EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon l'ARCEP, en 2022, 25 377 supports étaient mutualisés représentant 46,8 % du nombre total de supports. En France métropolitaine, la mutualisation des réseaux est généralisée uniquement dans les zones très rurales du fait des obligations pesant sur les opérateurs dans le cadre du programme « zones blanches - centres-bourgs » et dans le cadre du dispositif de couverture ciblée issu du New Deal mobile : plus de 3 000 sites sont ainsi mutualisés à quatre opérateurs.
Hormis ce cas d'espèce, on assiste depuis quelques années, un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.
En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux.
Le maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent en effet de la police spéciale des communications électroniques, confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), à l'agence nationale des fréquences (ANFR) et au ministre chargé des communications électroniques. Le maire est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre sont limitées.
La mutualisation des infrastructures passives permettrait de limiter le nombre d'implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des postes et des télécommunications électroniques, les opérateurs sont seulement incités à le faire, sans que les maires des communes concernées aient des moyens d'agir pour rationaliser les implantations grâce à la mutualisation et la mise en commun de sites ou de pylônes par des opérateurs.
L'objet de la présente proposition de loi vise d'une part à renforcer l'information des élus locaux sur les projets des opérateurs, avec des éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône, d'autre part et surtout à permettre aux maires d'engager une procédure contradictoire auprès de l'Arcep s'ils contestent le choix de ne pas recourir à une solution de mutualisation.
Il s'agirait ainsi :
Ø de systématiser l'information des maires sur les raisons conduisant les opérateurs à ne pas mutualiser les infrastructures des antennes relais (article 1) ;
Ø de prévoir la saisine par le maire de l'Arcep en complétant la liste de ses prérogatives (article 2) pour contester le choix de ne pas recourir à la mutualisation par un opérateur (article 3).
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