Les aides aux étudiants et frais de scolarité

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 294 -

Étude de législation comparée n° 294 - août 2021

Étude au Format PDF (750 Koctets)

Juillet 2021

- LÉGISLATION COMPARÉE -

RECUEIL

sur

LES AIDES AUX ETUDIANTS ET FRAIS DE SCOLARITÉ

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Allemagne - Danemark - Espagne - Royaume-Uni - Suède

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L'étude a été réalisée à la demande de
la mission d'information « Conditions de la vie étudiante en France »

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

LES AIDES AUX ETUDIANTS ET FRAIS DE SCOLARITÉ

À la demande de la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens. La présente étude aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel mis en place pour répondre aux difficultés des étudiants, dans le contexte de la crise du coronavirus.

Le Danemark et la Suède se caractérisent par l'absence de frais de scolarité pour les étudiants nationaux inscrits à l'université publique et par un système de soutien financier accessible à la plupart des étudiants, couplant aide non remboursable et prêt lorsque l'aide initiale est insuffisante.

Le système allemand comporte certains points communs avec le modèle nordique : les frais de scolarité à l'université publique ont été supprimés dans tous les Länder en 2014 et les bourses de l'État fédéral sont pour moitié non remboursables et pour moitié accordées sous forme de prêt. Cependant, seule une minorité d'étudiants bénéficient de l'aide fédérale (17 % en 2019).

En Espagne et au Royaume-Uni, il existe une forte hétérogénéité des frais de scolarité selon les communautés autonomes et les nations constitutives (l'Écosse se distinguant par la gratuité des études de premier cycle pour les étudiants qui y sont domiciliés). Cette diversité régionale se retrouve également dans les dispositifs de soutien, mais à un degré plus faible en Espagne où il existe un régime général de bourses de l'État, complété par des bourses des communautés autonomes et des universités.

Le système britannique se singularise par l'existence d'un régime d'aide aux étudiants différent dans chaque nation constitutive : l'Angleterre, où les bourses pour les nouveaux étudiants ont été supprimées en 2016, privilégie le soutien sous forme de prêt, tandis que l'Ecosse, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles proposent à la fois des bourses et des prêts.

I. LE DANEMARK

La spécificité du Danemark tient à l'existence d'une aide éducative d'État à destination de la plupart des étudiants, le Statens Uddannelsesstøtte, dit « SU ».

Historiquement, le premier fonds pour les étudiants a été créé en 1913 1 ( * ) . Dans les années 1950 et 1960, l'État a mis en place une aide financière à destination des jeunes en formation sous la forme d'un fonds pour l'éducation des jeunes. Son champ d'action a été progressivement élargi pour intégrer de plus en plus de personnes, tandis que son montant était également augmenté. C'est en 1970 que l'aide éducative d'État (SU) voit le jour. Parmi ses objectifs figurent deux préceptes :

i) personne ne devrait être empêché de suivre des études pour des raisons financières ;

ii) il doit être possible de poursuivre une activité professionnelle limitée en parallèle des études à un niveau sans conséquence sur la formation.

Diverses réformes sont intervenues depuis pour aboutir à la forme de SU telle qu'elle existe aujourd'hui, et présentée ci-après.

C'est l'agence danoise pour l'éducation et la recherche (Uddannelses og Forskningsstyrelsen, UFS) , créée le 1 er octobre 2020 suite à la fusion de l'agence pour la recherche et l'éducation et de l'agence pour les institutions et le soutien à l'éducation, qui gère les questions relatives à l'aide éducative d'État.

Le Danemark compte 259 456 étudiants dans l'enseignement supérieur, hors doctorat, en 2020 2 ( * ) . En 2019, 481 612 personnes bénéficiaient du SU 3 ( * ) et 130 101 d'un prêt étudiant sous quelque forme que ce soit (dont environ 103 000 bénéficiaires du prêt SU ordinaire). Au total, 20,8 milliards de couronnes danoises (DKK), soit près de 2, 8 milliards d'euros, ont été versés au titre du SU en 2019, et 3 767,4 millions DKK (506,7 millions €) pour les prêts de toute nature (dont 3 311,7 millions DKK, soit 445 millions d'euros, au titre du prêt ordinaire SU) 4 ( * ) .

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Les étudiants de nationalité danoise, à l'instar d'autres catégories d'étudiants tels que les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ne sont en général pas redevables de frais de scolarité 5 ( * ) . À l'inverse, les étudiants, ressortissants de pays tiers, doivent, sauf exception, s'acquitter de frais de scolarité.

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

1. Un régime particulier d'aide aux étudiants : l'aide éducative d'État (Statens Uddannelsesstøtte - SU)

Le Danemark a mis en place en 1970 une aide particulière à destination des étudiants nationaux, l'aide éducative d'État ( Statens Uddannelsesstøtte, ci-après SU) 6 ( * ) 7 ( * ) .

a) Principe général

Tout étudiant danois, sous réserve de réunir les conditions présentées infra , peut demander à obtenir le SU. S'il est éligible, l'aide lui sera versée une fois par mois.

La demande se fait sur le site internet www.su.dk, géré par l'agence danoise pour l'éducation et la recherche, sur l'espace personnel du demandeur, accessible par le dispositif NemID 8 ( * ) . Elle doit être déposée lorsque l'étudiant a été accepté dans une formation et au plus tôt un mois avant la date à laquelle l'étudiant souhaite obtenir le premier versement. Il n'y a pas de paiement rétroactif.

La bourse lui est assurée pour le nombre de mois que durent ses études, auxquels peuvent s'ajouter douze mois supplémentaires. Au total, le SU est accordé jusqu'à 70 mois sur ce qui est appelé une « carte de tickets » (Klippekort) pour l'éducation - 70 mois correspondant à 70 « tickets » - un ticket étant ici un droit mensuel à percevoir la bourse. Dans certains cas, par exemple des études par nature plus longues que 70 mois (à l'instar des études de médecine), des « tickets » supplémentaires peuvent être accordés.

b) Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre au SU, un étudiant est tenu de réunir un certain nombre de critères :

- il doit être inscrit dans une formation approuvée 9 ( * ) et la suivre : depuis le 1 er janvier 2021, cette obligation de suivi une formation conduit également à suspendre le versement du SU aux étudiants qui seraient temporairement exclus de leur formation 10 ( * ) ;

- il doit être assidu dans sa formation : est considéré comme actif un étudiant qui, s'il a commencé ses études supérieures après le 1 er juillet 2016, n'a pas plus de six mois de retard dans ses études (soit l'équivalent de 30 crédits ECTS) et, s'il a commencé ses études avant le 1 er juillet 2016, n'a pas plus de douze mois de retard dans ses études (soit l'équivalent de 60 crédits ECTS). Cette activité est contrôlée par l'établissement 11 ( * ) ;

- il doit être à l'origine de la demande et la renouveler en cas de changement d'orientation : une décision d'octroi de SU est une décision spécifique liée aux caractéristiques des études choisies par le demandeur. S'il en change, ou s'il change de lieu d'études, il doit faire une nouvelle demande. S'il ne le fait pas, il devra rembourser les sommes perçues 12 ( * ) ;

- il doit être âgé de plus de 18 ans ;

- ses revenus propres annuels ne doivent pas excéder un certain montant (fribeløb) , sous peine de devoir rembourser tout ou partie de son SU.

Ce plafond annuel de revenus est différent pour chaque étudiant, car il est la somme de douze montants plafond mensuels, qui eux-mêmes sont subdivisés en trois catégories en fonction des circonstances propres à chacun ((i) catégorie « montant bas » de 13 711 DKK - 1 843 € -- les mois où l'étudiant ne reçoit que le SU, (ii) catégorie « montant moyen » de 20 088 DKK -2 701 €- les mois où l'étudiant a renoncé au SU, ne l'a pas demandé, effectue un stage rémunéré ou n'est pas actif dans ses études et (iii) catégorie « montant élevé » de 38 664 DKK - 5 199 € - les mois où l'étudiant n'a pas droit au SU, par exemple parce qu'il n'est pas en formation ou encore qu'il reçoit une autre aide publique telle qu'une allocation chômage) 13 ( * ) . Le montant annuel à ne pas dépasser pour percevoir le SU est la somme des douze montants mensuels ; l'étudiant doit lui-même estimer le nombre de mois où il sera soumis au montant bas, ainsi qu'aux montants moyens et hauts. La somme de ces estimations donne le montant-plafond annuel (auquel sera ajouté, le cas échéant, un supplément de 29 053 DKK - 3 907 € - par enfant mineur à charge) que l'étudiant ne doit pas dépasser à la fin de l'année, sous peine de devoir rembourser son SU 14 ( * ) 15 ( * ) ;

- il ne doit recevoir aucune autre aide publique pour faire face au coût de la vie : si un étudiant perçoit certaines prestations, il ne peut dans le même temps recevoir le SU (voir infra pour le détail). Ce critère ne comprend pas les aides publiques liées à la situation personnelle de l'étudiant (par exemple s'il a des enfants ou s'il est handicapé), ni les aides au logement ;

- il doit posséder la citoyenneté danoise ou être assimilé à un citoyen danois : un ressortissant étranger peut faire une demande de SU sur le site dédié s'il remplit dans les trois semaines suivant sa demande un formulaire spécial visant à lui accorder l'égalité avec les citoyens danois 16 ( * ) . Ainsi, par exemple, les ressortissants de pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent prétendre au SU dans la mesure où ils peuvent justifier d'au moins cinq ans de présence au Danemark 17 ( * ) ou s'ils sont assimilés à des salariés. Les citoyens de pays tiers justifiant d'un lien avec le Danemark peuvent également être éligibles au SU.

c) Montants

Le montant du SU est fonction du lieu de résidence de l'étudiant et, selon ce lieu, de sa date de début d'études 18 ( * ) :

- si l'étudiant vit de façon autonome (udeboende) , il touche un SU de 6 321 DKK (850 euros) par mois avant impôt en 2021 ;

- si l'étudiant vit chez ses parents (hjemmeboende) et qu'il a commencé ses études avant le 1 er juillet 2014, le montant de son SU est de 3 143 DKK (422 euros) par mois avant impôt ;

- si l'étudiant vit chez ses parents et qu'il a commencé ses études à compter du 1 er juillet 2014, le montant de son SU est fonction du revenu de ses parents. Le montant de base est de 982 DKK (132 euros) par mois avant impôt, auquel peut s'ajouter, en fonction du revenu des parents, un supplément. Ainsi, un étudiant vivant chez ses parents, lesquels ont en 2019 un revenu avant impôt, et déduction faite des retenues au titre de la fratrie 19 ( * ) , supérieur à 604 403 DKK (81 278 euros), ne peut prétendre qu'au montant de SU de base. À l'inverse, un étudiant dont les parents ont un revenu inférieur à 357 182 DKK (48 033 euros) peut prétendre à une aide globale de 2 725 DKK par mois (366 euros), incluant les 982 DKK du montant de base et une allocation supplémentaire de 1 743 DKK (234 euros). Entre ces deux extrêmes, les montants varient : un barème de 25 paliers de 10 000 DKK (1 345 euros) est défini pour les revenus parentaux, s'échelonnant entre 360 000 et 600 000 DKK (48 412 et 80 686 euros), lesquels influent donc sur le montant de la bourse, qui décroit d'un montant de l'ordre de 70 DKK par mois (9,41 euros) dès lors que le revenu parental augmente.

d) Fin de l'éligibilité

Le versement du SU s'arrête si l'étudiant est déclaré inactif. L'activité de l'étudiant est contrôlée par son établissement et, lorsqu'il est déclaré inactif, son SU s'arrête le mois suivant. L'étudiant est informé qu'il a été déclaré inactif et de la date à partir de laquelle il ne percevra plus la bourse. S'il redevient actif, il peut alors soumettre une nouvelle demande de SU.

Le versement du SU s'arrête également lorsque l'étudiant a épuisé ses droits à SU. S'il poursuit tout de même ses études, il pourra alors prétendre à un « prêt final » (Slutlån) .

2. La possibilité de recourir à un prêt étudiant (SU-lån) pour compléter l'aide initiale
a) Conditions d'accès

Les étudiants pour lesquels l'aide présentée supra s'avère insuffisante, même couplée avec un complément salarial, peuvent demander à bénéficier d'un prêt ordinaire associé au SU (SU-lån) 20 ( * ) pendant les mois au cours desquels ils reçoivent la bourse. Ce prêt est octroyé par l'agence danoise pour l'éducation et la recherche ; la demande s'effectue selon la même procédure que la demande de SU.

Outre ce prêt ordinaire, d'autres formes de prêts associés au SU existent 21 ( * ) , à l'instar du prêt supplémentaire pour les soutiens de famille (Supplerende SU-lån til forsørgere) , du prêt final (Slutlån) à destination des étudiants qui sont dans leurs 12 à 24 derniers mois d'études mais n'ont plus le bénéfice du SU, du prêt à destination des étudiants allant effectuer une partie de leur cursus à l'étranger et devant payer des frais supérieurs au montant de la bourse (Udlandsstudielån) ou encore le prêt SU majoré pour les étudiants rattachés à leurs parents ne pouvant prétendre à la bourse maximale car leurs parents ont un revenu trop important (Forældreafhængig SU).

b) Fonctionnement et montant de l'aide

L'étudiant souhaitant bénéficier d'un prêt choisit les mois au cours desquels il souhaite que ce prêt soit versé ainsi que le montant, dans la limite du montant maximal. Le montant du prêt ordinaire peut atteindre 3 234 DKK par mois (435 euros). Le prêt ne commence à être versé qu'après l'acceptation du plan de prêt et des conditions associées par l'étudiant.

Le prêt supplémentaire pour les soutiens de famille peut atteindre 1 618 DKK (217 euros) qui s'ajoutent au montant maximal du prêt ordinaire, soit un total de 4 852 DKK (652 euros). Le prêt final, quant à lui, s'élève à 8 344 DKK (1 122 euros) par mois.

Le prêt pour les étudiants effectuant une partie de leur cursus à l'étranger ne peut excéder 109 903 DKK (14 779 euros) pour la totalité de la formation.

Une fois le prêt accordé, le dossier est transféré à Udbetalning Danmark , qui est en charge du recouvrement. Le remboursement commence un 1 er janvier, un an après la fin de l'année pendant laquelle s'achèvent les études (un étudiant ayant terminé ses études en 2018, quel que soit le mois, a donc commencé à rembourser son prêt le 1 er janvier 2020). La durée de remboursement dépend du montant emprunté et s'étale entre 7 et 15 ans.

Le SU-lån voit son taux varier selon que le bénéficiaire est toujours étudiant ou qu'il a terminé ses études. Dans le premier cas, le taux est de 4 %, dans le second cas de 1 % en 2021 22 ( * ) .

3. Compléments et aides sociales accessibles aux étudiants

Le SU n'est pas cumulable avec certaines autres aides publiques visant à faire face au coût de la vie si celles-ci sont versées pour le mois complet : les mois où l'étudiant perçoit entièrement une prestation, il ne peut recevoir le SU tandis que les mois où il reçoit une prestation de façon partielle, il peut demander le SU. Tel est le cas des prestations telles que les indemnités de chômage, les pensions de préretraite, les aides éducatives versées selon les règles d'un pays tiers ou encore les allocations de réadaptation pour ceux dont la capacité de travail est limitée 23 ( * ) .

Ce critère ne comprend pas les aides liées à la situation personnelle de l'étudiant (par exemple s'il a des enfants ou s'il est handicapé), qui sont couplées avec le versement du SU qui reste un préalable à l'activation du soutien supplémentaire, ni les aides au logement, gérées par Udbetalning Danmark .

Ainsi, un étudiant parent ou porteur d'un handicap peut prétendre à un soutien supplémentaire à côté de son SU. Le soutien supplémentaire pour les étudiants parents peut prendre deux formes : soit celle de versements 24 ( * ) ou de « tickets » mensuels SU supplémentaires, soit celle d'un prêt SU supplémentaire avec, parfois, un complément en tant que soutien de famille. Les deux formes de soutien supplémentaire ne sont pas cumulables pour la même période 25 ( * ) .

Le soutien supplémentaire accordé aux étudiants porteurs de handicap, quant à lui, ne l'est que dans l'hypothèse où le handicap empêche l'étudiant de travailler à côté de ses études, cinq à six heures par semaine ou cinq à six semaines lors des vacances d'été. L'incapacité doit être « médicalement documentée ». Le montant du supplément lié au handicap est de 8 991 DKK par mois (1 209 euros) pour un étudiant de l'enseignement supérieur 26 ( * ) .

Par ailleurs, un étudiant percevant le SU qui ferait faire face au paiement de frais liés à sa formation peut recevoir une subvention à ce titre. Le montant maximal est de 85 % de la somme à payer, calculé sur une base mensuelle 27 ( * ) , un étudiant ne pouvant cependant pas percevoir plus de 2 467 DKK par mois (332 euros) à ce titre.

Enfin, un étudiant inscrit en doctorat est éligible au versement d'une bourse, jusqu'à 48  mensualités. Le montant d'un versement correspond à un mois de bourse pour un étudiant vivant de façon autonome, soit 6 321 DKK (850 euros).

Outre ces aides directement liées à la perception du SU, un étudiant danois peut prétendre à l'aide au logement (boligstøtte) . Pour cela, il doit remplir certaines conditions liées au logement (telle que louer un logement en tant que résidence principale possédant sa propre cuisine). Le montant versé à ce titre est fonction de plusieurs critères : le montant du loyer, la superficie du logement, le nombre d'occupants adultes et enfants, le revenu et le patrimoine de tous les membres du logement, et du fait que la personne est retraitée ou préretraitée. Ainsi, une personne touchant 9 400 DKK (1 264 €) par mois, sans patrimoine ni épargne, louant un deux-pièces de 40m 2 pour un loyer de 4 000 DKK (538 €) par mois obtiendrait une allocation logement de 615 DKK (83 €) par mois. Une autre personne ayant le même revenu mensuel, payant un loyer de 5 000 DKK (672 €) pour un deux-pièces de 40m 2 , percevrait quant à elle 765 DKK (103 €) d'aide au logement. Le maximum semble être de 1 039 DKK (140 €) par mois pour une personne non retraitée et sans enfant.

4. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou des parents

Le SU est imposable, le montant versé est donc amputé de la partie correspondant au prélèvement à la source.

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de dispositifs fiscaux spécifiques en faveur des étudiants ou de leurs parents.

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Plusieurs mesures ont été mises en place au Danemark pour aider les étudiants à traverser la crise sanitaire.

Tout d'abord, le Danemark a accordé le 15 juin 2020 une aide exceptionnelle non imposable de 1 000 DKK (134 €) par personne aux étudiants qui étaient soit bénéficiaires du SU en avril 2020, soit bénéficiaires du prêt final SU et d'une allocation au titre d'un handicap ou en tant que chargé de famille.

De plus, les étudiants déjà bénéficiaires du prêt SU ordinaire ou du prêt final ont pu demander des prêts supplémentaires en raison de la crise sanitaire. Les périodes concernées vont de mars à août 2020 pour la première, puis de novembre 2020 à juin 2021 pour la seconde. Comme pour les prêts ordinaires, les prêts supplémentaires sont débloqués dès que l'étudiant a approuvé le plan de prêt et les conditions. Les montants des prêts supplémentaires sont de 6 468 DKK (870 €) pour la période courant de janvier à juin 2021 28 ( * ) contre 6 388 DKK (859 €) pour les mois concernés en 2020 29 ( * ) pour les étudiants bénéficiant du prêt SU ordinaire. Les étudiants bénéficiant du prêt final, quant à eux, ont vu leur prêt passer de 8 344 DKK (1 122 €) à 14 812 DKK (1 992 €) par mois entre janvier et juin 30 ( * ) .

La possibilité de contracter un prêt final élargi pour les étudiants qui avaient épuisé leurs « tickets » ou leur prêt final a également été mis en place : au total, 14 mois de prêt final supplémentaires peuvent ainsi être octroyés.

