EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français.
Chaque année, 230 000 mariages sont célébrés en France. L'officier d'état civil, très souvent le Maire, tient un rôle central dans le bon déroulé de cet engagement juridique impliquant des droits et des devoirs.
Les débats autour de l'immigration et du séjour illégal sur le territoire français ont fait apparaître une problématique lourde pour nos élus : celle de ne pas pouvoir s'opposer à un mariage lorsqu'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
Le droit fondamental au mariage est reconnu par l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais il semble inadéquat de l'invoquer concernant l'union d'une personne en situation irrégulière sur le territoire où le mariage doit être célébré.
L'absence de titre de séjour valide, le refus de titre de séjour régulier, ainsi qu'une d'obligation de quitter le territoire français doivent pouvoir empêcher la tenue d'une union républicaine.
Que le mariage soit de complaisance ou teinté de sentiments réels, il est essentiel qu'un aspirant au mariage réside sur le territoire français de façon régulière.
Le maire ne doit plus être laissé seul, en première ligne face aux « brèches » de notre législation actuelle.
À titre d'exemple, le maire d'Hautmont (Nord) a été jugé le 9 novembre 2023 et encourait une peine d'inéligibilité et le versement de dommages et intérêts pour avoir refusé de célébrer le mariage d'un ancien président d'une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire.
Ce dernier a finalement été expulsé, non sans avoir porté plainte contre le maire d'Hautmont pour atteinte à sa liberté fondamentale de pouvoir épouser qui il veut, quand il veut.
Le maire d'Hautmont avait alerté le procureur de la République, qui ne s'était pas opposé au mariage, estimant que la future épouse apparaissait consentante et que les pièces fournies étaient « en règle ».
Selon la législation actuelle, le maire n'avait plus d'autres choix que de célébrer l'union. Pour ne pas l'avoir fait, il a reçu des menaces de mort et son domicile a dû être protégé.
Il est urgent de mettre fin à cette faille législative et aux situations ubuesques qu'elle engendre.
Afin de répondre à un défaut d'application de notre droit civil, qui met en péril nos politiques publiques migratoires ainsi que la sécurité de nos élus, cette proposition de loi vise à soumettre la tenue d'un mariage en France à la condition que les deux futurs époux soient en condition régulière sur le territoire français.