Agriculture

N° 493

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

PROJET DE LOI

ratifiant l' ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. DOMINIQUE BUSSEREAU,

^{ministre de l'agriculture et de la pêche}

( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole a été adoptée sur le fondement des articles 23, le 2° de l'article 46 et les articles 47 et 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui autorise à simplifier diverses procédures dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel de la République française du 27 mai 2005.

L'article 92 de la loi n° 2004-1343 susmentionnée prévoit que la ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

L'article 1er du projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 26 mai 2005 susmentionnée.

Le I de l'article 2 du projet de loi précise que les dispositions de l'article L. 7 du code forestier telles que modifiées par l'article 2 de l'ordonnance s'appliquent et se substituent aux engagements déjà souscrits en application de cet article dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance. Ces dispositions allègent en effet les engagements à prendre par les bénéficiaires des aides forestières : afin de ne pas faire coexister deux régimes d'engagements distincts pour les mêmes aides, il est proposé d'admettre que l'ensemble des bénéficiaires d'aides soient traités selon les nouvelles dispositions, que la décision d'aide soit antérieure ou postérieure à la publication de l'ordonnance.

Le II de cet article permet de rectifier le c du I de l'article
L. 654-32 du code rural tel que modifié par l'ordonnance afin d'y mentionner explicitement les allocations provisoires et les prêts de quantités de référence, disparues par erreur au cours de la saisine du Conseil d'État.

Enfin, le III de cet article rectifie l'article 11 de l'ordonnance qui mentionne une date erronée de la loi portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du
26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1 ^er

L'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole est ratifiée, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

I. - L'article L. 7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements mentionnés à cet article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application de cet article dans sa rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance. ».

II. - Au c du I de l'article L. 654-32 du code rural, après les mots : « remboursements de prélèvement », sont ajoutés les mots : « , les allocations provisoires ou les prêts de quantités de référence ».

III. - A l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005, les mots : « par la loi du 12 avril 1943 » sont remplacés par les mots : « par la loi du 2 avril 1943 ».

Fait à Paris, le 2 août 2005

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Signé : DOMINIQUE BUSSEREAU