Par ailleurs, tout étudiant percevant le SU et ayant dû travailler de chez lui en raison de la crise sanitaire est réputé être actif, dans la mesure du possible. Les paiements du SU sont donc restés inchangés. À compter de la fin du mois de septembre 2020, le contrôle de l'assiduité tel qu'il était opéré auparavant a repris. Tout étudiant qui, en raison d'une maladie, a cumulé un certain retard dans ses études peut, sur présentation de justificatifs médicaux, obtenir des « tickets » supplémentaires.

Enfin, les étudiants qui faisaient partie des personnels indispensables à la lutte contre le coronavirus et ont obtenu à ce titre une rémunération supplémentaire peuvent demander à ce que leur montant-plafond exonéré soit plus élevé que leur montant-plafond ordinaire.

Enquête sur l'économie étudiante

Une enquête menée en 2010 sur l'économie étudiante montrait qu'un étudiant ordinaire de l'enseignement supérieur percevait un revenu mensuel (composé du SU, d'un emploi étudiant, d'un soutien financier familial et d'autres revenus annexes) d'environ 6 771 DKK (911 €), tandis que ses dépenses minimales fixes pour le logement, le matériel nécessaire aux études, la nourriture, les vêtements et les transports atteignaient près de 7 741 DKK par mois (1 041 €), l'écart étant en général couvert avec un prêt 31 ( * ) . La majorité des répondants indiquaient également que si les droits à SU étaient raccourcis d'une année, cela aurait une influence sur leurs études, par exemple en les obligeant à augmenter leur part de temps dédié au travail professionnel au détriment du temps dédié aux études.

La recherche n'a pas permis de mettre à jour d'études plus récentes sur les conditions de la vie étudiante, la plupart des études des dernières années se focalisant plutôt sur les conséquences des études en matière de stress et de santé.

II. LA SUÈDE

En Suède, les premières aides aux étudiants ont été mises en place en 1919. Il s'agissait alors de prêts sans intérêt, remboursables en dix ans, destinés à « faciliter les possibilités d'études des étudiants talentueux mais pauvres dans les établissements d'enseignement public » 32 ( * ) . Le système a évolué régulièrement au cours du vingtième siècle, passant par la création en 1957 d'une bourse ouverte à la plupart des étudiants et la mise en place, en 1964, d'une autorité en charge de ces questions, la Central Studiestödsnämnden (CSN), agence centrale d'aide aux étudiants. En 1965, le système couplant aide non remboursable et prêt étudiant à taux préférentiel a été introduit. Ce système est actuellement toujours en vigueur, même si divers ajustements et réformes sont intervenus depuis.

La CSN gère l'allocation non remboursable ainsi que les prêts aux étudiants. Elle résume ainsi sa mission : « nous rendons les études possibles » (Vi gör studier möjligt) 33 ( * ) . La directrice générale de la CSN est nommée par le gouvernement, qui définit chaque année, via une lettre de cadrage, les objectifs de la CSN et les sommes qui lui sont octroyées 34 ( * ) . En 2020, selon son rapport annuel 35 ( * ) , la CSN a versé 45,2 milliards de couronnes suédoises, ci-après SEK, (4,47 milliards d'euros), aux étudiants, dont 22 milliards SEK (2,18 milliards d'euros) au titre des bourses et 23,2 milliards SEK (2,29 milliards d'euros) au titre des prêts. Plus 394 000 personnes 36 ( * ) ont bénéficié du dispositif en 2020 dans l'enseignement supérieur 37 ( * ) , sur plus de 428 000 étudiants que compterait la Suède 38 ( * ) .

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Les étudiants suédois, tout comme les ressortissants de pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, ne sont pas soumis au paiement de frais de scolarité en vertu de la loi sur les établissements d'enseignement supérieur (högskolelag) du 17 décembre 1992 39 ( * ) .

À l'inverse, peuvent être soumis à des droits annuels les étudiants ressortissants de pays tiers ou encore les étudiants participant à des cursus doubles avec une université étrangère, dans la mesure où ces frais ne reviennent pas à la partie suédoise.

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

La loi sur l'aide aux étudiants (studiostödlagen) 40 ( * ) du 16 décembre 1999 est le texte régissant le dispositif suédois de soutien aux étudiants (studiemedel). Celui-ci consiste en une aide à deux niveaux : une bourse perçue par l'étudiant (bidrag) , à laquelle peut s'ajouter un prêt étudiant (lån) , à un taux très bas. Dans un rapport sur la situation économique et sociale des étudiants, la CSN estimait qu'au semestre d'automne 2020, 87 % des étudiants interrogés cumulaient les deux aides du dispositif, tandis que 13 % des répondants avaient choisi de ne bénéficier que de la bourse 41 ( * ) .

1. La bourse (bidrag) perçue par les étudiants suédois
a) Principe général

Toute personne souhaitant recevoir l'aide aux étudiants doit en faire la demande le plus tôt possible sur le site de la CSN, dès qu'elle candidate à une formation et sans attendre la confirmation d'inscription. Il n'y a pas de date limite pour demander une aide mais celle-ci n'est versée rétroactivement que sur une période de quatre semaines. Le demandeur est invité à se renseigner sur les études qu'il s'apprête à entreprendre, s'agissant des cours à suivre, du nombre de semaines d'études ainsi que les crédits ECTS associés et à indiquer ces informations sur sa demande, toute demande incomplète impliquant un délai de traitement plus long.

La CSN encourage les demandeurs à déposer une demande d'aide pour une période longue, pouvant aller jusqu'à 53 semaines, et à réfléchir au contenu de la demande avant de la déposer, en particulier sur la question de compléter l'aide par un prêt et, dans l'affirmative, la durée de ce prêt (voir infra ).

Après le dépôt de la demande, la CSN rend une décision de principe. Le demandeur doit vérifier que les informations y figurant sont exactes, puis il indique son numéro de compte à Swedbank, chargée du paiement de l'aide. Dès qu'il commence son cursus, le demandeur fait parvenir une attestation de scolarité à la CSN et s'inscrit aux cours choisis auprès de son établissement. Ce n'est que lorsque le demandeur a fait parvenir son attestation, d'une part, et que l'établissement d'enseignement supérieur a confirmé à la CSN que l'étudiant a effectivement commencé ses études, d'autre part, que la CSN effectue le premier versement.

b) Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre à l'aide, l'étudiant doit réunir un certain nombre de conditions :

- la formation suivie doit ouvrir droit à la perception des aides : c'est le cas de la plupart des formations universitaires ou des établissements d'enseignement supérieur en dehors des universités (högskola) en Suède. Ceci est également le cas des formations qui se déroulent en partie en Suède et en partie à l'étranger. Les formations effectuées en totalité à l'étranger peuvent également, sous conditions, ouvrir droit aux aides ;

- l'étudiant doit faire la démarche de s'inscrire officiellement auprès de son établissement aux cours choisis (et inscrits dans sa demande d'aide) lorsqu'il commence à les étudier. Au total, à la fin de son semestre, le nombre d'heures de cours enregistrées et les crédits ECTS associés doivent correspondre aux heures et points indiqués sur la décision d'octroi ;

- la scolarité doit être suivie au moins à 50 %. En Suède, un étudiant peut faire des études à temps complet ou à temps partiel, mais pour pouvoir prétendre au dispositif d'aide, son rythme des études (studietakt) doit être d'au moins 50 %. En deçà, il n'est pas éligible à l'aide ;

- en cas de nouvelle demande, l'étudiant doit avoir rempli l'exigence de résultats, c'est-à-dire avoir validé le nombre de points nécessaires de sa demande précédente ;

- le demandeur doit avoir moins de 57 ans ;

- l'aide ne peut être accordée que pour un temps limité (au plus 240 semaines, pas nécessairement consécutives, dans l'enseignement supérieur) ;

- le demandeur ne doit pas toucher d'autres prestations non cumulables avec l'aide aux étudiants.

Des conditions supplémentaires s'ajoutent dans l'éventualité où le cursus s'effectue à l'étranger ou si l'étudiant est citoyen d'un autre pays.

Enfin, l'aide est conditionnée aux revenus propres de l'étudiant, qu'il s'agisse de salaires, de dividendes ou de plus-values immobilières. Il existe toutefois un montant plafond (fribelopp) sans influence sur le niveau de l'aide tant qu'il n'est pas dépassé. Les revenus des parents n'entrent en compte à aucun moment de la procédure.

c) Montants

Le montant de l'aide dépend de deux facteurs, à savoir le rythme de scolarité de l'étudiant (à temps plein, soit 100 %, ou à temps partiel, soit 75 % ou 50 %) et ses revenus annexes pouvant influer sur la somme perçue. Le plafond des revenus, quant à lui, dépend d'une part du nombre de semaines pour lesquelles l'aide est demandée et, d'autre part, du rythme d'étude 42 ( * ) . Ce plafond est indiqué sur l'espace personnel du demandeur sur le site internet de la CSN, en fonction de ses caractéristiques personnelles.

Dans l'éventualité où les revenus annexes sont inférieurs au montant plafond :

- un étudiant suivant son cursus à temps plein (100 %) touche une bourse de 828 SEK (81,86 €) par semaine ;

- un étudiant suivant son cursus à 75 % de son temps touche une bourse de 623 SEK (61,59 €) par semaine ;

- et un étudiant suivant son cursus à 50 % de son temps touche une bourse de 409 SEK (40,44 €) par semaine.

Un demandeur ayant des revenus propres supérieurs au montant plafond verra son aide amputée à hauteur de 61 % du revenu excédentaire 43 ( * ) .

d) Fin de l'éligibilité

L'aide n'est versée que s'il est prouvé que l'étudiant mène les études pour lesquelles il a reçu une décision d'octroi. Dans l'éventualité où il ne serait pas en mesure de certifier qu'il suit effectivement son cursus, le droit aux bourses peut être perdu 44 ( * ) . De même, quand le demandeur ne satisfait pas à l'exigence de résultat 45 ( * ) et qu'il n'a pas de raison particulière pour l'expliquer, il verra toute nouvelle demande d'aide rejetée

Le versement de l'aide s'interrompt également lorsque le bénéficiaire a épuisé la totalité de ses droits (au plus 240 semaines dans l'enseignement supérieur).

2. La possibilité de recourir à un prêt étudiant (Lån) pour compléter l'aide initiale46 ( * )
a) Conditions d'accès

Tout bénéficiaire d'une aide (Bidrag) peut la compléter par un prêt remboursable assorti d'un taux particulièrement faible (0,05 % en 2021) 47 ( * ) .

b) Fonctionnement et montant de l'aide

Lors de la demande d'aide (voir supra ), l'étudiant doit également indiquer s'il souhaite bénéficier d'un prêt étudiant. Dans l'affirmative, il doit aussi indiquer sur combien de semaines il souhaite bénéficier de ce prêt (la durée peut être inférieure à la durée totale de ses études). Ces informations sont modifiables en cours de semestre, un étudiant peut donc demander à tout moment soit à augmenter ou à diminuer le nombre de semaines pour lesquelles le prêt lui a été accordé, soit à bénéficier d'un prêt 48 ( * ) .

Tout comme la partie non remboursable, le montant du prêt est fonction du rythme des études. Le montant plafond des revenus reste le même, que l'étudiant demande uniquement la bourse ou qu'il souhaite la compléter par un prêt. Ainsi, si le demandeur déclare des revenus annuels inférieurs au montant plafond :

- un étudiant suivant son cursus à temps plein (100 %) peut prétendre à un prêt de 1 904 SEK (188,24 €) par semaine ;

- un étudiant suivant son cursus à 75 % de son temps peut prétendre à un prêt de 1 428 SEK (141,18 €) par semaine ;

- et un étudiant suivant son cursus à 50 % de son temps peut prétendre à un prêt de 957 SEK (94,62 €) par semaine.

Le demandeur reçoit un échéancier de remboursement lorsqu'il est temps de rembourser le prêt. Ce remboursement commence au plus tôt six mois après l'octroi de l'aide, soit après la fin des études, soit après une pause dans le cursus. La mensualité dépend du montant emprunté, du taux d'intérêt et de l'âge de l'emprunteur.

En 2010, la durée maximale de remboursement autorisée est passée de dix ans à vingt-cinq ans. La totalité du prêt doit être soldée l'année où l'emprunteur atteint l'âge de 60 ans 49 ( * ) . Le remboursement s'effectue, au choix de l'individu, soit quatre fois par an (février, mai, août et novembre), soit tous les mois. Le remboursement annuel ne peut être inférieur à 7 140 SEK (705 €) en 2021.

3. Compléments et aides sociales accessibles aux étudiants
a) Les compléments versés par la CSN

Les aides fournies par la CSN peuvent être ajustées dans certains cas.

Ainsi, depuis 2006, les étudiants ayant un enfant peuvent obtenir une allocation complémentaire (Tilläggsbidrag) , en plus de leur bourse, fonction à la fois du nombre d'enfants et du rythme de leurs études. Par exemple, un demandeur ayant un enfant à charge touche, par semaine, 157 SEK (15,57 €) s'il étudie à temps plein (100 %), 119 SEK (11,77 €) s'il étudie à 75% et 76 SEK (7,51 €) s'il étudie à 50 %. L'allocation complémentaire maximale s'élève à 360 SEK (35,59 €) par semaine dans le cas d'un étudiant à temps plein (100 %) ayant quatre enfants à charge.

Les étudiants porteurs de handicap, quant à eux, peuvent obtenir des aménagements, tels que le fait d'étudier à temps partiel tout en obtenant une aide correspondant à un taux d'étude à temps plein 50 ( * ) .

Enfin, des prêts supplémentaires sont ouverts à certains étudiants bénéficiant du dispositif d'aide, sous réserve de répondre à des critères précis.

Par exemple, les étudiants ayant atteint l'âge de 25 ans, et à condition d'avoir travaillé auparavant, peuvent demander un prêt complémentaire (tilläggslån) en plus du dispositif étudiant pour faciliter la transition entre la vie professionnelle et les études. En 2021, un étudiant touchant le prêt complémentaire aurait droit à 1 180 SEK (116,66 €) par semaine s'il étudie à temps plein, 890 SEK (87,99 €) par semaine s'il étudie à 75 % et 590 SEK (58,33 €) par semaine s'il étudie à 50% 51 ( * ) .

De même, un prêt pour frais supplémentaires (merkostnadslån) est possible sur demande pour faire face à des frais liés directement aux études, à l'instar d'un voyage d'étude ou de frais de scolarité pour étudier à l'étranger. Le montant varie selon le motif de la demande, il est par exemple d'au plus 142 800 SEK (14 118 €) pendant toutes les études si la formation nécessite l'achat d'instruments de musique et d'au plus 4760 SEK (470,6 €) par semestre pour couvrir les frais de voyage liés à des études à l'étranger dans un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou en Suisse 52 ( * ) (14 280 SEK, soit 1 411,8 €, pour un pays tiers).

b) Les aides sociales accessibles aux étudiants

La perception de certaines aides peut avoir une incidence négative sur le montant des prestations étudiantes servies. Ainsi, le site internet de la CSN liste les aides qui soit ne peuvent pas être cumulées avec l'aide étudiante (parce que leur niveau peut représenter un revenu plein), soit amputent le montant de l'aide 53 ( * ) . Plus spécifiquement, la loi sur les aides aux étudiants précise les incompatibilités entre les bourses et prêts étudiants et les autres prestations qui existent en Suède 54 ( * ) . Un étudiant qui bénéficierait d'aides telles que l'aide de soutien à l'activité économique (démarrage et développement d'une activité par exemple) ou encore de prestations en lien avec un évènement médical (à l'instar d'une aide à la convalescence ou d'indemnités maladie) ne pourrait au cours de la même période recevoir l'aide aux étudiants.

À l'inverse, les prestations telles que les allocations logement (bostadsbidrag) , les aides sociales ( Försörjningsstöd ou socialbidrag ) et les allocations familiales (barnbidrag) n'ont aucune influence sur le montant reçu au titre de l'aide aux étudiants.

Les allocations logement sont cumulables avec les aides aux étudiants sous réserve des ressources annuelles de l'étudiant. Il existe deux catégories d'allocations : celles pour les jeunes de moins de 29 ans et celles pour les familles avec enfants. Dans le premier cas 55 ( * ) , une personne vivant seule percevant moins de 86 730 SEK (8 574 €) par an - ce plafond est augmenté si elle vit en couple - peut prétendre à une aide dont le montant dépend de ses revenus, du prix du loyer, du type de logement et de sa superficie 56 ( * ) . Dans le second cas, le demandeur doit vivre avec son ou ses enfants, payer un loyer supérieur à 1 400 SEK (138 euros) et être inscrit au registre de la population à l'adresse pour laquelle l'aide est demandée. Le montant reçu dépend des revenus du demandeur, du nombre d'enfants vivant avec lui, du montant du loyer et de la superficie du logement. Le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants publié par la CSN estime à 6 % le nombre d'étudiants bénéficiant des aides au logement en 2020 57 ( * ) .

Les aides sociales ne sont normalement pas cumulables avec l'aide étudiante, toutefois des étudiants peuvent y avoir droit dans un cas très précis, pendant les périodes où l'aide étudiante n'est pas versée (l'été notamment) et dans l'hypothèse où, malgré ses recherches actives, l'étudiant n'a pas trouvé d'emploi saisonnier, et n'a donc aucun moyen de subsistance. Même dans ce cas, les critères pour obtenir cette aide en tant qu'étudiant sont drastiques 58 ( * ) , et il sera proposé par priorité au demandeur un stage ou un emploi. D'ailleurs, selon le rapport de la CSN précité, aucun étudiant ne bénéficie d'aide à ce titre en 2020.

Lorsqu'une personne, étudiante ou non, est parent d'un enfant, elle a droit au versement d'une allocation parentale , d'un montant de 1 250 SEK (123 euros) par mois. Cette allocation ne nécessite pas de demande et est versée automatiquement aux parents vivant et élevant un enfant en Suède 59 ( * ) . 8 % des répondants à l'enquête de la CSN sur la situation économique et sociale des étudiants en bénéficieraient en 2020.

Enfin, 44 % des étudiants travailleraient à côté de leurs études pour les financer selon le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants de la CSN, les autres sources de financement étant le recours à l'épargne pour 29 % des répondants, le soutien parental pour 12 % d'entre eux et le soutien par d'autres proches pour 10 %.

4. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou des parents

Les bourses et prêts étudiants ne sont pas imposables 60 ( * ) .

Les étudiants travaillant uniquement l'été ou pendant les fins de semaine peuvent demander un ajustement de l'impôt prélevé directement sur leur salaire. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils gagnent moins de 20 135 SEK (1 990 €) en 2021 61 ( * ) .

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence d'un dispositif d'allègement fiscal à destination des parents aidant leurs enfants étudiants 62 ( * ) .

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Au regard de la situation sanitaire, la Suède a supprimé de façon temporaire le montant-plafond de revenus (fribelopp) pour prétendre à taux plein à l'aide étudiante. Ainsi, pour l'année 2020 et le premier semestre de l'année 2021, les revenus perçus par les étudiants ne seront pas pris en compte dans la détermination de l'aide dont ils pourront bénéficier. C'est la date de versement du revenu qui fait foi et non le mois au titre duquel il est versé, ainsi si un étudiant touche en juillet 2021 un salaire pour un emploi occupé en juin 2021, ce revenu sera considéré comme ayant été versé au second semestre 2021 et rentrera donc en compte dans le calcul du niveau de l'aide aux étudiants 63 ( * ) .

Pour les étudiants bénéficiant du prêt complémentaire (tilläggslån) , les montants du prêt, présentés supra , ont été temporairement augmentés de près de 25 % par rapport à l'année universitaire précédente, pour tenir compte de la situation sanitaire liée au coronavirus.

D'autres cas sont décrits sur le site internet de la CSN pour aider les étudiants ayant dû faire face à des situations particulières pendant la pandémie, par exemple si leur école a fermé, s'ils n'ont pas pu satisfaire à l'exigence de résultats (auquel cas il sera tenu compte de la situation lors de la demande de renouvellement de l'aide) ou s'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues à la CSN (auquel cas les personnes concernées sont invitées à prendre contact avec la CSN pour trouver une solution). Un examen au cas par cas des situations individuelles est donc privilégié.

