EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 9 mai 2023, plus de 300 élus, dont une cinquantaine présents lors d'un rassemblement devant le Ministère des transports, ont demandé avec des associations concernées par les nuisances aériennes au Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports un plafonnement des vols et un couvre-feu nocturne pour les aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.
Cette initiative s'inscrivait dans le cadre d'une mobilisation nationale organisée du 9 au 14 mai, à l'appel de l'association européenne UECNA.
Les élus et les associations rappellent le bruit n'est pas qu'une question d'inconfort mais bien un problème de santé publique majeur : troubles du sommeil, troubles cognitifs, hypertension, maladies cardiovasculaires. De plus, son coût social a été estimé par l'Ademe à 6,1 milliards d'euros annuels pour le seul bruit aérien.
L'étude « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France » conduite par Bruitparif, a également démontré que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu'à trois ans de vie en bonne santé.
Ce sont pourtant aujourd'hui 1,9 millions de Franciliens riverains d'Orly, Roissy et le Bourget qui sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS.
En seulement six ans, autour du seul aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition en journée a augmenté de 23 % et celle exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition de nuit de 80 %.
Pour les populations concernées, cette situation est une préoccupation quotidienne et a des conséquences concrètes. Voilà pourquoi en seulement un mois, une pétition demandant ces mesures de plafonnement et de couvre-feu à Roissy a recueilli plus de 20 000 signatures.
Si la présence de la première plateforme aéroportuaire de France - et seconde en Europe - qu'est celle de Roissy constitue un atout et une chance en matière d'emploi, de formation, de mobilité et donc de développement économique, les auteurs de la présente proposition regrettent toutefois le fait que cette chance ne se soit, pour l'heure, pas concrétisée en opportunités réelles pour le territoire.
Il s'agit donc, aujourd'hui, de trouver le juste point d'équilibre, qui n'existe pas à l'heure ou cette proposition de résolution est rédigée et déposée, entre d'un côté la vie, la santé et l'environnement et, de l'autre, l'activité économique des aéroports et les emplois qu'elle génère.
Le 6 juillet 2023, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires appelait, elle, à la mise en oeuvre de mesures immédiates afin d'éviter un nouveau dépassement du plafond des mouvements autorisés en coeur de nuit à Paris - Charles-de-Gaulle. Celle-ci précisait que, les mouvements réalisés en coeur de nuit sur l'aéroport durant le mois de juin 2023 ayant été particulièrement élevés, le plafond pour lesdits mouvements serait largement dépassé si aucune mesure n'était prise. Dans son communiqué du 6 juillet 2023, l'ACNUSA appelait donc les compagnies aériennes disposant de quotas les autorisant à opérer en coeur de nuit, « à respecter scrupuleusement leurs quotas ; les compagnies aériennes non autorisées à opérer en coeur de nuit, à ne réaliser aucun départ après minuit et aucune arrivée entre 00h30 et 5h29 » mais surtout et avant tout, « l'administration de l'aviation civile à engager des poursuites lorsqu'elle constate un non-respect des dispositions réglementaires ». Elle conclue en rappelant que sans ces poursuites l'administration « favorise le contournement du dispositif réglementaire en vigueur depuis 2003 alors même que le Gouvernement a mandaté le préfet du Val-d'Oise pour envisager de nouvelles mesures de restrictions d'exploitation et soumettre celles-ci à étude d'impact ».
Voilà pourquoi cette proposition de résolution s'attache à inviter le Gouvernement à faire respecter la loi actuelle ainsi qu'à prendre - sur le modèle des mesures adoptées par le Gouvernement Néerlandais qui a pris la décision de plafonner le trafic de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d'en réduire les impacts sanitaires et climatiques - des mesures concrètes afin de protéger les millions de nos concitoyens qui subissent aujourd'hui ces nuisances qui ont un impact et des conséquences mesurables et dramatiques sur leur santé tout en garantissant l'activité économique.