EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Instituée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Chevènement », la catégorie des communautés d'agglomération est normalement destinée aux villes moyennes et à leur environnement immédiat. En principe, une communauté d'agglomération doit rassembler 50 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants.
De nombreuses dérogations ont néanmoins été introduites au fil du temps :
- le seuil de 15 000 habitants pour la commune centre ne s'applique pas si la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département (loi « Chevènement ») ou la commune la plus peuplée du département (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité), ou encore si la commune la plus peuplée de la communauté est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , dite « NOTRe ») ;
- le seuil de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants si la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Il peut également être apprécié au regard de la « population DGF », à condition que celle-ci soit supérieure à 60 000 habitants et qu'elle excède la population totale de plus de 50 % (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « RCT »).
Force est de constater la différence du montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et notamment les communautés de communes et les communautés d'agglomération. En effet, les communautés d'agglomération perçoivent parfois une DGF par habitant deux fois plus élevée que les communautés de communes, alors même que ces deux strates de collectivités ont des compétences souvent très proches. Ce traitement différencié peut créer une véritable inégalité territoriale entre des intercommunalités qui se trouvent parfois dans le même département, voire dans le même arrondissement.
Aussi la présente proposition de loi s'inscrit-elle dans la volonté de donner aux élus locaux une plus grande capacité d'agir en facilitant le passage des communautés de communes en communautés d'agglomération. L'article unique propose donc de baisser le seuil démographique de la commune centre, afin de devenir une communauté d'agglomération, de 15 000 habitants à 10 000 habitants.