Quelle appréciation portent les étudiants suédois sur leur système ?

Le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants de la CSN indique que 71 % des étudiants sont satisfaits de leur situation financière pendant leurs études. Ce même rapport précise que, parmi les bénéficiaires du dispositif d'aide complet, alliant bourse et prêt, 37 % estiment que le montant total couvre tous les frais auxquels ils doivent faire face tandis que 38 % estiment que le montant total couvre 75 % du coût de la vie.

Pour autant, le syndicat étudiant SFS estime que le dispositif d'aide n'est conçu ni de façon satisfaisante, ni à un niveau raisonnable 64 ( * ) . Il milite ainsi pour un dispositif qui couvre complètement les dépenses auxquelles les étudiants sont amenés à faire face et à un rééquilibrage des parties bourse et prêt du dispositif, voire, à long terme, une disparition des prêts, remplacés par des subventions accrues. Il souhaite également un allongement du dispositif de 240 à 320 semaines et une décorrélation des semaines de bourse et de prêt.

Un article d'un journal américain, en 2013, rappelait que 85 % des suédois obtenaient leur diplôme endettés 65 ( * ) . En janvier 2018, d'après un article du Monde, 1,6 million de Suédois avaient une dette totale de 225 milliards SEK (22,19 milliards €) 66 ( * )

III. L'ALLEMAGNE

Durant le semestre d'hiver 2020-2021 67 ( * ) , l'Allemagne comptait 2,9 millions d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente 68 ( * ) . Depuis 2014, tous les Länder ont supprimé les frais de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur publics. Certains frais obligatoires, variables d'une région à l'autre, demeurent néanmoins à la charge des étudiants.

Outre-Rhin, le soutien financier à la poursuite d'études supérieures passe principalement par les parents qui, en vertu du code civil, ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, même majeurs, durant toute la durée de leur formation. Afin de faciliter l'accès à l'enseignement des enfants de familles disposant de faibles revenus, une aide à la formation (BAföG) 69 ( * ) , versée sous conditions de ressources, a cependant été créée en 1971. Le BAföG a ainsi remplacé le « modèle Honnefer » de bourses au mérite pour les seuls étudiants des universités, en vigueur depuis 1957 70 ( * ) . Géré conjointement par l'État fédéral et les Länder , le BAföG est un système global d'aide bénéficiant à la fois aux écoliers de l'enseignement primaire et secondaire et à tous les étudiants de l'enseignement supérieur.

En 2019, environ 680 000 personnes ont bénéficié du BAföG, dont 489 000 étudiants (- 5,5 % par rapport à 2018) 71 ( * ) . Pour les seuls étudiants, la dépense totale s'élevait, cette même année, à 1,95 milliard d'euros, soit une aide mensuelle moyenne de 514 euros par étudiant. Il existe également en Allemagne un certain nombre de bourses sur critères de mérite, financées sur fonds publics ou privés et des prêts à taux réduit. Les allocations familiales et l'abattement pour enfant à charge jouent également un rôle important.

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Comme l'a rappelé la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) en 2005, le montant des frais de scolarité ( Studiengebühren ) dans l'enseignement supérieur public est une compétence des Länder 72 ( * ) . Depuis 2014, tous les Länder ont supprimé les frais de scolarité pour les étudiants.

Il existe néanmoins quelques exceptions au principe de gratuité de l'enseignement supérieur public dans certains Länder et pour certaines situations particulières :

- dans le Bade-Wurtemberg, les étudiants internationaux non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent payer des frais de scolarité de 1 500 euros par semestre 73 ( * ) ;

- dans quatre Länder (Basse-Saxe, Saxe, Sarre et Thuringe), les étudiants doivent régler des frais pouvant aller jusqu'à 800 euros par semestre s'ils dépassent la durée standard d'études ( Langzeitstudiengebühren ) 74 ( * ) ;

- trois Länder (Rhénanie-Palatinat, Saxe et Saxe-Anhalt), exigent le paiement de frais de scolarité en cas de second cursus ( Zweitstudium ) ;

- en Saxe, les établissements d'enseignement supérieur peuvent facturer des frais d'examen allant de 25 à 150 euros 75 ( * ) .

Par ailleurs, les étudiants doivent acquitter une contribution semestrielle obligatoire ( Semesterbeitrag ) regroupant des frais de natures diverses, dont généralement une contribution au centre des oeuvres universitaires ( Studentenwerk ), une cotisation à un syndicat étudiant, un abonnement semestriel de transport public ( Semesterticket ) et des frais administratifs ou frais d'inscription - allant de 50 euros à 75 euros par semestre - dans les dix Länder qui le prévoient 76 ( * ) .

Le périmètre et le montant du Semesterbeitrag varient sensiblement selon les Länder et les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, pour le semestre d'été 2021, la contribution semestrielle est comprise entre environ 130 euros (université d'Augsburg 77 ( * ) ) et 435 euros (université de Hanovre 78 ( * ) ) par semestre. Elle s'éleve en moyenne à 310 euros dans les universités de Berlin 79 ( * ) et à 200 euros dans une capitale de Land comme Stuttgart 80 ( * ) . L'abonnement de transport représente généralement plus de la moitié du Semesterbeitrag .

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

En Allemagne, le soutien financier aux étudiants est principalement apporté par l'aide fédérale à la formation (BAfÖG), soumise à conditions de ressources. Il existe également des bourses au mérite, des prêts étudiants subventionnés par les pouvoirs publics et une aide aux parents, pouvant prendre la forme d'une allocation ou d'un abattement fiscal.

1. La loi fédérale sur l'aide à la formation (BAföG)

Créé en 1971, le BAföG bénéficiait en 2019 à environ 17 % des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette aide fédérale a fait l'objet d'une réforme en 2019, consistant à élargir ses conditions d'accès 81 ( * ) .

a) Principe général

Les étudiants dont les ressources ou celles de leurs parents sont insuffisantes pour couvrir leurs besoins peuvent, sous certaines conditions (cf. infra ), percevoir le BAföG afin de garantir les moyens de leur subsistance, en particulier financer les frais de logement, nourriture, vêtements ou de santé.

Cette aide est versée pour des études en Allemagne mais aussi lorsque le cursus est en tout ou partie poursuivi dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Suisse et, dans certains cas, dans un État tiers. Elle concerne les études de premier et de second cycles et les études comparables d'une durée plus longue (médecine, droit ou encore préparation à l'examen d'État 82 ( * ) ).

Le BAföG présente la spécificité d'être, en règle générale, versé pour moitié sous la forme d'une allocation et pour moitié sous la forme d'un prêt sans intérêt, qui doit être remboursé par l'étudiant (article 17 BAföG). Le BAföG est versé intégralement sous forme de prêt lorsque l'étudiant n'est pas parvenu à obtenir son diplôme durant la durée d'études standard. La part de l'allocation peut également être augmentée en cas d'enfant à charge de moins de 14 ans ou pour le paiement de frais de scolarité à l'étranger.

b) Conditions d'attribution

Selon la loi relative au BAföG, les conditions préalables requises pour demander une aide sont les suivantes :

- suivre une formation de premier ou de second cycle dans une université, une école technique supérieure ou une académie professionnelle publique ou privée, dont les diplômes sont reconnus par la législation du Land (article 2 BAföG) ;

- avoir la nationalité allemande, d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, pour les ressortissants d'États tiers, détenir un permis de séjour permanent ou le statut de réfugié (article 8 BAföG) ;

- participer à la formation, aux stages et aux examens requis par la formation (article 9 BAföG). À partir du cinquième semestre, le BAföG n'est versé que si l'étudiant a soumis au préalable les preuves suivantes : un certificat attestant qu'un examen intermédiaire a été réussi, une attestation délivrée par l'établissement de formation après le début du quatrième semestre selon laquelle l'étudiant a suivi la formation jusqu'à la fin du semestre précédent et a fourni les « performances habituellement attendues » ou la preuve que le nombre de crédits ECTS obtenu jusqu'ici est supérieur au nombre de crédits habituellement requis (article 48 BAföG) ;

- être âgé de moins de 30 ans au début de la formation ou de moins de 35 ans pour les étudiants en master (article 10 BAföG). Des exceptions sont cependant admises, par exemple, pour les adultes reprenant leurs études dans des établissements de formation spécifiques ( zweiter Bildungsweg ) ou les personnes ayant des enfants de moins de 14 ans ;

La demande d'aide au titre du BAföG se fait auprès du bureau de l'aide étudiante du centre des oeuvres universitaires ( Studierendenwerk ) de la circonscription de résidence des parents de l'étudiant (article 45 BAföG) ou sur Internet ( www.bafög.de ), à l'aide des protocoles électroniques e-ID ou De-Mail.

c) Montant

Le montant de l'aide du BAföG est calculé en déduisant une part des revenus et actifs de l'étudiant et des revenus de ses parents et/ou de son conjoint, du « niveau de besoin » ( Bedarfssatz ) mensuel correspondant à la situation de l'étudiant. Le BAföG est versé tous les mois, y compris durant les périodes de vacances universitaires.

Le niveau de besoin mensuel ( Bedarfssatz ) est un montant forfaitaire défini par la loi qui varie selon le type d'établissement fréquenté et le logement. En 2021, le niveau de besoin mensuel d'un étudiant inscrit dans une université, une école technique supérieure ou une académie professionnelle s'élève à 483 euros s'il vit chez ses parents et 752 euros s'il ne vit pas chez ses parents (article 13 BAföG). Une somme de 109 euros mensuels s'ajoute à ces deux montants pour tenir compte des frais d'assurance maladie et de soins (article 13a BAföG). Au total, le besoin mensuel d'un étudiant est donc évalué à 592 euros s'il vit chez ses parents ou 861 euros s'il a son propre logement.

De ce niveau de besoin sont ensuite déduits, d'une part, les éventuels revenus courants et les actifs propres de l'étudiant et, d'autre part, les revenus des parents et/ou du conjoint perçus au cours de l'avant-dernière année civile 83 ( * ) , après application d'abattements spécifiques. Le résultat correspond au montant de financement au titre du BAföG. Plus précisément, les revenus pris en compte sont la somme des revenus bruts au sens de l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt d'église, des contributions sociales forfaitaires et des éventuelles contributions de retraite complémentaire (article 21 BAföG) 84 ( * ) . Les revenus « au sens du BAföG » ne sont pas pris en compte en totalité puisqu'ils sont minorés de divers abattements ( Freibeträge ; articles 23 à 25 BAföG) selon la situation de l'étudiant et de sa famille (par exemple, en 2021, l'abattement est de 1 890 euros pour les revenus des parents mariés ou en partenariat civil, augmenté de 50 % par autre enfant à charge, de 1 260 euros pour le conjoint et de 290 euros pour les revenus de l'étudiant). Les actifs ( Vermögen ) de l'étudiant tels que l'épargne personnelle ou certains biens sont également pris en compte à partir de 8 200 euros 85 ( * ) (article 26 BAföG) ; en revanche, le patrimoine des parents et du conjoint sont exclus. Par ailleurs, les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque le lieu de résidence des parents est inconnu, lorsqu'un étudiant a 30 ans ou plus en début de formation et obtient tout de même une aide à titre exceptionnel ou lorsque l'étudiant a été employé au moins cinq ans avant le début de la formation (article 11 § 3 BAföG).

En application des règles décrites ci-dessus, le montant total du BAföG (bourse et prêt) varie de 10 euros par mois au minimum à 861 euros mensuels au maximum en 2021. Des compléments, sous forme d'allocation non remboursable, peuvent être versés, notamment en cas d'enfant à charge de moins de 14 ans (150 euros par mois) ou de frais de scolarité à l'étranger (jusqu'à 4 600 euros par an). À titre d'illustration :

- un étudiant de 19 ans en premier semestre universitaire, vivant chez ses parents et rattaché à leur assurance sociale, qui détient une voiture d'une valeur de 2 500 euros et une épargne de 7 400 euros (soit un patrimoine personnel total de 9 900 euros supérieur au seuil de 8 200 euros), a un frère au lycée et dont les parents gagnent au total environ 50 000 euros bruts par an reçoit une aide mensuelle de 159 euros, dont 79,50 euros d'allocation et 79,50 de prêt sans intérêt 86 ( * ) ;

- une étudiante en médecine de 24 ans, qui vit en résidence universitaire, a un frère et dont seulement l'un des parents travaille pour un revenu brut annuel d'environ 35 000 euros reçoit un BAföG mensuel de 690 euros, dont 345 euros d'allocation et 345 euros de prêt.

Le montant moyen du BAföG versé (bourse et prêt) s'élevait à 493 euros mensuels en 2018 et 514 euros mensuels en 2019. Environ 43 % des bénéficiaires recevaient l'aide maximale correspondant à leurs besoins en 2019. Les dernières statistiques officielles n'intègrent pas le plein effet de la réforme du BAföG, entrée en vigueur le 1 er août 2019.

La réforme du BAföG de 2019

À l'initiative du gouvernement fédéral, plusieurs modifications significatives du BAföG ont été adoptées en 2019 conduisant à une augmentation du niveau de l'aide et à un élargissement de ses conditions d'accès, l'objectif étant d'infléchir la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires observée au cours des dernières années (de 671 000 à 489 000 étudiants bénéficiaires entre 2012 et 2019, soit une part de 24 % à 17 % des étudiants 87 ( * ) ). Les principales modifications introduites sont :

- l'augmentation des montants forfaitaires de besoins mensuels de 5 % en 2019 et 2 % en 2020, du complément forfaitaire pour les étudiants n'habitant pas chez leurs parents (de 250 à 325 euros) et des compléments au titre des assurances sociales (de 71 à 84 euros) afin de mieux refléter l'évolution du prix des loyers et la hausse du taux moyen de cotisation d'assurance maladie. Le complément pour enfant à charge a également été rehaussé de 130 à 150 euros et l'âge des enfants pris en compte augmenté à 14 ans ;

- la hausse du niveau des abattements s'appliquant aux revenus pris en compte de 7 % en 2019, 3 % en 2020 et de 6 % à partir de l'été 2021 afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires du BAföG ;

- le relèvement, de 7 500 euros à 8 200 euros , du niveau de patrimoine personnel de l'étudiant qui n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à bourse ;

- l'effacement de la dette résiduelle du prêt BAföG au-delà de 77 mensualités (77 x 130 euros soit 10 010 euros) afin de limiter la durée de l'endettement des étudiants à 6,5 années.

d) Modalités de remboursement du prêt BAföG

Le prêt accordé au titre du BAföG est sans intérêt (article 18 BAföG). Le remboursement commence cinq ans après la fin des études 88 ( * ) , de manière à ce que le diplômé soit pleinement entré dans la vie professionnelle. Le prêt est remboursé par versements d'au moins 130 euros par mois, sur une période maximale de 20 ans. Des pauses dans le remboursement sont possibles pour toute personne qui gagne moins de 1 330 euros mensuels au 1 er août 2021 (article 18a BAföG).

Le remboursement anticipé du prêt est possible. Depuis la réforme de 2019, les emprunteurs ayant rempli leur obligation de remboursement en temps utile et dans leur intégralité pendant 77 mensualités sont exonérés du paiement de leur dette résiduelle. Cette règle conduit à limiter la durée maximale du remboursement à 6,5 années et le montant remboursable à 10 010 euros, même si les sommes effectivement reçues au titre du prêt BAföG ont été supérieures.

e) Fin de l'éligibilité

Le BAföG est, en principe, versé aux étudiants éligibles jusqu'à l'obtention d'un diplôme. Il existe toutefois une durée maximale de soutien ( Förderungshöchstdauer , article 15a BAföG) correspondant à la durée d'études standard ( Regelstudienzeit ). Cette durée d'étude standard est définie comme le temps nécessaire pour obtenir un diplôme qualifiant 89 ( * ) et varie selon les diplômes et les universités. Elle est généralement de six semestres pour un bachelor ou de deux à quatre semestres pour un master mais elle est très souvent dépassée par les étudiants 90 ( * ) . Ainsi, pour 40 % des étudiants le dépassement de la durée maximale de financement était la cause d'arrêt du BAföG en 2016 91 ( * ) .

Dans certains cas exceptionnels, comme la maladie, la grossesse, le congé parental ou l'échec à un examen intermédiaire nécessaire à la poursuite des études, le financement peut être prolongé sur demande (article 15 BAföG). En cas de changement d'orientation au cours des études, un nouveau financement au titre du BAföG peut également être octroyé (article 7 § 3 BAföG).

Enfin, les étudiants ne parvenant pas à terminer leur cursus durant la durée maximale de financement du BAföG peuvent faire une demande d'« aide au diplôme » ( Hilfe zum Studienabschluss ). Cette aide, calculée selon les mêmes modalités que le reste du BAföG, est versée sous forme de prêt sans intérêt, pendant une durée maximale de douze mois. L'établissement d'enseignement doit néanmoins certifier que l'obtention du diplôme durant la durée de l'aide est possible, puis l'étudiant doit être effectivement admis à l'examen dans les quatre semestres suivant le dépassement de la période maximale de financement 92 ( * ) .

2. Les bourses au mérite

Il existe d'autres bourses accessibles aux étudiants sur critères de mérite, d'engagement personnel (par exemple dans le bénévolat) ou qui ciblent des groupes particuliers (comme les jeunes mères). En particulier, les bourses aux étudiants méritants des oeuvres privées ( Begabtenförderungswerke ) et le programme national de bourse ( Deutschlandstipendium ) ont connu un essor significatif au cours de la dernière décennie.

a) Les bourses aux étudiants méritants des oeuvres privées (Begabtenförderungswerke)

Il s'agit de bourses octroyées à des étudiants particulièrement méritants par des entités telles que des fondations, des partis politiques, des syndicats, des églises 93 ( * ) 94 ( * ) ou encore des entreprises. Les orientations et conditions d'accès de ces bourses peuvent varier selon chaque entité mais les conditions-cadres du soutien financier ont été harmonisées par des directives du ministère fédéral de l'éducation et de la recherche 95 ( * ) . Ainsi, la bourse de base est calculée sur le modèle du BaföG, en fonction des revenus propres et avoirs de l'étudiant ainsi que des revenus des parents ou du conjoint. Le montant maximal est de 752 euros par mois pour les étudiants de premier ou second cycle, plus d'éventuels suppléments pour l'assurance maladie (84 euros) ou les enfants à charge (155 euros par enfant). Les boursiers peuvent également recevoir une allocation mensuelle pour frais d'étude de 300 euros afin de financer les frais de livres ou de matériel informatique. Les doctorants reçoivent quant à eux une bourse mensuelle de 1 350 euros 96 ( * ) . Ces bourses peuvent également financer des frais de scolarité (jusqu'à 10 000 euros) et d'études à l'étranger. Elles ne sont pas cumulables avec le BAföG, ni avec les bourses du programme Deutschlandstipendium .

Ces bourses sont subventionnées par le budget fédéral, à hauteur de 307 millions d'euros en 2021, soit une hausse significative depuis 15 ans (80 millions d'euros en 2005 et 262 millions d'euros en 2017). Le nombre de bénéficiaires a lui aussi augmenté et est passé de 13 400 en 2005 à environ 30 000 en 2020 97 ( * ) .

b) Le programme national de bourses (Deutschlandstipendium)

Le programme national de bourse - dénommé Deutschlandstipendium - a été créé en 2011 comme une aide complémentaire au BafÖG, adressée aux étudiants particulièrement doués et ayant des résultats supérieurs à la moyenne 98 ( * ) . Ce type de bourse est attribué indépendamment des conditions de revenus. Les universités sont responsables du processus de sélection et choisissent directement les lauréats.

Son montant s'élève à 300 euros par mois, financés pour moitié par l'État fédéral et pour moitié par le secteur privé. Le gouvernement fédéral met en avant les avantages que représente cet investissement 99 ( * ) pour les entreprises en termes de construction d'un réseau régional, d'attractivité en tant que futur employeur et de coopération avec la recherche universitaire. Cumulable avec le soutien du BAföG, elle est versée pour une période minimale de deux semestres et au maximum jusqu'à la fin de la durée d'études standard.

