EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2010. Au 1er janvier 2024, la France en compte 804 sur l'ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 575 communes et 2,5 millions d'habitants. Certaines communes nouvelles présentant un conseil municipal incomplet se retrouvent en grande difficulté en cas de vacance de maire (pour cause de démission ou de décès, par exemple). La législation en vigueur leur impose la tenue d'élections municipales intégrales, sans alternative possible. La présente proposition de loi vise à remédier à cet obstacle qui ne permet pas aux élus d'exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions.
En effet, l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux communes nouvelles par renvoi de l'article L. 2113-1 du même code, dispose que le conseil municipal doit être complet pour que soit procédé à l'élection du maire. L'article L. 270 du code électoral, applicables aux communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, prévoit que si le conseil ne peut être complété par le suivant de liste, il est nécessaire de procéder au renouvellement du conseil municipal.
Or, pour certaines communes nouvelles, il ne peut être fait appel à un suivant de liste pour compléter le conseil municipal dans la mesure où il a été décidé, en application de l'article L. 2113-7 du CGCT, que le conseil municipal est composé jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. Si les communes composant la commune nouvelle comptent moins de 1 000 habitants, il n'existe pas de suivant de liste.
Cette situation présente des inconvénients majeurs pour les communes. La durée réduite du nouveau mandat rend difficile la définition d'un projet municipal qui sera, par la force des choses, le prolongement des projets en cours. Par ailleurs, des conseillers municipaux qui se sont investis pour la construction de la commune nouvelle seront évincés du fait d'un nombre potentiellement inférieur de conseillers municipaux.
Aussi, afin de limiter la multiplication d'élections partielles dans la période qui suit la création d'une commune nouvelle, l'article unique de la présente proposition de loi étend, à titre exceptionnel, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, la dérogation déjà prévue par à l'article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales permettant l'élection du maire en cas de conseil municipal incomplet.
Ce dispositif est rendu rétroactivement applicable aux communes nouvelles créées à compter d'une date postérieure au 31 décembre 2023 et prévoit l'annulation d'éventuels renouvellements intervenus depuis cette date. Cette rétroactivité est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général dans la mesure où l'avenir de la commune nouvelle est en jeu.
Dans un rapport remis le 21 septembre 2022 sur les communes nouvelles, l'Inspection générale de l'administration dresse un bilan de la création de ces communes nouvelles et pointe l'insuffisance des fusions de communes ainsi que l'essoufflement du dispositif. Il est donc impératif de remédier aux difficultés rencontrées par les élus et ainsi garantir une pérennité à ces communes nouvelles.