EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La suppression de la taxe d'habitation ne concerne que les résidences principales, les résidences secondaires continuant notamment à être imposées. Toutefois, la taxe d'habitation ne concerne pas que les logements. D'autres catégories de locaux y sont également assujetties et rien n'a été prévu pour celles-ci. C'est tout particulièrement le cas des locaux occupés par des associations, lesquels auraient certainement mérité de bénéficier également des mesures d'exonération (question écrite n°7547 de M. Jean-Louis Masson, JO Sénat du 29 juin 2023).
Les gouvernements successifs ne manquent pas une occasion d'affirmer leur volonté de soutenir la vie des associations. Malheureusement, les mesures concrètes se font attendre. C'est pourquoi la présente proposition de loi tend à permettre aux communes d'exonérer de la taxe d'habitation, les locaux occupés par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans en préfecture ou inscrites depuis au moins cinq ans auprès du tribunal judiciaire dans les départements d'Alsace-Moselle.