En 2020, le programme comptait près de 29 000 boursiers, avec 310 universités participantes et environ 8 000 financeurs privés. Le coût total s'élevait à 29 millions d'euros, dont la moitié financée par le budget fédéral 100 ( * ) .

3. Les prêts étudiants complémentaires

Outre le BAföG et les bourses sur critères de mérite ou d'engagement personnel, les étudiants peuvent faire appel à deux programmes de prêt soutenus par les pouvoirs publics : le crédit à la formation ( Bildungskredit ), créé en 2001, et le prêt étudiant de la KfW, instauré en 2006.

a) Le crédit à la formation (Bildungskredit)

Le crédit à la formation ( Bildungskredit ) 101 ( * ) est un prêt à taux réduit accessible aux étudiants indépendamment de leur niveau de revenus ou de ceux de leurs parents et cumulable avec le BAföG. Il n'est cependant accessible qu'aux étudiants de 18 à 36 ans se trouvant dans une « phase avancée » de leurs études. Ceci inclut principalement les étudiants ayant réussi l'examen intermédiaire (Zwischenprüfung) dans une matière ou ayant déjà un diplôme de premier cycle.

L'Office fédéral de l'administration ( Bundesverwaltungsamt - BVA ) est chargé d'instruire les demandes de prêt ; les prêts sont ensuite versés par la banque KfW. Afin que les conditions soient favorables, le Gouvernement fédéral apporte sa garantie ( Bundesgarantie ) aux prêts octroyés par la KfW.

Le montant du prêt s'élève à 1 000 euros minimum et 7 200 euros maximum, versés en 24 mensualités tout au plus de 100 euros, 200 euros ou 300 euros. En cas de dépense exceptionnelle, une avance d'un montant maximal de 3 600 euros peut être versée. Le taux d'intérêt effectif, incluant la garantie fédérale, s'établissait à 0,47 % au 1 er avril 2021 102 ( * ) . Le remboursement démarre au plus tard quatre ans après le premier versement du prêt, par des mensualités de 120 euros.

En 2019, 10 170 nouveaux crédits à la formation ont été distribués, en baisse régulière depuis le pic de 20 000 nouveaux prêts en 2013 103 ( * ) .

b) Le prêt étudiant de la KfW (KfW Studienkredit)

La KfW propose, depuis 2006, un prêt étudiant 104 ( * ) , cumulable avec le BAföG et avec le crédit à la formation, pour les étudiants de premier, deuxième ou troisième cycle inscrits dans un établissement reconnu en Allemagne, âgés de moins de 44 ans au début de leurs études. Seuls les cursus de licence dans les académies professionnelles et les cursus suivis intégralement à l'étranger ne sont pas éligibles.

Le montant maximal du prêt s'élève à 54 600 euros pour les étudiants de premier et deuxième cycle, versés en mensualités de 100 à 650 euros pendant une durée maximale de 14 semestres. Pour les étudiants de troisième cycle, le montant maximal du prêt s'établit à 23 400 euros, versés sur six semestres. Sauf souscription d'une option spécifique, le taux d'intérêt est variable et ajusté tous les six mois ; il s'élevait à 4,63 % en avril 2020 avant la crise du coronavirus pour un remboursement sur dix ans 105 ( * ) . À titre exceptionnel, les étudiants bénéficient d'un taux d'intérêt nul pour tous les décaissements du prêt jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. infra ). Le remboursement des intérêts commence dès l'octroi du prêt mais une période d'attente de 23 mois maximum existe pour le remboursement du capital. L'échéancier de remboursement peut être adapté en fonction de ses capacités personnelles mais la durée maximale de remboursement ne peut dépasser 25 ans.

En 2019, 18 500 prêts étudiants ont été octroyés par la KfW, soit 56 % du nombre total de prêts étudiants accordés en Allemagne (tous établissements de crédits confondus) 106 ( * ) .

4. Les aides sociales accessibles aux étudiants ou à leurs parents

En dehors du BAföG versé sous conditions de ressources, peu d'aides sociales sont accessibles aux étudiants. Le droit allemand retient en effet le principe selon lequel les parents sont tenus de soutenir financièrement leur enfant pendant sa formation, jusqu'à l'obtention de son diplôme (article 1601 du code civil). La pension alimentaire peut être fournie en espèces 107 ( * ) ou en nature (logement et nourriture). En compensation, l'État accorde toutefois aux parents des allocations familiales, complétées pour les plus hauts revenus d'un avantage fiscal.

a) Les aides sociales ouvertes aux étudiants

Les étudiants bénéficiant déjà du BAföG ne sont pas éligibles à l'allocation logement (article 20 Wohngeldgesetz ), dans la mesure où le BAföG comporte déjà une part relative au logement. A contrario , une demande d'allocation logement peut être déposée par les étudiants n'ayant pas droit au BAföG mais celle-ci n'est admise que dans certains cas restreints : lorsque la formation suivie n'est pas éligible, lorsque l'étudiant ne remplit pas les conditions de nationalité ou d'âge, lorsque le BAföG est versé exclusivement sous forme de prêt ou lorsque l'étudiant a dépassé la durée maximale de financement au titre du BAföG et n'est pas éligible à l'aide à l'obtention du diplôme 108 ( * ) . Dans tous ces cas, une décision de refus d'octroi du BAföG doit être présentée par l'étudiant formulant la demande d'allocation logement. Ceux qui ne reçoivent pas d'aide du BAföG car les revenus de leurs parents ou de leur conjoint sont trop élevés, sont exclus de l'allocation logement car l'obligation alimentaire des parents ou du conjoint s'applique. Ainsi, en pratique, peu d'étudiants bénéficient d'une allocation logement. Le montant de l'allocation logement varie selon le nombre de personnes vivant dans le foyer, le niveau des revenus et le montant du loyer.

S'agissant des allocations chômage, les étudiants ne peuvent y prétendre que dans des cas exceptionnels et limités, par exemple lorsque les étudiants sont exclus du BAföG uniquement en raison de leur patrimoine ou lorsque le bureau responsable n'a pas encore statué sur leur demande de BAföG 109 ( * ) .

D'autres aides sociales peuvent être octroyées aux étudiants dans certaines situations exceptionnelles, notamment une aide à la subsistance ( Hilfe zum Lebensunterhalt , code social, livre XII) peut être accordée aux étudiants se trouvant dans des cas particulièrement difficiles (par exemple lorsqu'un report de paiement du BAföG au début des études met en danger l'ensemble de la formation) ou aux étudiants n'étant pas « aptes au travail » en raison d'une longue maladie ou d'un handicap 110 ( * ) .

b) Les allocations familiales (Kindergeld)

En contrepartie de leur obligation alimentaire, les parents dont les enfants poursuivent une formation, des études supérieures ou effectuent un service civique peuvent recevoir une allocation familiale jusqu'au vingt-cinquième anniversaire de leur enfant, sur demande et présentation d'une preuve (article 2 Bundeskindergeldgesetz 111 ( * ) ). Les étudiants ayant déjà obtenu un diplôme peuvent exercer un emploi jusqu'à 20 heures par semaine sans perdre le droit au versement de l'allocation familiale 112 ( * ) . Le montant de l'allocation familiale est forfaitaire et ne dépend pas du revenu. En 2021, il s'élève à 219 euros pour chacun des deux premiers enfants, à 225 euros pour le troisième enfant et à 250 euros pour chaque enfant de rang supérieur (article 6 Bundeskindergeldgesetz ). Une allocation familiale supplémentaire ( Kinderzuschlag ) de 205 euros mensuels peut également être versée aux parents ayant de faibles revenus 113 ( * ) et ne touchant pas d'allocations chômage, à condition que leur enfant soit âgé de moins de 25 ans, ne soit pas marié et vive sous le même toit (article 6a Bundeskindergeldgesetz ).

À titre dérogatoire, les étudiants peuvent demander l'allocation familiale pour eux-mêmes auprès de la Caisse des allocations familiales s'ils sont orphelins, si leurs parents n'en font pas la demande ou si ces derniers ne lui apportent aucun soutien financier bien qu'ils en soient obligés 114 ( * ) . Même lorsque la demande est faite par les parents, l'allocation peut être versée, sur option, directement sur le compte de l'enfant majeur si celui-ci vit chez ses parents.

5. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou de leurs parents

Le BAföG, versé sous forme d'allocation ou de prêt, et les autres bourses, en tant qu'aides à la formation, ne sont pas imposables (article 3 Einkommensteuergesetz 115 ( * ) ). Les revenus issus des emplois courts entrant dans la catégorie des Minijobs et des stages ne sont pas non plus imposables, dans la limite de 450 mensuels. En outre, les étudiants comme tous les autres contribuables, sont exonérés d'impôt si leur revenu imposable ne dépasse pas 9 744 euros par an en 2021 ( Grundfreibetrag , article 32 Einkommensteuergesetz) . Pour les étudiants imposables, il est possible de déduire tous les frais directs liés aux études (par exemple, des éventuels frais de scolarité, le matériel, les frais de voyage d'étude ou de semestre à l'étranger) de leur revenu imposable, soit au titre des dépenses spéciales ( Sonderausgaben , dans la limite de 6 000 euros) lorsqu'il s'agit d'un premier cursus, soit au titre des frais professionnels ( Werbungskosten ) lorsqu'il s'agit d'un deuxième diplôme 116 ( * ) .

Les parents d'étudiants peuvent quant à eux bénéficier d'un abattement pour enfant jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire ( Kinderfreibetrag , articles 31 et 32 Einkommensteuergesetz 117 ( * ) ). Cet avantage fiscal est directement lié au montant d'allocations familiales reçu : l'administration fiscale compare chaque année le montant reçu au titre des allocations familiales avec le montant de l'avantage fiscal lié à l'abattement pour enfant ; si ce dernier dépasse le montant de prestations familiales déjà versés, il en résulte un avantage fiscal. En pratique, seuls environ 5 % des contribuables bénéficient d'un avantage financier supplémentaire lié à l'application de l'abattement pour enfant 118 ( * ) .

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

La ministre fédérale pour l'éducation et la recherche s'est engagée, en mars 2020, à ce qu'aucun étudiant ne soit pénalisé financièrement en cas de report ou de restriction de l'offre de cours ou des examens du fait de l'épidémie de coronavirus 119 ( * ) .

Ainsi, le paiement des aides du BAföG a commencé à la date prévue au début de chaque semestre ou a été poursuivi, même en cas de report du début des cours ou d'arrêt lié aux restrictions sanitaires 120 ( * ) . Plus précisément :

- les étudiants des Länder ayant adopté une mesure de prolongation de la période standard d'études pour le semestre d'été 2020 et/ou le semestre d'hiver 2020-2021 bénéficient automatiquement d'une extension de la durée maximale de financement par le BAföG. Le ministère fédéral a expressément indiqué aux Länder que les semestres pour lesquels la prolongation standard d'études a été décidée ne sont pas comptabilisés au regard des exigences du BAföG, en particulier la présentation la présentation d'une preuve de performance ;

- les étudiants des Länder n'ayant pas pris de mesure de prolongation de la période standard d'études peuvent demander une prolongation de leur financement BAföG en invoquant comme raison impérieuse 121 ( * ) les perturbations liées à la pandémie sur le bon déroulement de leurs études. Dans ce cas, les étudiants doivent eux-mêmes fournir la preuve de ces perturbations.

En juin 2020, le ministère fédéral pour l'éducation et la recherche a annoncé la mise en place d'une « aide transitoire » ( Überbrückungshilfe ) en faveur des étudiants se trouvant dans une situation financière difficile en raison de la pandémie de Covid-19 - soit parce qu'ils ont perdu leur emploi étudiant ou ne peuvent pas recevoir de soutien financier de leur famille. Cette aide comprend deux « filets de sécurité » :

- en premier lieu, la prise en charge par l'État fédéral des intérêts des prêts étudiants proposés par la KfW ( KfW-Studienkredit ), et ce quel que soit leur revenu ou celui de leurs parents. Pour les étudiants n'ayant pas encore souscrit de prêt auprès de la KfW, le taux d'intérêt de 0 % s'applique à tous les décaissements du prêt jusqu'au 31 décembre 2021 122 ( * ) . En mai 2020, le nombre de demandes de prêts étudiants auprès de la KfW a ainsi été multiplié par quatre par rapport à l'année précédente (ce qui représente un volume de 167 millions d'euros). Pour les quelque 60 500 étudiants ayant déjà un prêt auprès de cet établissement, leurs intérêts sont automatiquement recalculés : pour la période allant du 1 er mai 2020 au 31 décembre 2021, le taux d'intérêt est nul. À compter du 1 er janvier 2022, le taux d'intérêt normal sera à nouveau appliqué 123 ( * ) ;

- en second lieu, une aide non remboursable pour les étudiants les plus précaires d'un montant mensuel maximal de 500 euros 124 ( * ) . Initialement prévue pour les mois de juin à septembre 2020, cette aide a été prolongée jusqu'à la fin du semestre d'été 2021 125 ( * ) . La demande d'aide doit être présentée chaque mois, en fournissant comme preuve les relevés de compte bancaire. Les 57 centres régionaux des oeuvres universitaires sont responsables de l'examen des demandes d'aide et de leur octroi. Après un nombre record de demandes durant l'été 2020, environ 40 000 demandes sont présentées en moyenne depuis septembre, dont 75 % reçoivent une réponse positive. L'aide mensuelle moyenne était de 436 euros durant l'été 2020 126 ( * ) . De nombreux Länder ont également accordé des aides d'urgence ou de transition aux étudiants, dont il est difficile de fournir une liste exhaustive.

En outre, différentes mesures d'adaptation ou d'accompagnement 127 ( * ) ont été prises dès le début de la pandémie concernant :

- le financement des études à l'étranger. Le paiement des aides du BAföG pour les études à l'étranger a été poursuivi tout au long de la pandémie. Si la formation à l'étranger ne peut être commencée que plus tard, les étudiants ont tout de même reçu leur bourse à partir de la date de début initialement prévue ;

- l'aide à l'obtention du diplôme ( Studienabschlusshilfe ). Cette aide a été versée aux étudiants, y compris à ceux n'ayant pas pu achever leur formation dans la durée initialement prévue, en raison du report du début des cours ou des restrictions sanitaires ;

- la suspension des remboursements de l'aide BAföG accordée sous forme de prêt. Les étudiants qui remboursent leur prêt BAföG par mensualités et dont les revenus s'avèrent insuffisants en raison de la crise sanitaire et économique peuvent présenter à l'Office fédéral de l'administration ( Bundesverwaltungsamt ) une demande d'exemption de l'obligation de remboursement selon l'échéancier initialement prévu ;

- la prise en compte des revenus supplémentaires générés par l'emploi de l'étudiant dans un secteur critique (par exemple, un établissement de santé ou de soins). Depuis le 1 er mars 2020 et jusqu'à la fin de la pandémie 128 ( * ) , ces revenus ne sont pas comptabilisés pour le calcul du droit aux bourses.

Ces aides spécifiques d'urgence ou de transition, ainsi que les prêts à taux zéro de la KfW, ne sont pas pris en compte dans les revenus retenus pour le calcul du BAföG 129 ( * ) .

La 21e enquête sur la situation économique et sociale
des étudiants en Allemagne (2016) 130 ( * )

Cette grande enquête, réalisée en 2016 par le Centre allemand de recherche universitaire et scientifique de l'université de Hanovre, avec le soutien du ministère de l'enseignement et de la recherche, fournit des éléments statistiques sur les revenus, le coût de la vie, le logement et le partage entre études et activité professionnelle des étudiants.

- Revenus : les étudiants du « groupe-type » vivant en dehors du foyer parental disposaient en moyenne de revenus de 918 euros par mois (+ 6 % en termes réels par rapport à 2009). 86 % de ces étudiants recevaient un soutien financier de leurs parents, pour un montant moyen de 541 euros dont les trois quarts sous forme d'argent liquide. La structure de financement-type était ainsi la suivante : en moyenne, 51 % des revenus provenaient des parents, 12 % du BAföG, 26 % de leur salaire propre et 12 % d'autres sources (soutien de proches, autres bourses, prêt etc.).

- Coût de la vie : les dépenses mensuelles d'un étudiant « normal » (sans enfant ou handicap), vivant seul, étaient estimées à 832 euros par mois en moyenne ; ce montant s'élevait à 681 euros pour les étudiants vivant chez leurs parents. Le coût de la vie, en particulier le loyer, variait toutefois fortement selon les Länder et les villes (dépenses moyennes de loyer et charges allant de 387 euros à Munich à 264 euros à Leipzig).

- Logement : 20 % des étudiants vivaient chez leurs parents (-4 points par rapport à 1991), 21 % avec leur conjoint, 12 % en résidence universitaire, 30 % en collocation et 17 % dans un appartement seul.

- Organisation du temps : la semaine d'études-type comptait 33 heures, dont 15 heures de cours et 18 heures de travail personnel. 68 % des étudiants exerçaient un emploi à temps partiel à côté de leurs études (+ 6 points par rapport à 2012), les principales motivations étant de se permettre de dépenser davantage et d'être moins dépendants de leurs parents.

IV. L'ESPAGNE

Durant l'année scolaire 2019-2020, 1,63 million d'étudiants étaient inscrits dans les universités espagnoles, dont 80 % en licence et 16 % en cours à distance 131 ( * ) . Ainsi, environ un jeune espagnol sur trois, âgé entre 18 ans et 24 ans, suivait des études à l'université. Les communautés autonomes d'Andalousie, de Catalogne et de Madrid concentrent la majorité des étudiants (à elles trois, 55 % des étudiants inscrits en cours présentiel).

Le montant des frais de scolarité dans les universités publiques varie de façon significative selon les filières et les communautés autonomes. Pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur tout le territoire, un nouveau système national de bourses ( becas ) et d'aides aux études, mêlant conditions de ressources et critères de réussite universitaire et financé par le budget général de l'État, a été mis en place en 2007. Après l'adoption de mesures restrictives en 2012, le régime général de bourses universitaires de l'État a fait l'objet d'une réforme importante en 2020.

En outre, les communautés autonomes et les universités publiques et privées continuent d'octroyer des bourses à un nombre significatif d'étudiants. Le recours aux prêts étudiants demeure rare bien qu'il tende à être plus répandu chez les étudiants en master, compte tenu du prix plus élevé de ces diplômes.

La présente note traite uniquement des bourses et aides en faveur des étudiants inscrits à l'université (hors formation professionnelle).

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

L'article 27 alinéa 10 de la Constitution espagnole de 1978 affirme le principe d'autonomie des universités, tandis que l'article 81.3 de la loi organique relative aux universités de 2001 énonce que les communautés autonomes sont compétentes pour fixer le montant des frais de scolarité 132 ( * ) .

Depuis la réforme adoptée à l'initiative du gouvernement en 2020 et entrée en vigueur pour l'année universitaire 2020-2021, les communautés autonomes ne doivent plus se fonder sur des fourchettes de prix de crédit pour fixer les frais de scolarité mais sur des critères établissant un prix maximal à l'unité des crédits ECTS 133 ( * ) . L'objectif principal de la réforme est de limiter la hausse tendancielle des frais de scolarité observée depuis 2011 et de réduire les disparités existantes entre communautés autonomes. Ainsi, en licence, le prix des frais de scolarité ne peut dépasser un indice de 115 par rapport au prix en vigueur pour l'année universitaire 2011-2012. Pour les communautés autonomes dont le prix des frais de scolarité en licence a baissé depuis 2011-2012, le niveau de 2019-2020 est fixé comme maximum, tout comme celui des masters. Ainsi, pour l'année universitaire 2020-2021, les frais de scolarité en licence ont diminué de 5 % dans la Communauté Valencienne, de 30 % en Catalogne (sauf pour l'Université ouverte de Catalogne) et sont restés identiques dans dix communautés autonomes. Les communautés autonomes de Madrid et de Castille et Leon n'ont, quant à elles, pas encore mis en oeuvre cette réforme à laquelle elles devront se soumettre à compter de l'année universitaire 2022-2023, conformément à l'accord de la Conférence générale de la politique universitaire 134 ( * ) .

De plus, le gouvernement central a proposé aux communautés autonomes de diminuer, à compter de l'année universitaire 2022-2023, le prix des masters donnant accès aux professions réglementées ( master habilitantes , nécessaires par exemple pour devenir professeur de l'enseignement secondaire ou médecin) 135 ( * ) .

Comme avant 2020, le prix unitaire de chaque crédit ECTS continue de varier, dans chaque communauté, selon le cursus, la proportion de travaux pratiques des cours et le niveau d'étude (licence ou master). En outre, le prix augmente de façon significative pour les inscriptions successives à un même cours, lorsque l'étudiant a échoué à valider celui-ci lors de sa première inscription. À ces frais de scolarité proportionnels au nombre de crédits ECTS, peuvent s'ajouter des frais administratifs en fonction des universités (par exemple, environ 150 euros pour les frais d'édition des titres académiques en licence et 170 euros en master à Madrid).

Les étudiants internationaux, ressortissants de pays extérieurs à l'espace économique européen (EEE) et qui n'ont pas le statut de résidents en Espagne, peuvent être contraints de payer des frais plus élevés. Ainsi, pour la communauté autonome de Madrid, une année de premier cycle pour un étudiant international coûte entre 6 822 euros et 8 186 euros alors qu'elle coûte entre 1 283 euros et 1 568 euros pour un étudiant espagnol 136 ( * ) . Ce n'est cependant pas le cas de l'ensemble des communautés autonomes : l'Andalousie, par exemple, n'a pas défini de frais de scolarité différenciés pour les étudiants internationaux mais autorise les universités à en fixer.

Le tableau ci-après fournit un aperçu des frais de scolarité applicables pour l'année universitaire 2020-2021 dans les trois communautés accueillant le plus d'étudiants (Madrid, Andalousie et Catalogne) ainsi qu'en Galice (communauté autonome proposant le plus faible prix unitaire de crédit ECTS). Les prix présentés sont les prix moyens par crédit ECTS et par année (sur la base de 60 crédits ECTS) 137 ( * ) .

Prix moyen pondéré des frais de scolarité
pour l'année universitaire 2020-2021

Andalousie

Catalogne

Galice

Madrid

Licence

12,62 €/crédit

soit 757 €/an

22,7 €/crédit
soit 1 362 €/an

11,8 €/crédit
soit 708 €/an

23,2 €/crédit
soit 1 392 €/an

Master profession réglementée ( habilitantes )

13,7 €/crédit
soit 822 €/an

29,5 €/crédit
soit 1 770 €/an

11,0 €/crédit
soit 660 €/an

29,5 €/crédit
soit 1 568 €/an

Master profession non réglementée ( no habilitantes )

13,7 €/crédit
soit 822 €/an

41,4 €/crédit
soit 2 484 €/an

11,9 € par crédit soit 714 € par an

52,3 €/crédit
soit 3 138 €/an

Calculs réalisés à partir des données provisoires du ministère de l'Enseignement supérieur ainsi que du décret du 3 août 2020 de la communauté autonome de l'Andalousie.

En Andalousie, le prix moyen d'une année de licence pour l'année scolaire 2020-2021 s'élève à 757 euros (12,62 euros par crédit ECTS), soit un niveau relativement faible 138 ( * ) . Ce prix ne varie pas selon les cours et les domaines d'études, contrairement à la plupart des autres communautés.

En Catalogne, le prix moyen d'une année de licence s'élève à 1 362 euros (22,7 euros par crédit ECTS contre 32,40 euros en 2019-2020) mais il varie de 1 062 euros à 1 662 euros selon les cours et les filières. Par exemple, une année de licence en études d'ingénieurs coûte 1 660 euros l'année tandis qu'une année d'études en droit coûte 1 061 euros 139 ( * ) .

Dans la communauté autonome de Madrid, le prix moyen d'une année de licence est, comme en Catalogne, relativement élevé puisqu'il atteint 1 392 euros pour l'année scolaire 2020-2021. Ce prix varie de 1 283 euros à 1 566 euros selon les domaines d'études. Par exemple, une année de cursus d'ingénieur coûte 1 473 euros l'année, et une année d'études en droit 1 283 euros 140 ( * ) .

Enfin, en Galice, le prix moyen d'une année de licence pour l'année scolaire 2020-2021 s'élève à 708 euros (11,8 par crédit ECTS), soit le niveau le plus faible d'Espagne. Ce prix varie de 591 euros (études de droit) à 835 euros (études d'ingénieurs) selon les cours et domaines d'études 141 ( * ) .

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

Le régime général de bourses et d'aides personnalisées aux études est régi par un décret royal du 21 décembre 2007 142 ( * ) . Il s'applique dans toutes les communautés autonomes, à l'exception du Pays basque qui dispose d'un régime ad hoc , relativement proche 143 ( * ) . Parallèlement aux bourses de l'administration générale de l'État, il existe également des bourses financées par les communautés autonomes ou les universités.

Selon le ministère des universités 144 ( * ) , pour l'année universitaire 2018-2019, environ 493 600 étudiants ont bénéficié d'une bourse, tous types confondus (dont 335 759 d'une bourse à caractère général, de collaboration ou de langue de l'administration générale de l'État, 82 888 d'une bourse des communautés autonomes et 74 952 de bourses des universités publiques ou privées), pour un montant total de 1,03 milliard d'euros.

1. Le régime général de bourses

Les bourses dites « à caractère général » financées par le budget de l'État 145 ( * ) représentent le principal mode de soutien financier aux étudiants, tant en nombre de bénéficiaires (323 068 en 2018-2019), qu'en volume de financement (837 millions d'euros en 2018-2019). Tous cycles confondus et hors cours à distance, 27 % des étudiants inscrits dans une université bénéficiaient d'une bourse du régime général de l'État pour l'année universitaire 2018-2019 (contre 26,8 % en 2017-2018 et 26,3 % en 2016-2017) 146 ( * ) . Les dernières statistiques disponibles n'intègrent pas les effets de la réforme adoptée en 2020 (voir infra ).

a) Principe général

Le système général de bourses de l'État espagnol présente la particularité de tenir compte à la fois des conditions socio-économiques et de la réussite scolaire des étudiants. L'objectif est de limiter ainsi le taux d'échec ou d'abandon dans l'enseignement supérieur.

Les bourses à caractère général comprennent plusieurs composantes : un montant destiné à prendre en charge le paiement des frais de scolarité universitaires, un montant fixé lié au revenu familial, un montant fixe lié au besoin de changement de résidence et un montant variable en fonction du revenu familial et des résultats scolaires.

Les demandes de bourse doivent être adressées par voie électronique sur un portail dédié du ministère de l'éducation et de la formation professionnelle chaque année, entre début août et mi-octobre 147 ( * ) .

Les modifications du régime général de bourses adoptées en 2020

En février 2020, le gouvernement espagnol a proposé un ensemble de mesures visant à réformer le système général de bourses et d'aides aux études, couvrant les champs universitaire et non universitaire.

S'agissant des bourses universitaires, de nombreuses mesures ont consisté à revenir sur les modifications introduites par le gouvernement de Mariano Rajoy en 2012. Les quatre principales modifications introduites (dont il est tenu compte dans les descriptions ci-après) sont :

- la réforme des conditions académiques. Les exigences supplémentaires à la validation des cours de l'année antérieure ont été supprimées et la validation des années de licence est calculée à partir d'un pourcentage de crédits ECTS et non plus d'une note minimale ;

- le seuil de revenus le plus bas ( umbral 1 ) a été relevé au niveau du seuil de pauvreté afin de permettre aux étudiants issus des familles les moins riches d'accéder à la bourse complète. L' umbral 1 n'avait pas été révisé depuis l'année universitaire 2010-2011 ;

- les parts fixes de bourses liées aux faibles revenus ( umbral 1 ) et au lieu de résidence ont été augmentées chacune de 100 euros par an, passant respectivement de 1 600 euros à 1 700 euros et de 1 500 euros à 1 600 euros ;

- pour les étudiants handicapés, la prise en charge de l'intégralité des frais de scolarité à l'Université nationale d'enseignement à distance (UNED).

En cohérence avec ces mesures, une hausse de 386 millions d'euros du budget alloué au régime de bourses universitaires et non universitaires a été annoncée par le gouvernement en mai 2020 : 207 millions d'euros sont fléchés vers les enseignements non universitaires et 179 millions vers les bourses universitaires. Les modifications introduites doivent permettre de doubler le nombre d'étudiants universitaires bénéficiant d'une bourse complète (de 89 000 à environ 176 000) 148 ( * ) .

Dans le cadre de cette réforme, une modernisation de la gestion administrative des bourses est prévue en 2022-2023, afin d'accélérer le traitement des demandes, ainsi que la création d'un portail commun de bourses de l'État et des communautés autonomes 149 ( * ) .

b) Conditions d'attribution

Trois ensembles de conditions - générales, financières et académiques - doivent être remplis pour bénéficier d'une bourse à caractère général de l'État 150 ( * ) .

Premièrement, il convient d'avoir la nationalité espagnole ou d'un pays membre de l'Union européenne et de ne pas avoir déjà obtenu un diplôme égal ou supérieur aux études pour lesquelles la bourse est demandée 151 ( * ) .

Deuxièmement, deux types de conditions académiques sont fixés :

- le premier est de s'inscrire à un nombre minimal de cours représentant 60 crédits ECTS, ou sous certaines conditions au moins 30 crédits ECTS 152 ( * ) (par exemple lorsque l'étudiant est en fin d'études ou qu'il effectue son cursus par semestre). Cette condition vaut pour tous les cursus et années d'études, en licence comme en master ;

- le second concerne la réussite académique. Pour les demandeurs de bourse en première année de licence, il est nécessaire d'avoir une note minimale de 5/10 au test ou à l'enseignement d'accès à l'université 153 ( * ) . Plus précisément, pour les lycéens accédant à l'université à travers l'équivalent du baccalauréat ( Evaluación de Bachillerato para el acceso a la Universidad - EBAU ), cette note est calculée en tenant compte à 60 % de la note moyenne durant les années de lycée et à 40 %de la note à l'examen de sélection EBAU 154 ( * ) . Pour les années postérieures de licence, les étudiants doivent avoir validé un pourcentage minimal des crédits ECTS auxquels ils étaient inscrits l'année précédente. Ce pourcentage varie selon les filières, de 90 % (arts et humanités) à 65 % (enseignements techniques). Les candidats boursiers en master doivent quant à eux avoir une note moyenne de 7/10 dans les études donnant accès au master (6,5/10 pour les masters habilitantes , donnant accès à des professions réglementées).

Troisièmement, les conditions financières 155 ( * ) , dont les barèmes sont actualisés chaque année, sont les suivantes :

- les revenus et le patrimoine du foyer ne doivent pas dépasser les seuils fixés dans l'appel à candidature. Il existe trois niveaux de seuils de revenus différents ( umbral 1, 2, 3 ), différents selon le nombre de membres du foyer 156 ( * ) et en fonction desquels varie le montant de la bourse (voir infra ). Les revenus et biens considérés sont en principe ceux de l'étudiant et de ses parents ou de son conjoint. Si le demandeur revendique son indépendance familiale et économique, il doit en apporter la preuve et indiquer les moyens économiques dont il dispose et s'il est propriétaire ou loue son logement. Sont pris en compte les revenus de toute nature au sens de l'impôt sur le revenu auxquels sont appliqués dans certains cas des déductions (par exemple, pour les frères et soeurs à charge ou pour les familles monoparentales). Par exemple, pour une famille de quatre membres, les revenus après déductions ne doivent pas dépasser 38 831 euros pour obtenir une bourse prenant uniquement en charge les frais de scolarité 157 ( * ) ;

- s'agissant du patrimoine, les valeurs cadastrales des biens immobiliers et le revenu net du capital mobilier et le solde net des plus-values et moins-values mobilières sont également pris en compte. En tout état de cause, un étudiant dont le foyer a des revenus nets sur le capital mobilier et des plus-values supérieurs à 1 700 euros n'est pas éligible. Il en va de même si les revenus provenant d'activités économiques ou de participation dans des entreprises dépasse 155 000 euros ou si les valeurs cadastrales des biens immobiliers autres que la résidence habituelle dépassent certaines limites (42 900 euros auquel s'applique un coefficient correcteur en fonction de la date de révision des valeurs locatives).

c) Montants

Les bourses du régime général comprennent une part fixe, elle-même constituée de différentes composantes en fonction de la situation de l'étudiant, et une part variable, qui dépend du reliquat de budget disponible 158 ( * ) 159 ( * ) .

La part fixe peut avoir jusqu'à quatre composantes :

- la bourse d'inscription ( beca de matriculo ) vise à couvrir les frais d'inscription à l'université. Elle correspond au montant total de crédits ECTS auquel l'étudiant s'est inscrit (dans la limite du nombre de crédits nécessaires pour valider le cursus), en fonction du prix officiel par crédit fixé par la communauté autonome 160 ( * ) . Elle n'est jamais versée directement aux étudiants mais les universités reçoivent une compensation pour chaque étudiant boursier. Il s'agit du niveau minimal de bourse, attribué aux étudiants dont les revenus se situent sous les seuils 1, 2 et 3 ;

- la part fixe au titre des revenus du foyer s'élève à 1 700 euros pour l'année. Elle est attribuée uniquement aux étudiants dont les revenus du foyer sont les plus faibles, c'est-à-dire inférieurs au premier seuil ( umbral 1 , soit 21 054 euros par an après déductions pour une famille de quatre personnes) ;

- en cas de poursuite des études en dehors de la commune d'origine, une part fixe supplémentaire de 1 600 euros peut être versée au titre du lieu de résidence, à condition que les revenus du foyer soient inférieurs au seuil de revenus moyens ( umbral 2 ) ;

- en outre, depuis 2018, un montant compris entre 50 euros et 125 euros pour l'année peut être versé aux étudiants ayant obtenu d'excellentes notes (supérieures à 8) et dont les revenus du foyer sont inférieurs aux seuils 1, 2 ou 3. En 2018-2019, 84 888 étudiants ont reçu ce bonus lié à l'excellence académique.

La part variable de la bourse est calculée une fois que les montants fixes de bourse ont été alloués à toutes les personnes éligibles, en fonction du reliquat de budget disponible. Elle bénéficie en priorité aux étudiants méritants dont les revenus sont faibles (inférieurs à l' umbral 1 ) ou moyens (inférieurs à l' umbral 2 ). Elle est en effet calculée selon une formule mathématique qui pondère la note moyenne de l'étudiant et le revenu familial par membre du foyer. Le montant minimal de la part variable s'élève à 60 euros (environ 21 600 bénéficiaires en 2018-2019) mais il est, en règle générale, plus élevé. Environ 241 450 étudiants ont reçu une part variable de bourse en 2018-2019, pour un budget total de 296 millions d'euros 161 ( * ) , soit une part variable moyenne de 1 228 euros. Cette part variable de bourse est généralement versée en deux fois.

À titre d'illustration, un étudiant qui dépend économiquement de ses parents, dont les revenus sont inférieurs au seuil bas ( umbral 1 ) et poursuit ses études en dehors de sa commune d'origine : (i) est exonéré de frais de scolarité, (ii) reçoit une bourse fixe annuelle de 3 300 euros (1 700 euros pour la part fixe liée aux revenus et 1 600 euros pour la résidence), (iii) ainsi qu'une part variable en fonction du revenu.

La majorité des boursiers (60,5 %) relevaient, en 2018-2019, du seuil de revenus moyen ( umbral 2 ), 35,7 % du seuil de revenus le plus faible ( umbral 1 ) et 3,8 % du seuil élevé ( umbral 3 ).

Par ailleurs, des suppléments de bourse sont attribués :

- aux étudiants insulaires (îles Baléares et Canaries) ou des villes autonomes de Ceuta et Melilla devant se déplacer pour poursuivre leurs études (pour un montant allant de 442 euros à 973 euros), à condition que leurs revenus soient inférieurs au seuil moyen ( umbral 2) ;

- aux étudiants handicapés ayant un taux d'incapacité supérieur à 60 % (complément correspondant à 50 % de la part fixe de la bourse).

Enfin, les conditions d'éligibilité relatives à la note moyenne et à la quantité de crédits ECTS sont assouplies pour les victimes de violence conjugale.

d) Fin de l'éligibilité

Les bourses du régime général peuvent être versées jusqu'à une année au-delà de la durée normale du cursus (ou deux ans pour les étudiants qui suivent des enseignements techniques) 162 ( * ) . La durée moyenne du bénéfice d'une bourse du régime général était de 3,65 années pour un cursus théorique de cinq ans en 2018-2019 163 ( * ) .

En cas de changement d'études universitaires, l'étudiant ne peut recevoir de bourse au titre de ses nouvelles études tant qu'il ne s'est pas inscrit à au moins 30 crédits ECTS, en plus de ceux des études abandonnées.

En outre, les bourses ne peuvent pas financer la deuxième ou troisième inscription dans un même cours en cas d'échec à l'examen. Ainsi, si un étudiant échoue à un cours représentant 5 crédits ECTS, sa bourse d'inscription ( beca de matricula ) ne couvrira pas les frais d'inscription afférents et financera exclusivement les crédits des cours dans lesquels il s'inscrit pour la première fois.

Les statistiques du ministère des universités indiquent que le taux d'abandon des études en première année de licence ou de master est nettement plus faible chez les boursiers (15,4 % en licence et 6,5 en master en 2016-2017) comparativement aux étudiants non boursiers (24,2 % en licence et 13,4 % en master). Le taux de réussite des étudiants boursiers est également supérieur à celui des non boursiers (respectivement 87,3 % et 74,5 % en licence) 164 ( * ) .

2. Les bourses des communautés autonomes et des universités

Le système espagnol d'aide aux étudiants se caractérise par l'existence, en sus du régime général national de bourses, d'une multitude de dispositifs de bourses versées par les différentes communautés autonomes (45 appels à candidature ( convocatorias ) en 2018-2019) et les universités (559 convocatorias dans les universités publiques et 169 dans les universités privées) 165 ( * ) . En règle générale, ces bourses ont pour objectif de couvrir les besoins supplémentaires des étudiants ou de compléter le soutien accordé par le régime général de l'État.

Les bourses des communautés autonomes et des universités sont, en principe, cumulables avec les bourses du régime général national. Ainsi, pour l'année universitaire 2018-2019, 13,9 % des boursiers du régime général de l'État bénéficiaient également d'une bourse de leur communauté autonome, 5,5 % d'une bourse octroyée par une université publique et 16,9 % d'une bourse d'une université privée 166 ( * ) . Cette même année, ces bourses représentaient un montant total de 257 millions d'euros, pour 163 870 bénéficiaires 167 ( * ) .

Les principales bourses proposées dans les communautés autonomes de Catalogne et de Madrid sont présentées ci-dessous.

Communauté autonome de Catalogne

La bourse Equidad 168 ( * ) est accessible, sous conditions de ressources, aux étudiants inscrits dans une université publique de Catalogne ou dans un centre affilié à une université publique. Celle-ci consiste en une minoration du prix des crédits ECTS pour les étudiants qui ne remplissent pas les conditions académiques ou financières pour bénéficier de la beca de matricula du régime général des bourses de l'État 169 ( * ) . La réduction des frais de scolarité est, en licence, de 80 % pour les étudiants dont les revenus familiaux sont inférieurs au seuil 1 et de 70 % pour les étudiants dont les revenus familiaux ne dépassent pas le seuil 2. En master, le pourcentage de réduction des frais de scolarité est de 25 % si les revenus du foyer ne dépassent pas le seuil 1 et de 25 % en deçà du seuil 2. Les seuils de revenus varient selon le nombre de membres du foyer et sont supérieurs à ceux du barème de bourses du régime général de l'État.

Les universités de Catalogne proposent également des bourses, en particulier pour l'aide à la mobilité internationale. L'Université de Catalogne verse également chaque année des aides aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières ou des circonstances imprévues.

Par ailleurs, l'Agence de gestion des aides universitaires et de recherche de Catalogne assure la gestion du régime général de bourses universitaires financé par l'État.

