EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la précédente législature (2017-2022), les parlementaires, députés et sénateurs ne bénéficient plus de la réserve parlementaire dite « dotation d'action parlementaire », supprimée dans le cadre de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Or, cette suppression a suscité l'incompréhension de nombreuses associations et collectivités locales qui pouvaient compter sur ce soutien pour accompagner des projets nécessaires et utiles à la population.
La centralisation au sein des préfectures et des ministères des subventions via le Fonds pour le développement de la Vie Associative (FDVA) et la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), ne répond pas aux nécessités de proximité et fait l'objet de sérieuses critiques de la part des élus locaux mais aussi des acteurs associatifs et des habitants.
Tout au long des débats, le Sénat s'est opposé à cette suppression, notamment par des propositions de remplacement et de contrôle au travers d'une dotation de solidarité locale, alertant sur les conséquences de la suppression de cette enveloppe de 146 millions d'euros annuelle pour les communes et les associations.
Sans aucune substitution à cette dotation, il aurait été nécessaire de réformer les modalités d'attribution des subventions, afin de conserver la proximité indispensable incarnée par les députés et sénateurs pour juger de la pertinence des projets à soutenir.
C'est pourquoi, conjointement à nos collègues députés réunis au sein du Collectif pour la Réserve parlementaire, nous proposons de rétablir cette dotation indispensable pour le développement de nos territoires ruraux et de nos associations.
Afin de répondre à la confiance de nos concitoyens, nous proposons de la rétablir à travers un dispositif plus encadré et transparent. Ainsi, seules les communes de moins de 18 000 habitants seraient éligibles et la liste des bénéficiaires ainsi que des montants alloués devra obligatoirement être rendue publique.