N° 479
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l' agriculture, de la pêche et de l' aquaculture, à la chambre de commerce et d' industrie et à la chambre de métiers et de l' artisanat de Mayotte,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS BAROIN,
ministre de l'outre-mer
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Outre-mer. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a été prise sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e ) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e ).
Elle a modifié l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, concernant la mise en place des trois chambres consulaires précitées ; elle a, en outre, prévu les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires et étendu à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique.
L'article 62, III (dernier alinéa), de la loi de programme pour l'outre-mer précitée prévoit que les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application des habilitations accordées par le I du même article 62 sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de cette échéance, de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Signé : FRANÇOIS BAROIN