Communauté autonome de Madrid

Le programme de bourses sur critères socio-économiques « SEGUIMOS » est un programme cofinancé par la communauté autonome à hauteur de 9 millions d'euros et par les universités publiques madrilènes participantes pour 3 millions d'euros 170 ( * ) . Il comprend des bourses pour financer les frais de scolarité en licence et en master (dans la limite des prix publics correspondant à une seconde inscription) et des aides complémentaires diverses dont les modalités dépendent de chaque université. Ainsi, l'université Complutense propose 1 850 bourses individuelles pour frais d'inscription, 98 bourses en faveur d'étudiants en situation de vulnérabilité socio-économique, 269 aides extraordinaires en cas de situation inattendue, un programme d'accueil pour les réfugiés et des bourses de frais de scolarité pour des étudiants extra-communautaires. L'université de Alcalá propose quant à elle, outre la bourse pour frais d'inscription, une aide pour les dépenses de matériel pédagogique et le suivi des cours en ligne et une bourse au mérite. Pour être éligible au programme SEGUIMOS, il convient d'avoir la nationalité espagnole ou d'un pays de l'Union européenne ou de détenir un permis de séjour, d'être inscrit dans une université publique, de ne pas avoir déjà obtenu de bourse ou d'aide économique d'une autre entité publique ou privée poursuivant le même objectif (en particulier finançant les frais de scolarité) et ne pas dépasser les plafonds de revenus familiaux maximaux définis pour l'année universitaire.

La communauté autonome de Madrid finance également un programme de bourses au mérite ( Beca de Excelencia ) 171 ( * ) pour les étudiants ayant obtenu une note minimale attestant de résultats excellents. Par exemple, pour les étudiants entrant en première année à l'université, la note exigée à l'examen d'accès à l'université est de 12,65 ; pour les étudiants ayant déjà entamé leur cursus, la note minimale varie selon les filières (8,15 pour les études d'ingénieurs et d'architecture, 8,65 pour les études de médecine et 9,15 pour les autres diplômes). Le montant de la bourse est de 2 100 euros et le nombre de places limité (3 215 en 2020-2021).

3. Les prêts étudiants

Le recours à un prêt étudiant pour financer ses études demeure peu répandu en Espagne. Un dispositif de prêt étudiant avait été mis en place par le gouvernement, en accord avec l' Instituto de Crédito Oficial , pour les étudiants de master entre 2008 et 2010 mais celui-ci n'a pas été prolongé 172 ( * ) .

Les principales banques privées proposent depuis la fin des années 2000 des prêts étudiants, à des conditions et pour des montants variables. Certaines universités ou écoles concluent des conventions avec des banques pour offrir des solutions de financement aux étudiants, en particulier pour les frais de scolarité en master qui sont plus élevés qu'en licence.

Il convient de noter que plusieurs communautés autonomes proposent des prêts étudiants à des conditions plus avantageuses, parfois via des conventions avec des banques privées. En Catalogne, l'agence de gestion des aides universitaires et de recherche a conclu un accord avec la banque Sabadell et plusieurs universités afin de proposer un prêt visant à financer la totalité des frais de scolarité en licence, master ou doctorat 173 ( * ) . Le montant maximal du prêt est de 9 600 euros à un taux d'intérêt nul.

4. Les aides sociales accessibles aux étudiants

Dans le cadre du plan de l'État pour le logement 2018-2021 174 ( * ) , un programme d'aide au logement visant spécifiquement les jeunes a été créé, en complément de l'aide à la location préexistante. Pour être éligible à cette aide à la location 175 ( * ) , il convient d'être âgé de moins de 35 ans, d'avoir des revenus ne dépassant pas trois fois l'indicateur public de revenus ( Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples - IPREM ) 176 ( * ) , soit 1 694 euros mensuels en 2021, et d'avoir un loyer maximal de 600 euros ou 900 euros dans certaines zones déterminées par les communautés autonomes. L'aide n'est accordée qu'au titre de la résidence « habituelle et permanente ». Elle peut s'élever jusqu'à 50 % du loyer mensuel en deçà de 600 euros ou jusqu'à 30 % pour les loyers compris entre 601 euros et 900 euros. Cofinancé par l'État, ce programme d'aide est géré par les autorités compétentes en matière d'aide au logement des communautés autonomes. Dans certaines communautés, faute de budget suffisant, l'aide ne peut être accordée à toutes les personnes en ayant fait la demande. Par exemple, à Madrid en 2019, seuls 2 168 jeunes de moins de 35 ans ont bénéficié de cette aide 177 ( * ) .En outre, les conditions d'attribution et le montant de l'aide varient fortement d'une communauté à l'autre. Il convient de rappeler que 55 % des Espagnols âgés entre 25 ans et 29 ans vivaient encore chez leurs parents en 2020 (+ 6,5 points par rapport à 2013) 178 ( * ) .

S'agissant des allocations chômage, les personnes éligibles ayant entamé ou repris leurs études peuvent continuer à bénéficier de leurs allocations à condition de respecter les obligations du « compromis d'activité » dont la recherche active d'emploi et les entretiens avec le service de l'emploi font partie 179 ( * ) .

Enfin, la prestation de revenu minimum vital ( Ingreso Mínimo Vital ), prestation non contributive versée par la sécurité sociale, est accessible aux étudiants, à condition que ceux-ci remplissent les conditions de droit commun, à savoir : être âgé de 23 ans ou plus (ou de 18 ans ou plus en cas d'enfant à charge), vivre seul depuis au moins trois ans pour les personnes seules, être inscrit comme demandeur d'emploi et remplir les conditions de revenu et de patrimoine (à savoir, des revenus mensuels inférieurs à 470 euros par mois et un patrimoine d'une valeur jusqu'à 17 000 euros pour une personne seule). Le revenu minimum vital est cumulable avec les bourses ou autres aides aux études versées par les communautés autonomes 180 ( * ) .

5. Les dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou de leurs parents

En premier lieu, les bourses destinées à couvrir les frais de scolarité sont exemptées d'impôt sur le revenu, ainsi que les autres bourses d'étude dans la limite de 6 000 euros jusqu'au second cycle universitaire et de 21 000 pour les cursus de troisième cycle. Ce montant maximal exonéré est relevé pour les bourses finançant un séjour d'études à l'étranger 181 ( * ) .

En second lieu, les parents peuvent bénéficier d'un avantage fiscal jusqu'au 25 e anniversaire de leur enfant à condition : (i) que celui-ci vive chez eux ou dépende économiquement d'eux (par exemple, s'ils lui versent une pension alimentaire) et (ii) qu'il ne perçoive pas de revenus supérieurs à 8 000 euros ou n'ait pas déposé de déclaration d'impôt personnelle pour des revenus supérieurs à 1 800 euros 182 ( * ) . L'avantage fiscal pour enfant à charge consiste en une hausse du montant de revenus non soumis à l'impôt, dès lors qu'il est destiné à satisfaire les besoins personnels et familiaux essentiels du contribuable ( mínimo por descendiente ). Le montant de revenus non soumis à imposition dépend du nombre d'enfants (2 400 euros annuels pour le premier enfant, 2 700 euros pour le deuxième enfant et 4 000 euros pour le troisième enfant). Sauf si les parents ont opté pour l'imposition commune, l'avantage fiscal pour enfant à charge ne peut bénéficier qu'à l'un des deux parents.

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Afin d'atténuer les effets de la crise du coronavirus sur les étudiants, une première série de mesures exceptionnelles a été adoptée au printemps 2020 dont :

- la modification des conditions de remboursement des bourses et d'octroi des aides afin de ne pas nuire aux étudiants ayant été affectés dans leurs résultats scolaires du fait de la pandémie (par exemple, lorsque les étudiants n'ont pas atteint le pourcentage minimal de crédits validés) ;

- l'exemption de frais de scolarité durant l'année universitaire 2020-2021 pour les étudiants qui ne remplissaient pas les conditions de revenu pour recevoir une bourse du régime général au moment de leur demande mais qui ont connu une chute brutale de ressources du fait de la pandémie, les conduisant à devenir bénéficiaires de la prestation de revenu minimum vital entre juin et décembre 2020 183 ( * ) ;

- la possibilité de suspendre le remboursement des prêts consentis au titre du programme gouvernemental de prêts universitaires en vigueur entre 2008 et 2010. Toutes les personnes qui en font la demande peuvent bénéficier de nouvelles conditions de prêt comprenant un délai de grâce initial jusqu'au 31 décembre 2020 et la reprise du remboursement des prêts uniquement lorsque l'emprunteur touchera un revenu égal ou supérieur à 22 000 euros. La durée de remboursement des sommes dues est limitée à 15 ans à compter de la réédition du prêt 184 ( * ) .

Dans le cadre du Fonds Covid-19, une dotation de 400 millions d'euros a été allouée en juin 2020 aux communautés autonomes afin d'aider les universités et autres établissements d'enseignement supérieurs. Ces moyens supplémentaires ne sont toutefois pas destinés aux étudiants mais à financer les mesures d'adaptation des espaces et les protocoles sanitaires dans les universités 185 ( * ) .

Pour mémoire, ces mesures s'inscrivent dans un contexte de baisse des frais de scolarité et de hausse du montant des bourses initiées avant le début de la pandémie.

L'enquête sur les conditions de vie des étudiants universitaires en Espagne
Projet Eurostudent IV, 2011)186 ( * )

Le projet de recherche Eurostudent IV, mené entre 2008 et 2010, faisait état des données suivantes concernant les conditions de vie étudiante :

- les étudiants espagnols disposaient d'un revenu moyen de 458 euros (246 euros pour ceux vivant chez leurs parents et 670 euros pour ceux n'y vivant plus) ;

- l'indice de précarité des revenus était supérieur chez les étudiants universitaires âgés de 18 ans à 34 ans (7,9 %) que chez le reste de la population jeune entre 18 ans et 29 ans (7 ,0 %). Toutefois leurs conditions en termes de santé, de logement et d'accès au travail étaient meilleures que chez les jeunes ne poursuivant pas d'études universitaires ;

- concernant le niveau de satisfaction liée à la situation économique, 43,8 % des étudiants ayant participé à l'enquête ont répondu être en désaccord ou très en désaccord avec l'affirmation selon laquelle ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir leurs dépenses mensuelles ;

- s'agissant des sources de revenus, la majorité des revenus provenaient des parents ou du conjoint (jusqu'à 70 % pour les étudiants de moins de 24  ans ne vivant pas chez leurs parents et 51 % pour ceux vivant chez leurs parents). La proportion et les montants d'aides de source publique étaient faibles (47 euros par mois en moyenne pour les étudiants vivant chez leurs parents et 114 euros pour ceux n'y vivant pas).

V. LE ROYAUME-UNI

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 2,5 millions d'étudiants étaient inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur britanniques, dont 1,97 million originaires du Royaume-Uni 187 ( * ) : environ 1,63 million d'Angleterre, 103 600 du Pays de Galles, 177 200 d'Écosse et 62 700 d'Irlande du Nord. Les tendances statistiques montrent que la grande majorité des étudiants reste dans leur nation constitutive d'origine, même si les étudiants gallois et nord-irlandais sont plus susceptibles de traverser les frontières que leurs homologues anglais ou écossais.

Le Royaume-Uni a décentralisé la compétence en matière d'aide aux étudiants de l'enseignement supérieur 188 ( * ) . Les règles en la matière relèvent donc de chaque nation constitutive qui dispose de son propre système et de son propre organisme de gestion. Le fait de relever d'un système plutôt que d'un autre dépend de la domiciliation de l'étudiant, et non du lieu où il fait ses études.

En Angleterre, le montant total versé par Student Finance England (SFE) aux étudiants lors de l'année 2019-2020 atteint 17,9 milliards de livres sterling (21 milliards d'euros), représentant en moyenne 13 140 livres (15 247 euros) par étudiant 189 ( * ) .

En Écosse, Student' Awards Agency for Scotland (SAAS) a versé 912,7 millions de livres (1,06 milliard d'euros) d'aides directes à 148 570 étudiants à temps plein (dont 133 335 domiciliés en Écosse), soit en moyenne 6 140 livres (7 130 euros) par étudiant. Le nombre de bénéficiaires est porté à 178 180 étudiants en intégrant les autres catégories d'étudiants et 1 milliard de livres (1,16 milliard d'euros) d'aide versée, soit en moyenne 5 560 livres (6 457 euros) par étudiant 190 ( * ) .

En Irlande du Nord, Student Finance NI (SFNI) est l'organisme gestionnaire. Le montant total payé au titre du soutien aux étudiants (que ces derniers soient à temps plein ou non et quel que soit leur cycle) atteignait 413,8 millions de livres (480 millions d'euros) lors de l'année 2019-2020. 50 300 étudiants bénéficiaient d'une aide, qu'il s'agisse d'un prêt ou d'une bourse 191 ( * ) .

Student Finance Wales (SFW) , pour le Pays de Galles, a distribué 1,08 milliard de livres (1,25 milliard d'euros) lors de l'année universitaire 2019/2020 au titre du soutien à 80 500 étudiants 192 ( * ) .

Le système britannique comprend ainsi quatre formes différentes de soutien aux étudiants, l'Angleterre privilégiant les prêts tandis que les trois autres pays constitutifs proposent des bourses et des prêts. Les montants présentés dans la note sont principalement ceux de l'année universitaire 2020-2021 pour des étudiants à temps complet.

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Au Royaume-Uni, les pays constitutifs sont compétents pour déterminer le montant des frais de scolarité dans les universités publiques. Alors que tous les étudiants paient des frais de scolarité en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, l'Écosse se distingue par la gratuité du premier cycle universitaire.

Angleterre

Les étudiants nationaux comme étrangers paient des frais de scolarité. Le montant des frais appliqués est du ressort des établissements d'enseignement mais il est plafonné et susceptible de changer chaque année. À titre d'exemple, une université ayant signé une convention d'accès et de participation (access and participation plan) 193 ( * ) et ayant été récompensée par le Teaching Excellence Framework (TEF) 194 ( * ) peut facturer, pour un étudiant à temps plein, jusqu'à 9 250 livres (10 742 euros) de frais annuels, contre 9 000 livres (10 451 euros) si elle n'a pas été récompensée par le TEF 195 ( * ) . Pour l'année universitaire 2018-2019, les frais annuels moyens du premier cycle à temps plein étaient de 8 643 livres 196 ( * ) (10 037 euros). Pour les étudiants à temps partiel, les frais de scolarité annuels fixés par les établissements sont plafonnés à 6 935 livres (8 053 euros) pour les établissements ayant signé une convention d'accès et reçu une récompense du TEF et à 6 750 livres (7 839 euros) pour les autres 197 ( * ) .

Les frais de scolarité des cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés et varient selon l'établissement et le cursus. Pour l'année universitaire 2018-2019, les frais annuels moyens pour des études de deuxième cycle à temps plein étaient de 5 149 livres (5 979 euros) 198 ( * ) .

Pays de Galles

Tous les étudiants paient des frais de scolarité. Les frais appliqués aux étudiants suivant des cursus courts et des cursus de premier cycle à temps plein sont fixés par les établissements mais plafonnés à 9 000 livres (10 451 euros) 199 ( * ) par an pour les établissements ayant mis en place un système d'accès et de tarifs approuvé (fee and access plan) 200 ( * ) et à 4 000 livres (4 645 euros) par an pour les autres 201 ( * ) . Les frais annuels moyens pour les étudiants à temps plein de premier cycle étaient en moyenne de 4 226 livres (4 908 euros) en 2018-2019, contre 2 739 livres 202 ( * ) (3 181 euros)pour les étudiants de deuxième cycle.

Irlande du Nord

Les frais de scolarité, applicables à tous les étudiants, sont plafonnés à 4 530 livres (5 261 euros) par an pour les étudiants à temps plein suivant des cursus courts et des cursus de premier cycle dans un établissement ayant mis en place un projet favorisant l'égalité des chances et à 1 785 livres (2 073 euros) par an pour les autres 203 ( * ) . Les frais annuels moyens pour les étudiants de premier cycle à temps plein étaient de 4 045 livres (4 697 euros) en 2018-2019.

Les frais de scolarité des cursus de premier cycle à temps partiel et des cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés et varient selon l'établissement et le cursus. Les frais annuels moyens pour les étudiants à temps plein de deuxième cycle étaient ainsi de 2 527 livres (2 935 euros) pour l'année scolaire 2018-2019 204 ( * ) .

Écosse

Les étudiants résidant ordinairement en Écosse qui sont en cursus court ou en premier cycle et qui étudient à temps plein, pour l'obtention de leur premier diplôme, ne paient pas de frais de scolarité. Ces derniers sont pris en charge, sur demande, par le SAAS 205 ( * ) . Les frais de scolarité moyens en premier cycle étaient de 1 820 livres (2 114 euros) lors de l'année universitaire 2018-2019.

Les étudiants domiciliés en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, étudiant en Écosse, sont quant à eux éligibles au paiement de frais de scolarité qui peuvent atteindre 9 250 livres.

Les frais de scolarité des étudiants à temps partiel et des étudiants suivant un cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés 206 ( * ) .

Exemples de frais de scolarité au sein du Royaume-Uni
(en livres sterling ) 207 ( * )

Droit

Médecine

Philosophie

Université de Cambridge

(Angleterre)

1 er cycle : 9 250 (10 742 euros)

2 e cycle : 17 148

(19 913 euros)

2 e cycle : 8 844

(10 270 euros)

2e cycle : 12 159

(14 120 euros)

Université d'Édimbourg

(Écosse)

1 er cycle : 1 820 (2 114 euros)

2 e cycle : 13 000

(15 097 euros)

2e cycle : 1 820

(2 114 euros)

2e cycle : 11 300

(13 122 euros)

Université de Cardiff
(Pays de Galles)

1 er cycle : 9 000 (10 451 euros)

2 e cycle : 8 450

(9 813 euros)

2e cycle : 9 700

(11 264 euros)

2e cycle : 9 700

(11 264 euros)

Queen's university

(Irlande du Nord)

1 er cycle : 4 530 (5 261 euros)

2 e cycle : 6 450 (7 490 euros)

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

1. Les possibilités de bourses
a) En Angleterre, des bourses supprimées pour les nouveaux étudiants en 2016-2017

L'Angleterre a supprimé toute possibilité de recevoir une bourse pour aider les nouveaux étudiants à faire face au coût de la vie (maintenance grant) à partir de l'année universitaire 2016-2017 208 ( * ) . Les personnes ayant commencé leurs études avant cette suppression sont cependant toujours éligibles à recevoir cette bourse.

Auparavant, les étudiants, sous réserve des revenus du foyer auquel ils appartenaient, pouvaient donc prétendre à une aide. En 2015-2016, les étudiants venant de familles gagnant moins de 25 000 livres (28 981 euros) annuellement étaient éligibles à recevoir une bourse complète de 3 387 livres par an (3 926 euros). Ceux provenant de famille gagnant entre 25 000 livres et 42 620 livres (49 407 euros) pouvaient recevoir une aide partielle, qui décroissait au fur et à mesure que le revenu du foyer augmentait. Au-delà de 42 620 euros de revenus annuels, les étudiants n'étaient éligibles à aucune aide 209 ( * ) .

Le rapport Augar et la suppression des bourses

Une commission indépendante sur l'éducation après l'âge de 18 ans a été mandatée en 2018 par Theresa May. Le rapport, publié en mai 2019, recommandait notamment la réduction des frais de scolarité ou encore l'allongement de la période de remboursement des prêts étudiants. En outre, la réintroduction de bourses sur critères sociaux était recommandée, le rapport indiquant que du fait de leur suppression, « les étudiants venant des foyers à revenus les plus bas accumulaient désormais les plus grandes dettes liées aux prêts étudiants » 210 ( * ) , tout en soulignant qu'il n'y avait, pour autant, pas de preuve claire que la suppression des bourses avait sapé les efforts visant à attirer dans l'enseignement supérieur les personnes venant des foyers les plus modestes.

b) Dans les trois autres pays, des systèmes de bourses divers

L'Écosse, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles offrent des possibilités de bourses à leurs étudiants, selon des modalités diverses.

