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;



b) Le III est ainsi modifié :



– les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.



« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.



« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;



– l’avant dernier alinéa est supprimé ;



– au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III » ;



c) Au début du IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;



d) Le VI est ainsi modifié :



– après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;



– le second alinéa est supprimé ;



4° quater L’article 810 bis est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est supprimé ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement. » ;



4° quinquies L’article 810 ter est abrogé ;



4° sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;



4° septies Après le mot : « enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;



4° octies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;



4° nonies L’article 816 est ainsi rédigé :



« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;



4° decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;



4° undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;



4° duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :



« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;



4° terdecies