N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,
ministre de l'agriculture et de la pêche
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole a été adoptée sur le fondement des articles 46, 49, 84 et 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui autorise la simplification de diverses procédures dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2005.
L'article 92 de la loi n° 2004-1343 susmentionnée prévoit que la ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
L'article 1 er du projet de loi ratifie l'ordonnance du 8 septembre 2005 susmentionnée.
L'article 2 du projet de loi modifie les articles 2, 3 et 15 de l'ordonnance du 8 septembre 2005.
Par le I de cet article, il est proposé de supprimer au I de l'article 2 de l'ordonnance le renvoi inexact aux articles L. 222-1 et L. 221-3 du code rural et de le remplacer par le renvoi aux articles L. 221 et L. 221-2 de ce code concernant effectivement les maladies animales.
Le II de cet article précise à l'article 3 de l'ordonnance, que l'article mentionné par l'ordonnance est une disposition du code rural.
Enfin, le III de cet article a pour objet de corriger une erreur matérielle à l'article 15 de l'ordonnance, les entreprises adaptées étant mentionnées à l'article L. 323-31 et non à l'article L. 323-21 du code du travail.
L'article 3 du projet de loi prévoit une clarification en matière sanitaire et des mesures complémentaires en matière sociale agricole.
Le I de cet article clarifie le champ d'application de l'article L. 214-9-1 du code rural du fait des modifications intervenues en matière d'identification équine.
Le II de cet article concerne le titre emploi simplifié agricole qui permet aux employeurs du secteur agricole d'accomplir dix formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés en contrat de travail à durée déterminée.
Dans le 1°, il est proposé de compléter l'article L. 721-1 du code rural afin de donner une base juridique à l'exclusion actuelle de certains contrats, en fonction de leur durée et du niveau de rémunération qu'ils prévoient.
Le 2° prévoit qu'un décret déterminera les cas dans lesquels les formalités prévues au I de l'article L. 712-1 du code rural et la délivrance du titre emploi simplifié agricole devront être faites par voie électronique. Cette mesure est le corollaire pratique de l'élargissement du champ d'application du titre emploi simplifié agricole à certains employeurs en raison des difficultés liées au format papier notamment pour les groupements d'employeurs.
Le III de cet article vise à harmoniser l'état du droit en prévoyant également une majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé aux assurés du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles.
L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit (en commission mixte paritaire) une disposition prévoyant une majoration de durée d'assurance en matière de retraite pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé. Cette mesure a modifié le code de la sécurité sociale en créant un article L. 351-4-1.
Le code rural prévoit à l'article L. 732-38 un renvoi à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'une majoration de durée d'assurance pour les femmes ayant élevé un enfant et qui s'applique donc aux femmes assurées du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles.
Mais l'introduction de l'article L. 351-4-1 nécessite une modification de l'article L. 732-38 afin que le droit à une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé puisse également être ouvert aux assurés du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles, dans un souci d'équité.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole est ratifiée, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Article 2
I. - À l'article L. 223-2 du code rural, la référence aux articles L. 222-1 et L. 221-3 est remplacée par la référence aux articles L. 221-1 et L. 221-2.
II. - À l'article 3 de l'ordonnance du 8 septembre 2005, après les mots : « L'article L. 653-7 » sont insérés les mots : « du code rural ».
III. - À l'article L. 212-4-12 du code du travail, la référence à l'article L. 323-21 est remplacée par la référence à l'article L. 323-31.
Article 3
I. - À l'article L. 214-9-1 du code rural, la référence : « à l'article L. 234-1 » est remplacée par la référence au II de cet article.
II. - L'article L. 712-1 du code rural est modifié comme suit :
1° Le I est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux contrats répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par le décret mentionné au II. »
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine les cas dans lesquels les formalités prévues au I et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique. »
III. - À l'article L. 732-38 du code rural, les mots : « des articles L. 351-4 et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-12 ».
Fait à Paris, le 30 novembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU