EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les incivilités impactent nos concitoyens au quotidien.
Elles qualifient toute atteinte à l'ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités...
Nos élus sont en première ligne face à ces comportements inciviques qui engendrent un impact financier non négligeable pour leurs communes. Ces incivilités coûtent près de 5 milliards d'euros par an en France.
Le reversement du produit des amendes contraventionnelles aux communes concernées par l'infraction est une demande forte et légitime de la part de nos élus.
Il est nécessaire qu'ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l'ensemble de leurs prérogatives.
Selon une enquête du Centre d'étude de la vie politique française (CEVIPOF), 84 % des maires sont témoins d'incivilités dans leurs communes. Ils sont 57 % à constater régulièrement des atteintes aux biens publics.
Le fléau de l'incivisme coûte cher aux collectivités et aux contribuables, tout en augmentant le sentiment d'insécurité dans la population.
La dégradation de l'espace public, au-delà du matériel, a un coût très élevé parce qu'elle induit des moyens de prévention, de protection, nécessite l'intervention des services publics ou encore des frais d'assurance.
Peu de quartiers sont épargnés et les zones rurales sont particulièrement vulnérables.
Ces nuisances « ordinaires » exaspèrent nos concitoyens et remettent en cause le principe de l'existence d'une vie collective apaisée.
La gestion des incivilités représente ainsi un réel enjeu économique pour nos communes, qui doivent déjà faire face à des impératifs sécuritaires et environnementaux toujours plus urgents, et ce avec des budgets extrêmement contraints.
Depuis la métropole du Grand Paris jusqu'au plus petit village, les incivilités ont un vrai coût pour les collectivités. Les dégradations en tout genre pénalisent financièrement de nombreuses communes qui aimeraient dépenser autrement leur budget.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à affecter aux budgets des communes le produit des contraventions liées aux actes d'incivilités et dressées sur leur territoire.
Il s'agit d'une mesure de bon sens venant soutenir l'action quotidienne de nos élus.
Le budget de l'État conservera une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement.