EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le droit de grève ne peut être le droit de provoquer le blocage de tout un pays. Au regard de l'importance et de l'usage du transport public, les grèves répétées ne peuvent conduire à la paralysie du pays.
L'absence ou l'importante désorganisation de certains services publics, notamment en matière de transports, peuvent avoir des conséquences graves pour l'ensemble de la société et de l'économie
C'est dans cette perspective qu'il faut assurer la liberté d'aller et venir.
Deux actualités récentes poussent à une révision des règles sur les grèves
La finale chaotique de la ligue des champions au stade de France le 28 mai 2022 et la surcharge de voyageurs sur un réseau réduit par la grève de la SNCF et de la RATP et la grève des 23,24 et 25 décembre 2022 sur la période la plus dense pour la SNCF.
Entre le caractère constitutionnel du droit de grève mais qui n'est pas un droit absolu et la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui a permis des améliorations mais dont on peut mesurer les limites, il est aujourd'hui possible d'envisager un rééquilibrage respectueux des droits de chacun - grévistes et usagers au sens large.
Ainsi, de nouvelles évolutions sont envisageables pour mieux encadrer les grèves des transports publics. Ces propositions doivent être pensées autant au bénéfice des usagers (pour renforcer leur droit à se déplacer) que des opérateurs de transports (pour renforcer l'offre et la prévisibilité de l'offre de transports), sans porter préjudice à l'exercice du droit de grève.
Aussi, la présente proposition de loi prévoit :
- dans un chapitre 1er, de mieux encadrer le droit de grève pour assurer une meilleure prévisibilité en allongeant le délai de déclaration, de 48 à 72 heures, et celui de changement de date ou d'avis, de 24 à 48 heures, afin d'informer, plus en amont, les voyageurs et permettre aux opérateurs d'assurer un réel service minimum.
- dans un chapitre 2, afin contre les abus du droit de grève, l'article 2 permet de considérer qu'un préavis est caduc dès lors que ce dernier ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux salariés pendant une période de vingt-quatre heures, dans le but de ne pas réactiver un préavis déposé plusieurs années auparavant et pour lequel aucun gréviste ne s'est déclaré depuis l'origine et / ou depuis plusieurs mois ou années. L'article 3 propose de lutter contre les grèves de 50 minutes ou moins.