Écosse

Les étudiants écossais peuvent prétendre à une bourse (maintenance bursary) , dont le montant varie en fonction des revenus du foyer et du statut de l'étudiant (young student ou independent student) 211 ( * ) .

Un étudiant est considéré comme young student s'il réunit tous les critères suivants au premier jour des cours : être âgé de moins de 25 ans, ne pas avoir d'enfant à charge, ne pas avoir subvenu à ses besoins lors des trois années précédant le premier jour de la première année d'enseignement supérieur et ne pas être marié ou engagé dans une vie commune avec un partenaire. S'il est assimilé à un young student , l'étudiant peut prétendre à une bourse de 2 000 livres (2 318 euros) par an en cas de revenu annuel jusqu'à 20 999 livres (24 343 euros), de 1 125 livres (1304 euros) lorsque le revenu est compris entre 21 000 livres et 23 999 livres (entre 24 344 euros et 27 821 euros) et de 500 livres (580 euros) lorsque le revenu est compris entre 24 000 livres et 33 999 livres (27 822 euros et 39 413 euros). Au-delà, il n'est pas éligible à la bourse.

Un independent student , quant à lui, doit remplir au moins l'un des critères suivants : être âgé de plus de 25 ans, avoir subvenu à ses besoins dans les trois ans ayant précédé le premier jour de la première année d'enseignement supérieur, avoir un enfant à charge, avoir des parents décédés, être marié ou vivre maritalement, ou ne plus être en contact avec sa famille. S'il est assimilé à un independent student , un étudiant peut recevoir une aide de 1 000 livres (1 159 euros) par an en cas de revenu annuel ne dépassant pas 20 999 livres. Au-delà, il n'a pas droit aux bourses.

La demande de bourse s'effectue sur le site internet du SAAS. La bourse est versée le 7 de chaque mois sur le compte indiqué dans la demande. Le versement s'arrête si le SAAS ne reçoit pas de confirmation de participation aux cours de la part de l'établissement d'enseignement supérieur. Le demandeur est alors informé et, dès lors que la confirmation de participation est transmise, les versements reprennent.

Au cours de l'année universitaire 2019-2020, 54 190 étudiants ont reçu une aide non remboursable de la part du SAAS, dont 29 610 au titre de la bourse pour les young students et 19 680 au titre de la bourse à destination des independent students .

Irlande du Nord

Les étudiants domiciliés en Irlande du Nord peuvent prétendre, sous réserve des revenus de leur foyer, à une bourse pour faire face au coût de la vie (maintenance grant) . Cette bourse s'élève à 3 475 livres (4 028 euros) pour un revenu annuel d'au plus 19 603 livres (22 725 euros). Entre 19 604 livres et 41 065 livres (soit 22 726 euros et 47 604 euros) de revenus annuels, une bourse partielle peut être accordée. Au-delà de 41 066 livres, l'étudiant n'est pas éligible à ce type d'aide.

La demande s'effectue sur le site internet de SFNI, par courrier ou auprès d'un correspondant local de SFNI. Il est recommandé de formuler la demande le plus tôt possible pour obtenir la confirmation de l'attribution avant le début des cours. La demande peut être formulée au plus tard neuf mois après le premier jour de l'année universitaire.

Lorsque la demande de bourse est acceptée, le versement s'effectue en trois versements annuels, sur le compte bancaire de l'étudiant. L'étudiant est invité à faire part de tout changement dans sa situation pouvant conduire à une réévaluation de ses droits. S'il a été bénéficiaire d'un trop-perçu, il devra rembourser les sommes en question.

Lors de l'année 2019-2020, près de 41 000 étudiants ont demandé une bourse pour faire face au coût de la vie, 12 500 étudiants ont obtenu une aide complète (pour un total de 43,5 millions de livres - 50,5 millions d'euros -, soit une aide moyenne par étudiant de 3 480 livres - 4 041 euros) et 8 500 une aide partielle (pour un montant global de 13,2 millions de livres - 15 millions d'euros, soit une aide moyenne par étudiant de 1 553 livres - 1 803 euros) 212 ( * ) .

Pays de Galles

Le Pays de Galles, outre les prestations ouvertes aux étudiants porteurs de handicap ou parents (voir infra ), offre la possibilité de percevoir la bourse d'études du gouvernement gallois (welsh government learning grant - WGLG), pouvant atteindre jusqu'à  10 124 livres (11 736 euros) annuels, pour aider à couvrir les coûts de la vie.

Le montant du WGLG dépend du revenu des parents, du lieu d'habitation (chez les parents ou non) et du lieu d'études (à Londres ou non). Le montant de la bourse varie selon le revenu des parents jusqu'au plafond de 59 200 livres (68 627 euros), au-delà l'étudiant ne peut toucher qu'une aide minimale de 1 000 livres. Pour être éligible au montant maximal de la bourse, l'étudiant doit être issu d'un foyer gagnant au plus 18 370 livres par an (21 295 euros), faire ses études à Londres et ne pas vivre chez ses parents. Depuis l'année universitaire 2018-2019, un montant minimal de bourse de 1 000 livres par an (1 159 euros) est défini pour les nouveaux étudiants, quels que soient les revenus du foyer, les lieux d'études et d'habitation 213 ( * ) . Le versement est effectué directement sur le compte bancaire de l'étudiant, au début de chaque période, une fois que l'étudiant est inscrit aux cours et que son établissement d'enseignement supérieur a confirmé sa participation.

Les demandes d'aides se font sur le site internet de SFW ou par courrier. Les demandeurs doivent confirmer leur identité en inscrivant leur numéro de passeport sur le formulaire. Il est recommandé d'effectuer la demande le plus tôt possible pour que la somme soit versée en temps utile et, au plus tard, dans les neuf mois suivant le commencement des cours. Dans le cas contraire, le SFW ne garantit pas que le demandeur reçoive son allocation.

Si l'étudiant arrête ses études ou qu'un changement de circonstances a donné lieu à un trop-perçu (par exemple, si un étudiant vivant seul au moment de la demande était retourné vivre chez ses parents), il devra alors rembourser les sommes indues.

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 60 % des étudiants ayant commencé leurs études après 2012-2013 ont obtenu une aide au titre du WGLG. L'instauration, à compter de l'année 2018-2019, de l'aide minimale de 1 000 livres à tous les nouveaux étudiants a porté le taux de bénéficiaires d'une aide à 100 %, dont 31 % touchant le minimum de 1 000 livres 214 ( * ) .

2. La possibilité de recourir à des prêts étudiants
a) Les prêts pour faire face aux frais d'inscription

Pour faire face au paiement de frais de scolarité importants, les différentes nations ont mis en place des aides à destination des étudiants, principalement des prêts. Pour les quatre pays, le remboursement du prêt contracté pour le paiement des frais d'inscription relève du même modèle que celui présenté infra pour le remboursement des prêts contractés pour faire face au coût de la vie.

Angleterre

Le montant des frais d'inscription pour les étudiants anglais est au plus de 9 250 livres (10 742 euros) s'ils étudient en Angleterre, en Écosse ou en Irlande du Nord et au plus de 9 000 livres (10 451 euros) s'ils étudient au Pays de Galles. Les étudiants peuvent bénéficier d'un prêt pour les régler (tuition fee loan) , dont le montant couvre le montant réel à payer, soit au plus 9 250 livres. Le montant est versé directement à l'université 215 ( * ) .

Écosse

Les frais de scolarité pour les étudiants écossais varient entre 1 205 et 1 820 livres (entre 1 399 et 2 114 euros) selon les diplômes et établissements, et atteignent jusqu'à 9 250 livres par an pour un cursus ailleurs au Royaume-Uni 216 ( * ) .

Toutefois, dans l'hypothèse où un étudiant écossais est domicilié et fait ses études en Écosse, le SAAS, sur demande, prend en charge ses frais de scolarité s'il étudie en premier cycle ou dans un cursus équivalent. Si l'étudiant opte pour un cursus dans un autre pays du Royaume-Uni, il peut alors prétendre à un prêt visant à couvrir les frais d'inscription.

En 2019-2020, 281 ,1 millions de livres (326 millions d'euros) ont été versées par le SAAS au titre de l'aide aux frais de scolarité à 140 175 étudiants, soit une moyenne de 2 010 livres (2 334 euros) par étudiant.

Irlande du Nord

Les étudiants nord-irlandais sont redevables de frais d'inscription pouvant atteindre, en 2020-2021, 4 395 livres s'ils étudient en Irlande du Nord, que ce soit dans un établissement public ou privé, ou dans un établissement privé dans l'un des trois autres pays du Royaume-Uni, et jusqu'à 9 250 livres s'ils étudient en Angleterre, en Irlande du Nord ou en Écosse dans un établissement public. Ils peuvent prétendre à un prêt pour couvrir les frais d'inscription (tuition fee loan) . Si les frais d'inscription réellement perçus sont supérieurs à la bourse accordée, la différence est à la charge de l'étudiant 217 ( * ) .

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 39 300 étudiants domiciliés en Irlande du Nord ont contracté un prêt pour couvrir leurs frais de scolarité, pour un montant global de 208,5 millions de livres (242 millions d'euros). Le montant moyen payé par étudiant était de 3 780 livres (4 390 euros) pour le cas d'une personne faisant ses études en Irlande du Nord et 8 460 livres (9 824 euros) dans l'hypothèse où le demandeur faisait ses études ailleurs au Royaume-Uni.

Pays de Galles

Les étudiants gallois peuvent bénéficier d'un prêt pour régler les frais d'inscription dont ils sont redevables (tuition fee loan) , d'au plus 9 000 livres s'ils étudient au Pays de Galles, 9 250 livres (10 742 euros) s'ils étudient en Angleterre, en Écosse ou en Irlande du Nord dans un établissement public et au plus 6 150 livres (7 142 euros) s'ils étudient dans un établissement privé au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. Le montant est versé directement à l'établissement, les intérêts courent à partir du jour où la somme est versée 218 ( * ) .

Auparavant, il existait une bourse visant à couvrir une partie des frais d'inscription (tuition fee grant) . Son montant maximal était de 5 190 livres (6 027 euros), associé à un prêt de 3 810 livres (4 424 euros), pour des frais d'inscription de 9 000 livres. Elle a été supprimée suite aux conclusions de la commission Diamond de 2016, qui recommandait alors au gouvernement gallois de l'abolir pour, à la place, améliorer le système des bourses visant à couvrir le coût de la vie.

Au cours de l'année universitaire 2019-2020, 54 100 étudiants domiciliés au Pays de Galles ont bénéficié d'un prêt pour couvrir leurs frais de scolarité pour un montant total de 378,5 millions de livres (439,5 millions d'euros). Selon les estimations de SFW, le montant moyen versé est de 8 410 livres (9 766 euros) dans le cas d'un étudiant au Pays de Galles, 8 850 livres (10 277 euros) s'il étudie en Angleterre et 8 630 livres (10 022 euros) s'il étudie ailleurs 219 ( * ) .

b) Les prêts pour faire face au coût de la vie

Les quatre pays proposent des prêts aux étudiants. Si la demande s'effectue via l'organisme national chargé des bourses, il existe plusieurs similitudes entre les modèles :

- tout d'abord, c'est le Student Loan Company (SLC) qui paye et s'occupe de la gestion des prêts pour tout le Royaume-Uni. Le SLC est une organisation gouvernementale à but non lucratif qui a pour but de « permettre aux personnes d'investir dans leur avenir grâce à l'enseignement supérieur en fournissant des services de financement pour les étudiants fiables, transparents, flexibles et accessibles » 220 ( * ) ;

- ensuite, l'agence chargée des taxes et droits de douane (Her Majesty's Revenue and Customs - HMRC) collecte les remboursements directement auprès des employeurs, par prélèvement sur le salaire, pour les anciens étudiants vivant toujours au Royaume-Uni. La SLC gère les remboursements de ceux qui se sont installés à l'étranger.

Angleterre

L'Angleterre propose un prêt pour faire face au coût de la vie (maintenance loan) , dont le montant varie selon plusieurs facteurs tels que le revenu du foyer, le lieu de résidence de l'étudiant et son âge 221 ( * ) .

Ainsi, un étudiant vivant encore chez ses parents peut emprunter annuellement jusqu'à 7 747 livres (8 981 euros), un étudiant vivant hors du domicile familial et faisant des études ailleurs qu'à Londres peut emprunter jusqu'à 9 203 livres (10 668 euros) tandis qu'un étudiant ne vivant plus chez ses parents et étudiant à Londres peut obtenir jusqu'à 12 010 livres (13 922 euros). Si le demandeur est amené à effectuer une année d'étude à l'étranger, ses droits à prêt durant son séjour s'élèvent à 10 539 livres (12 217 euros). Enfin, une personne âgée de 60 ans ou plus le premier jour de sa première année d'étude ne peut emprunter que jusqu'à 4 014 livres (4 653 euros).

Selon que l'étudiant a commencé ses études avant ou à partir du 1 er septembre 2012, il relève respectivement du plan de remboursement 1 ou 2. Un seuil de revenu au-delà duquel un remboursement est prélevé est défini chaque année au mois d'avril 222 ( * ) :

- dans le cas où l'étudiant relève du plan 1, il n'est tenu de rembourser qu'à partir du moment où son revenu avant impôt est supérieur à 382 livres (443 euros) par semaine, 1 657 livres (1 921 euros) par mois ou 19 895 livres (23 063 euros) par an. Le taux d'intérêt de son emprunt s'élève à 1,1 % et le montant de son remboursement est de 9 % de la différence entre son revenu et le seuil défini 223 ( * ) ;

- s'il relève du plan 2, les seuils sont portés à 524 livres (607 euros) par semaine, 2 274 livres (2 636 euros) par mois ou 27 295 livres (31 641 euros) par an. Le montant du remboursement s'élève également à 9 % de la différence entre son revenu et le seuil mais le taux d'intérêt est fonction de l'indice des prix à la consommation, du statut de la personne (encore étudiante ou non) et de son salaire à l'issue de ses études. Ainsi, dès que le prêt est contracté et jusqu'au mois où le remboursement débute (soit le mois d'avril suivant la fin du cursus), le bénéficiaire est considéré comme étudiant et le taux d'intérêt s'élève alors à 5,6 % (indice des prix à la consommation actuellement à 2,6 % augmenté de trois points). À compter du premier mois de remboursement, le taux d'intérêt est toujours basé sur l'indice des prix à la consommation (2,6 %) mais la majoration varie selon le revenu : aucune majoration n'est appliquée si la personne gagne jusqu'à 27 295 livres par an, une majoration d'au plus 3 % (soit au plus 5,6 %) si elle gagne entre 27 296 livres et 49 130 livres (56 953 euros), et une majoration de 3 % (soit un taux global de 5,6 %) si elle gagne plus de 49 130 livres.

Le montant moyen versé aux étudiants à temps plein domiciliés en Angleterre s'élève à 6 590 livres (7 653 euros) en 2019-2020. Une note de la Chambre des communes estimait, quant à elle, que 17 milliards de livres (20 milliards d'euros) étaient prêtés à 1,3 million d'étudiants chaque année en Angleterre, et que la valeur des prêts en cours atteignait 140 milliards de livres (162 milliards d'euros) en mars 2020 224 ( * ) .

Écosse

Les étudiants écossais peuvent contracter un prêt auprès du SAAS, dont le montant sera fonction du statut de l'étudiant et des revenus du foyer.

S'il est considéré comme young student , ses droits à prêt auprès du SAAS s'élèvent à 5 750 livres (6 666 euros) si les revenus du foyer sont inférieurs à 34 000 livres. Au-delà de ce seuil, il peut emprunter jusqu'à 4 750 livres (5 506 euros). S'il est considéré comme independent student , il peut demander un prêt de 6 750 livres (7 825 euros) en cas de revenus inférieurs à 24 000 livres. Entre 24 000 livres et 33 999 livres de revenus annuels, l'étudiant peut emprunter 6 250 livres (7 245 euros) tandis qu'au-delà de 34 000 livres de revenus annuels, ses droits à prêt auprès du SAAS sont réduits à 4 750 livres (5 506 euros).

Le prêt est garanti par l'État. Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du premier versement reçu par l'étudiant jusqu'au remboursement complet du prêt, et incorporés mensuellement au solde selon la technique des intérêts composés. Le taux utilisé est celui qui est le plus bas entre l'indice des prix à la consommation du mois de mars précédent et le taux de base bancaire majoré d'un point.

Aucun remboursement n'est dû pendant les études ; le remboursement commence en avril suivant l'obtention du diplôme ou l'arrêt des études. Il existe toutefois un seuil de revenus en-deçà duquel l'étudiant n'est pas tenu de rembourser. En avril 2021, ce seuil a été porté à 25 000 livres par an (28 981 euros). L'ancien étudiant est tenu de rembourser 9 % du montant de son revenu au-delà du seuil, soit, par exemple, 15 livres par mois (17 euros) s'il touche un revenu annuel avant impôts de 27 000 livres (31 299 euros) ou 112 livres par mois (130 euros) s'il gagne 40 000 livres (46 370 euros) par an 225 ( * ) .

Au cours de l'année 2019-2020, 101 620 étudiants ont bénéficié d'un prêt pour faire face au coût de la vie, pour un montant global de 540,1 millions de livres (627 millions d'euros), soit une moyenne de 5 320 livres (6 173 euros) par étudiant.

Irlande du Nord

L'Irlande du Nord propose des prêts pour faire face au coût de la vie (maintenance loan) dont le montant varie selon plusieurs facteurs tels que le revenu du foyer et le lieu de résidence de l'étudiant. Le site de SFNI indique que le seul moyen de déterminer exactement ses droits à prêt est de faire une demande. Les montants peuvent atteindre 3 750 livres (4347 euros) dans le cas d'un étudiant vivant encore chez ses parents, 4 840 livres (5 611 euros) si l'étudiant vit hors du domicile familial mais ailleurs qu'à Londres et 6 780 livres (7 860 euros) pour un étudiant ne vivant plus chez ses parents et étudiant à Londres. Si le demandeur est amené à effectuer une période d'étude à l'étranger, ses droits à prêt durant son séjour peuvent atteindre 5 770 livres (6 689 euros). Lors de la dernière année d'études, le demandeur a droit à un montant plus faible.

Un étudiant nord-irlandais ayant commencé ses études après le 1 er septembre 1998 relève du plan de remboursement1 226 ( * ) , il n'est donc tenu de rembourser que lorsque son revenu avant impôt est supérieur à 382 livres (443 euros) par semaine, 1 657 livres (1 921 euros) par mois ou 19 895 livres (23 063 euros) par an. Le taux d'intérêt de son emprunt s'élève à 1,1 % et le montant de son remboursement est de 9 % de la différence entre son revenu et le seuil de remboursement.

Les statistiques d'Irlande du Nord montrent que, pour l'année universitaire 2018-2019, 44 600 étudiants étaient en droit de demander un maintenance loan et que, parmi eux, 41 900 ont reçu un prêt à ce titre, soit 93,9 % 227 ( * ) .

Pays de Galles

Au Pays de Galles, la possibilité de prêt est contrainte par le bénéfice de la bourse WGLG : plus l'étudiant a droit à un montant élevé, moins il a droit à un prêt et inversement. SFW fixe un montant global fixe (et qui dépend du lieu d'études et d'habitation) que peut toucher l'étudiant, la répartition entre bourse et prêt à l'intérieur de cette enveloppe globale variant en fonction des revenus du foyer.

Ainsi, un étudiant vivant chez ses parents peut prétendre à une enveloppe globale annuelle de 8 790 livres (10 190 euros) : s'il reçoit 1 000 livres de bourse, soit le minimum disponible, il aura alors des droits à prêt de 7 790 livres (9 030 euros). Une personne ne vivant plus chez ses parents et étudiant ailleurs qu'à Londres a une enveloppe globale de 10 350 livres (11 998 euros), tandis qu'un étudiant vivant indépendamment et faisant ses études à Londres aura droit au total à 12 930 livres (14 989 euros) 228 ( * ) .

Tout comme pour les prêts en Angleterre, le remboursement relève soit du plan 1, soit du plan 2, selon que l'étudiant a commencé ses études avant ou après le 1 er septembre 2012. Les seuils et modalités sont également les mêmes (voir supra ).

