EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a conduit une mission d'information sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, dont les rapporteurs étaient les Sénateurs Cédric Vial et Jérôme Durain et la Sénatrice Catherine Di Folco. Ce rapport a été adopté à l'unanimité et a recueilli un excellent accueil auprès des principaux concernés.
Au cours de ces travaux, les principaux acteurs nationaux et locaux concernés par cette profession ont été auditionnés, des initiatives innovantes mises en oeuvre localement ont été étudiées. Enfin, dans le rapport, il a été proposé une vision d'avenir de ce métier, déclinée en 17 propositions, afin d'améliorer la formation, la reconnaissance, les parcours de carrière, l'accompagnement dans leurs fonctions et l'attractivité du métier.
Alors que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation était en pleine audition pour la mission d'information sur « l'attractivité du métier de secrétaire de mairie », une proposition de loi sur le métier de secrétaire de mairie a été déposée par le groupe RDPI, malheureusement, sans attendre les conclusions du rapport de la délégation.
Toutefois, au cours des débats de la proposition de loi, au sein de l'hémicycle, le texte initial a pu être modifié pour intégrer certaines recommandations du rapport et les avancées de la PPL de notre collègue Céline Brulin qui avait été adoptée à l'unanimité lors de la séance du 6 avril 2023, dans l'objectif de centraliser dans un seul et unique texte les évolutions du métier de secrétaire de mairie, notamment sur les points suivants :
- La création d'une nouvelle appellation de « secrétaire général de mairie » pour les agents de catégorie B ou A exerçant ces fonctions.
- Un déroulement de carrière facilité avec une promotion interne dérogatoire jusqu'en 2028, des secrétaires de mairie de catégorie C, sans quota et sur la base de leur expérience ou d'une formation qualifiante. Mais aussi une promotion interne pérenne pour l'ensemble des cadres d'emploi et catégories, en prévoyant que les listes d'aptitude comprendront une part "réservée" aux secrétaires de mairie.
- Un relèvement du plafond de population des
communes pouvant employer des secrétaires de mairie contractuels
à temps plein jusqu'à 2.000 habitants, répondant
à l'urgence de la situation.
- Une demande de rapport
d'évaluation du Gouvernement, des voies et moyens pour créer, au
niveau national, une filière universitaire préparant au
métier de secrétaire général de mairie.
-
L'inscription dans le Code général de la fonction publique, d'une
mission obligatoire pour les centres de gestion, d'animation du
réseau des secrétaires de mairie et des
secrétaires généraux de mairie.
Ces mesures constituent indéniablement une avancée dans la valorisation de ce métier, toutefois, toutes les recommandations du rapport d'information du Sénat n'ont pas pu être intégrées dans la PPL votée par le Sénat le 14 juin 2023, compte tenu du dépôt anticipé de celle-ci et de l'impossibilité pour certaines recommandations d'être intégrées par voie d'amendement (article 40).
Pourtant, elles sont essentielles pour développer l'attractivité de ce métier et relever le défi majeur du recrutement des secrétaires de mairie, métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, d'ici 2030. Si la présence du binôme « maire - secrétaire de mairie » n'est pas consolidée et garantie, il existera un risque pour notre organisation territoriale.
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir compléter ces avancées par les recommandations de nature législative du rapport de la délégation, pour permettre au métier de secrétaire de mairie d'être un métier d'avenir, notamment :
- la promotion interne dérogatoire également pour les secrétaires de mairie de catégorie B,
- La prime de responsabilité pour les
emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire
général de mairie, dont le montant sera fixé par
le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par
voie réglementaire (proposition la plus importante, efficace,
et la
plus attendue aussi sur le terrain),
- la création d'un fond
d'amorçage d'une durée de 3 ans, dédié aux
communes, sous condition de ressources, ayant permis la promotion de leur
secrétaire de mairie,
- la révision de l'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et son plafond (30% au lieu de 20%), permettant d'intégrer l'octroi de la prime de responsabilité au régime de retraite additionnelle de l'agent,
- la mise en place d'une promotion interne dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les 1200 fonctionnaires dépendant du cadre d'emploi, actuellement en voie d'extinction, des secrétaires de mairie.
La présente proposition de loi vient compléter et finaliser le travail engagé par le Sénat depuis le début de cette année sur le métier de secrétaire de maire. Elle reprend en tout point les deux dernières propositions de loi adoptées en Hémicycle à l'unanimité, en intégrant les dernières recommandations du rapport de la délégation sur ce métier.
L'article 1 (aucune modification par rapport à la PPL du 14 juin 2023) modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre la création d'une nouvelle appellation de « secrétaire général de mairie » pour les agents de catégorie B ou A exerçant ces fonctions
L'article 2 (nouvel article) intègre dans le code général de la fonction publique un nouvel article permettant aux secrétaires de mairie et aux secrétaires généraux de bénéficier d'une prime de responsabilité.
L'article 3 (nouvel article) révise l'assiette de cotisation du régime additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour relever le plafond à 30 %. En effet, il ressort des différentes auditions qu'une part importante de la rémunération des secrétaires de mairie provient de primes, il convient de permettre à ces agents de cotiser sur cette partie de leur rémunération pour leur retraite.
L'article 4 (nouvelle rédaction par rapport à la PPL du 14 juin 2023) vient compléter les précédentes propositions de loi afin de permettre également une promotion interne simplifiée pour les secrétaires de mairie en poste de catégorie B pour bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emploi de catégorie A, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La perspective d'une évolution de carrière qui ne voit pas son aboutissement en catégorie B est également un élément d'attractivité très attendu de la profession. De la même manière, il conviendrait de prévoir par voie réglementaire que les attachés territoriaux principaux puissent exercer le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce qui leur est interdit pour l'instant.
L'article 5 (aucune modification par rapport à la PPL du 14 juin 2023) reprend les propositions de loi précédentes pour permettre aux secrétaires de mairie de catégorie C de bénéficier d'une promotion interne, sans quota, dès lors qu'ils justifient d'une durée minimale d'ancienneté dans l'exercice de ces fonctions et ayant validé une formation qualifiante.
L'article 6 (nouvel article) met en oeuvre une disposition transitoire, jusqu'en 2028 pour permettre aux fonctionnaires du cadre d'emploi des secrétaires de mairie (cadre d'emploi en extinction) exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Les articles 7 à 11 (aucune modification par rapport à la PPL du 14 juin 2023) reprenant les éléments des deux précédentes propositions de lois sur les secrétaires de mairie à savoir la création d'une compétence obligatoire pour les centres de gestion pour l'animation d'un réseau départemental des secrétaires de mairie et généraux de mairie, la formation initiale de ces agents, la mise en place de quotas « réservés » aux secrétaires de mairie dans la promotion interne, la possibilité d'embaucher des contractuels à temps plein pour les communes jusqu'à 2000 habitants et enfin la demande d'un rapport au Gouvernement pour évaluer les modalités afin de créer une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
L'article 12 (nouvel article) a pour objectif d'accompagner et d'encourager les mairies qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire de maire et de secrétaire général de mairie, en créant pour celles qui décideront de faire passer de la catégorie C à la catégorie B leur secrétaire de mairie, un fonds d'amorçage pour les communes de moins de 2000 habitants, sous conditions financières. En effet, si l'effort financier doit, in fine, être supporté par les communes, il convient de veiller à ce que la fragilité financière de certaines d'entre elles, ne puisse pas être un frein à la reconnaissance de l'expérience de leur secrétaire de mairie.
Ces articles reprennent en tout point l'ensemble des recommandations du rapport de la délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation pour rendre plus attractif le métier de secrétaire de mairie. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par les membres de la délégation.