EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a initié en 2019 une expérimentation de la dématérialisation de son état civil. Cette expérimentation est menée en vertu de l' ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères, prise sur habilitation de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. Prévue initialement pour une durée de trois ans, l'expérimentation a été prolongée de deux années supplémentaires par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ce qui a porté le terme de l'expérimentation au 10 juillet 2024. Un rapport d'évaluation, rédigé conjointement par les inspections des affaires étrangères et de la justice, a été remis au Parlement début mars 2024.
Réalisée sur l'intégralité du périmètre de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire, l'expérimentation vise à donner à un document d'état civil numérique la même valeur authentique qu'un document papier signé de façon manuscrite par un officier de l'état civil, par le biais d'une signature électronique, à un niveau de sécurité élevé. L'expérimentation est structurée autour de deux volets.
Le premier volet de l'expérimentation vise la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil. À la suite de la mise en service en mars 2021 d'une nouvelle démarche en ligne sur le site service-public.fr, le service central d'état civil a délivré plus de 2,5 millions de documents d'état civil dématérialisés. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation, rédigé fin 2023, apprécie positivement cette démarche innovante et source de bénéfices tant pour les usagers, notamment les Français de l'étranger, qui ont vu les délais de délivrance drastiquement diminués, que pour l'administration, qui jouit de bénéfices évalués à plus de 1,2 million d'euros de dépenses évitées par an. L'article 1er de la présente proposition de loi a ainsi pour objet de pérenniser ce volet de l'expérimentation, sur le périmètre des actes établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en inscrivant une nouvelle disposition à l'article 101-1 du code civil.
Le second volet de l'expérimentation vise l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil électroniques, autour de la création d'un registre de l'état civil électronique. L'ouverture de ce registre a eu lieu en janvier 2024, avec la création des premiers actes de l'état civil français nativement numériques. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit, dans cette perspective, la prolongation de ce volet de l'expérimentation jusqu'au 10 juillet 2027. Cette modification de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 permettra au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'achever le projet de registre d'état civil électronique et d'en évaluer les bénéfices et, le cas échéant, les risques, avant une éventuelle pérennisation de ce dispositif.