3. Compléments et aides sociales accessibles aux étudiants
a) Aides accessibles via l'organisme national

Étudiants ayant des enfants

Les quatre pays proposent des aides complémentaires aux étudiants parents.

En Angleterre tout comme au Pays de Galles, les étudiants ayant des enfants peuvent être éligibles à deux aides : l'allocation pour la garde d'enfants, d'un montant maximal de 174,22 livres (202 euros) par semaine pour un enfant et de 298,69 livres (346 euros) par semaine à partir de deux enfants 229 ( * ) , d'une part, et l'allocation pour les parents en formation, quel que soit l'âge de l'enfant, d'un montant compris, en Angleterre, entre 50 et 1 766 livres par an (entre 58  et 2 047 euros) 230 ( * ) et pouvant atteindre, au Pays de Galles, 1 324,50 livres (1 535 euros) 231 ( * ) par an, d'autre part.

En Écosse, les aides offertes par le SAAS pour les étudiants parents sont à destination des parents qui élèvent seuls leurs enfants ou ont la charge de leurs frères et soeurs plus jeunes. Ils peuvent alors prétendre à une bourse (lone parents' grant) dont le montant est fonction du revenu et peut atteindre 1 305 livres (1 513 euros) par an. Une allocation complémentaire pour la garde d'enfants est possible pour les mêmes bénéficiaires, d'un montant maximal de 1 215 livres (1 408 euros).

En Irlande du Nord, une allocation pour garde d'enfants est ouverte aux étudiants parents d'enfants de moins de 15 ans (17 ans dans le cas d'enfants à besoins spécifiques) qui ne sont pas bénéficiaires d'une allocation au même titre du NHS. Si l'étudiant a un enfant à charge, il peut obtenir jusqu'à 148,75 livres (172 euros) par semaine, et jusqu'à 255 livres (296 euros) s'il a au moins deux enfants.

Étudiants handicapés

Les quatre pays composant le Royaume-Uni proposent des aides complémentaires aux étudiants porteurs de handicap ou connaissant des difficultés d'apprentissage, qui visent à prendre en charge en partie les coûts supplémentaires générés par le handicap, tels que les équipements spéciaux ou les assistants non-médicaux (non-medical helpers) . L'aide plafonnée est divisée en trois catégories : l'allocation générale, l'aide pour l'achat d'équipements spécifiques et l'aide pour financer une assistance non-médicale. Une aide non plafonnée (mais, selon les pays, dans la limite du raisonnable) pour les coûts de transport liés au handicap peut également être accordée. Le champ des personnes éligibles et le montant des aides sont identiques en Angleterre et au Pays de Galles 232 ( * ) mais différent en Écosse et en Irlande du Nord.

La bourse de soutien spécial (special support grant - SSG) au Pays de Galles et en Irlande du Nord

La bourse de soutien spécial se décline au Pays de Galles et en Irlande du Nord et vise à faire face aux frais liés aux études tels que l'achat de livres ou de matériel. Il ne s'agit pas d'une bourse universelle, elle est réservée à certaines catégories d'étudiants tels que, selon les pays, les parents isolés, les étudiants âgés de plus de 60 ans, les étudiants bénéficiaires d'une pension des forces armées suite à une blessure grave, certaines catégories de personnes handicapées ou encore les personnes éligibles à une aide au logement.

Au Pays de Galles, cette bourse est d'au plus 5 161 livres par an (5 983 euros). Pour les étudiants gallois éligibles, elle remplace tout ou partie de la bourse WGLG : ils reçoivent le cas échéant un premier versement correspondant à la SSG et, au-delà, s'ils sont éligibles à plus, c'est la bourse WGLG qui prend le relais 233 ( * ) .

En Irlande du Nord, la bourse de soutien spécial est ouverte aux étudiants pour lesquels le revenu du foyer est inférieur à 41 065 livres par an, et s'élève à 3 475 livres (4 028 euros) au maximum 234 ( * ) .

b) Aides publiques gérées par un autre organisme

Universal Credit

Dans tout le Royaume-Uni, les étudiants ne peuvent être éligibles à Universal Credit , une prestation mensuelle pour faire face au coût de la vie, que s'ils répondent à au moins l'un des critères suivants : ne pas avoir de soutien parental et être suivis par l'autorité locale ; avoir une capacité de travail limitée et être éligibles à l'allocation pour les personnes handicapées ou la prestation d'indépendance personnelle ; avoir un enfant à charge ; être en couple avec un enfant à charge et un partenaire éligible à Universal Credit 235 ( * ) . La prestation se compose d'une allocation mensuelle de base dont le montant varie en fonction de l'âge et de la situation de l'allocataire, associée à divers paiements supplémentaires (par exemple en cas d'enfant à charge ou de handicap). Une personne célibataire de moins de 25 ans reçoit ainsi 344 livres (399 euros) par mois au titre de l'allocation de base.

Dans les faits, les conditions liées à la perception de cette aide font qu'en général, les étudiants à temps plein n'en bénéficient pas, selon le site gov.uk 236 ( * ) . Dans l'hypothèse où un étudiant répondrait à l'une des conditions nécessaires, et donc pourrait percevoir Universal Credit , le montant perçu serait affecté par les aides étudiantes, y compris les prêts, qu'il pourrait avoir par ailleurs, à l'exclusion de la bourse SSG, dans la mesure où elle ne vise pas à couvrir le coût de la vie mais les dépenses liées à la scolarité.

Aides au logement

Les personnes éligibles à Universal Credit peuvent demander une aide pour faire face à leurs frais de logement. Le montant dépend des circonstances et de l'âge du demandeur, mais il peut couvrir le loyer et certains frais annexes.

Les fonds des universités pour les étudiants en difficulté

Un étudiant connaissant des difficultés financières ou matérielles peut s'adresser à son établissement d'enseignement supérieur pour obtenir une aide supplémentaire (hardship fund) . Le montant de celle-ci est décidé par l'établissement et la somme est versée soit forfaitairement, soit en plusieurs fois.

Les aides liées à certaines filières

Les étudiants de certaines filières peuvent bénéficier d'aides spécifiques. Tel est le cas, par exemple, des étudiants des filières médicales ou dentaires, qui peuvent obtenir un soutien de la part du National Health Service (NHS). Celui-ci délivre des bourses sous condition de ressources (d'un montant d'au plus 3 191 livres - 3 699 euros - pour une bourse en faveur d'un étudiant vivant à Londres, jusqu'à 2 207 livres - 2 558 euros - s'il vit chez ses parents et jusqu'à 2 643 livres - 3 064 euros - s'il effectue ses études ailleurs qu'à Londres) ou sans condition de ressources (d'un montant de 1 000 livres - 1 159 euros - par an). Les étudiants éligibles aux aides du NHS peuvent également recevoir des sommes supplémentaires au titre d'un enfant à charge ou d'un handicap. L'étudiant peut cumuler cette bourse avec un prêt (maintenance loan) réduit de Student Finance pour compléter la somme reçue.

4. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou des parents

Au Royaume-Uni, les revenus sont imposables à partir d'un certain montant qui s'élève à 12 570 livres (14 572 euros) par an (personal allowance) . Le montant est calculé en ajoutant les divers revenus des individus, toutefois les bourses visant à faire face au coût de la vie (maintenance grant) ne sont pas imposables 237 ( * ) et n'entrent donc pas en compte dans le calcul.

Les parents peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des enfants, toutefois celle-ci s'arrête aux 16 ans de ceux-ci. Elle peut être prolongée jusqu'aux 19 ans des enfants si ceux-ci suivent une formation dite non-avancée. Cela ne concerne donc pas les étudiants dans les universités qui, eux, sont dans l'enseignement dit avancé 238 ( * ) .

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence d'autres dispositifs fiscaux spécifiques à destination des étudiants ou de leurs parents.

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Les quatre pays constitutifs du Royaume-Uni ont mis en place des aides spécifiques en faveur des étudiants affectés par les effets de la crise du coronavirus. La présente note décrit uniquement les dispositifs mis en oeuvre en Angleterre.

Le gouvernement anglais a annoncé au printemps 2020 une série de mesures visant à soutenir à la fois les étudiants et le secteur de l'enseignement supérieur. Parmi ces mesures, le gouvernement a aidé les universités à renforcer leurs fonds de soutien aux étudiants en difficulté (hardship funds) à hauteur de 23 millions de livres (27 millions d'euros) par mois pendant quatre mois. La ministre de l'enseignement supérieur a, à cette occasion, rappelé aux universités leur obligation de s'occuper de leurs étudiants, notamment en termes de soutien psychologique et de soutien aux plus vulnérables.

Pour l'année universitaire 2020-2021, ce sont 256 millions de livres (297 millions d'euros) qui ont été provisionnés pour aider les étudiants via les hardship funds , incluant notamment le soutien psychologique et l'aide pour s'équiper en informatique 239 ( * ) . À cette aide globale s'est ajouté un complément de 20 millions de livres (23 millions d'euros) en décembre 2020, lui-même complété en février 2021 par 50 millions de livres (58 millions d'euros) en faveur des plus vulnérables 240 ( * ) 241 ( * ) . L'aide est distribuée aux universités via l'Office pour les étudiants (office for students) , organisme public indépendant qui joue le rôle de régulateur de l'enseignement supérieur en Angleterre 242 ( * ) .

Si les universités ont toute latitude pour déterminer les bénéficiaires de ces aides, il est attendu par les autorités que les universités « tiennent compte des circonstances exceptionnelles de cette année tenant à la crise sanitaire en allouant les paiements aux étudiants » . En particulier, des groupes d'étudiants vulnérables ont été identifiés, pour lesquels les établissements devaient veiller à ce qu'ils reçoivent tout le soutien nécessaire pendant la crise sanitaire. Il s'agit des étudiants internationaux, des étudiants handicapés, des étudiants n'ayant plus de lien avec leur famille, des étudiants issus des structures de l'aide sociale à l'enfance et des étudiants vivant avec des personnes à risque. Les universités devaient notamment vérifier, pour ces groupes, qu'ils disposent d'un logement approprié, d'un accès à un soutien financier établi ou au fonds de soutien si besoin, à un soutien pratique, à des réseaux de soutien aux étudiants, notamment psychologique et de bien-être 243 ( * ) .

En outre, selon un rapport de la Chambre des Communes du 13 juillet 2020 sur l'impact de la Covid-19 sur les étudiants à l'université 244 ( * ) , plusieurs pétitions ont circulé au Royaume-Uni pour que les frais d'inscription à l'université soient remboursés. Cette idée a été rejetée par Universities UK , organisation représentative des universités britanniques, et par le gouvernement au motif qu'aucun remboursement n'était exigible si les universités avaient mis en place suffisamment d'outils pour permettre un enseignement et une progression adéquats. Cependant, le gouvernement comme le rapport parlementaire ont souligné que les étudiants payant des frais de scolarité relèvent de la loi sur la protection des consommateurs et qu'ils sont donc légitimes à recevoir une compensation ou un remboursement s'ils ne reçoivent pas l'enseignement pour lequel ils ont payé. Dans l'hypothèse où un étudiant ne serait pas satisfait de la formation reçue pendant la période de la crise sanitaire, il serait donc en droit d'engager une procédure, dans un premier temps à l'amiable avec son université, et, dans un second temps, plus formellement auprès du bureau du médiateur indépendant pour l'enseignement supérieur (Office of the Independent Adjudicator) si la réponse de son université ne lui convenait pas. Le rapport de la Chambre des Communes précité considérait à cet égard que « si une université n'a pas fourni l'enseignement pour lequel un étudiant a payé, ce dernier a droit à un remboursement de la part de l'université. Cependant, étant donné l'impact probable de la Covid-19 sur les universités, qui pourrait leur coûter £ 2,5milliards (2,9 milliards €), il existe un risque qu'un nombre important d'étudiants demandant et obtenant un remboursement puisse avoir un effet sérieux et néfaste sur la durabilité du secteur de l'enseignement supérieur. Ce n'est cependant pas une raison pour empêcher les étudiants de recevoir les remboursements auxquels ils ont droit » . Ce rapport recommandait au gouvernement, eu égard à l'importance du secteur de l'enseignement supérieur au Royaume-Uni et des circonstances exceptionnelles, d' « envisager de fournir un financement supplémentaire aux universités » afin qu'elles soient en mesure de rembourser les étudiants pouvant y prétendre suite à la crise sanitaire. Il préconisait également au gouvernement de chercher d'autres moyens de remboursement pour les étudiants qui, suite à une procédure devant le médiateur, ont été déclarés éligibles à un remboursement, par exemple en jouant sur les prêts étudiants. En réponse à ces propositions, le gouvernement a indiqué que : (i) il revenait aux universités de déterminer si un remboursement était approprié et, dans l'affirmative, comment il devrait être payé ; (ii) dans le cas des remboursements décidés par le médiateur, cela donnait lieu à un remboursement direct et (iii) tout cela relevant des divers intervenants, le Gouvernement n'envisageait pas de réduire ou d'annuler les prêts contractés par les étudiants 245 ( * ) .

Enquête sur les dépenses et revenus des étudiants

Une enquête sur les dépenses et revenus des étudiants ( National student money survey ), menée en 2020 par le site internet Save the Student 246 ( * ) , a montré qu'en moyenne, les étudiants, quel que soit leur localisation au Royaume-Uni dépensaient 795 livres (922 euros) par mois pour le coût de la vie, dont un petit peu plus de la moitié au titre du loyer. Régionalement, les étudiants londoniens et écossais étaient un peu au-dessus de cette moyenne (respectivement 923 livres - 1 070 euros - et 823 livres - 954 euros -), tandis que les étudiants gallois et nord-irlandais se plaçaient en-deçà (respectivement 742 livres - 860 euros - et 655 livres - 759 euros -). L'enquête a également montré que :

- 74 % des étudiants ayant répondu à l'enquête travaillaient à temps partiel pour pouvoir subvenir à leurs besoins ;

- 74 % des étudiants répondants étaient bénéficiaires d'un prêt pour couvrir le coût de la vie (maintenance loan) tandis que 44 % recevaient une bourse ;

- 68 % des étudiants recevaient un soutien financier de la part de leurs parents, qui s'élevait en moyenne à 131 livres (152 euros) ;

- et 71 % s'inquiétaient de pouvoir « joindre les deux bouts », 55 % estimaient que leur maintenance loan n'était pas assez important et 39 % indiquaient qu'ils n'avaient pas été informés de toutes les possibilités de financement qui leur étaient offertes.

VI. TABLEAU : LES FRAIS DE SCOLARITÉ ET AIDES AUX ÉTUDIANTS EN 2021

Frais de scolarité

Bourse

Prêt

Autres aides

Mesures de soutien Covid-19

Observations

Danemark

NON
pour les étudiants danois, les ressortissants de l'EEE ou de la Suisse.

Pour les autres, frais annuels compris entre 6 000 à 16 000 € par an

OUI

Accordée jusqu'à 70 mois maximum.

Nombreux critères de variabilité (dont nationalité, revenus, domicile, assiduité).

OUI

Taux de 4 %

L'étudiant choisit les mois et le montant de versement du prêt dans la limite de 435 € par mois.

Durée de remboursement entre 7 et 15 ans

OUI

Sans conséquence sur le montant des bourses :
allocations logement.

OUI

- aide exceptionnelle non imposable de 134 € par personne

- prêts supplémentaires

- paiement maintenu du SU

La bourse est imposable au titre des revenus.

Suède

NON
pour les étudiants suédois, les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre-échange.

Pour les autres, frais annuels étant compris entre 7 500 à 14 000 €

OUI
Variable selon le rythme de scolarité de l'étudiant (à temps plein ou partiel) et ses revenus.

Montant compris entre 40,44 € et 81,86 € par semaine.

OUI

Taux de 0,05 %

Montant variable selon le rythme de scolarité de l'étudiant (à temps plein ou partiel) et ses revenus.

Durée maximale de remboursement autorisée : 25 ans.

OUI

Sans conséquence sur le montant des bourses :

- allocations logement,

- aides sociales,

- et allocations familiales.

OUI

- suppression temporaire du montant plafond des revenus,

- augmentation des prêts de 25 %.

Bourse et prêts non imposables.

Allemagne

NON

Mais contribution semestrielle obligatoire incluant des frais administratifs, un abonnement de transport
et divers autres frais variables selon les Länder

OUI
Sous conditions de ressources et pour moitié remboursable (prêt).

Montant minimal de 10€ et maximal de 861€ par mois.

OUI

Part de bourse remboursable plafonnée à 10 000 €, sans intérêt, sur une durée maximale de 20 ans.

Prêts complémentaires :

Bildungskredit (7 200 € max, taux de 0,47 %), prêt de la KfW (54 600 € max, 4,6 %).

OUI

Bourses au mérite, certaines cumulables avec la bourse sous conditions de ressources.

Allocations familiales aux parents (ou abattement fiscal)

Allocations logement non cumulables avec une bourse.

OUI

- extension de la durée maximale des bourses

- aide non remboursable de 500 € mensuels maximum de juin 2020 à septembre 2021 ;

- prêts de la KfW à taux zéro jusque fin 2021.

Bourses non imposables.

Réforme du régime de bourses fédérales en 2019 (hausse des montants, conditions de ressources assouplies).

Espagne

OUI
Prix unitaires de crédits ECTS fixés par les communautés autonomes, sur la base de limites maximales fixées par le gouvernement central.

Prix variable selon les communautés autonomes, les filières et les diplômes.

OUI

Régime général de bourses versées sous conditions de ressources et de réussite académique.

Bourses complémentaires des communautés autonomes et des universités.

LIMITE

Aucun dispositif de prêt subventionné par l'État.

Accords avec des banques privées dans certaines communautés autonomes et universités.

OUI

Sans impact sur les bourses :

Aide à la location pour les moins de 35 ans (mais accès très limité)

Revenu minimum vital sous conditions

Abattement fiscal pour les parents jusqu'à 24 ans.

OUI

- assouplissement des conditions de réussite pour continuer de recevoir une bourse

- exemption des frais de scolarité pour les étudiants ayant une chute brutale de revenus, bénéficiaires du revenu minimum vital.

Bourses non imposables.

Réforme des frais de scolarité et du régime général des bourses de l'État en 2020.

UK

OUI
en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord ;

NON pour l'Écosse car gratuité du premier cycle pour les étudiants.

OUI
en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord ;

NON en Angleterre

OUI
Dans les quatre pays : prêts pour couvrir les frais de scolarité, prêts pour couvrir le coût de la vie

OUI
Avec impact sur le montant des droits à prêt

OUI
Augmentation des sommes disponibles dans les fonds de solidarité des universités

Bourses et prêts non imposables

* 1 Avant cette date, les étudiants talentueux venant de milieux défavorisés pouvaient bénéficier d'aides privées ou de places gratuites dans un établissement.

* 2 https://datavarehus.ufm.dk/rapporter/hovedtal

* 3 Certaines catégories de jeunes suivant des formations hors universités peuvent être éligibles au SU. Tel est le cas par exemple des personnes en formation dans l'enseignement secondaire, dès lors qu'elles atteignent l'âge de 18 ans.

* 4 https://datavarehus.ufm.dk/rapporter/su-stoette

* 5 Voir par exemple le site de l'université d'Aalborg

https://www.aau.dk/uddannelser/optagelse/kandidat/studieafgift/#293091

* 6 https://www.su.dk/su/

* 7 https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2017/1037

* 8 Il s'agit d'un dispositif numérique propre au Danemark permettant, grâce à une carte contenant des codes et reçue au préalable, de s'identifier ensuite de façon sécurisée sur des sites internet tels que ceux relevant de l'administration ou des banques.

* 9 Les décisions d'approbation et leur révocation sont effectuées par le ministère de l'éducation et de la recherche, en vertu du §3 de la loi sur le SU. Peuvent prétendre à une approbation et ainsi ouvrir droit au SU les formations organisées selon un enseignement à temps plein d'une durée continue d'au moins trois mois et non rémunérées (§5 de la loi sur le SU).

* 10 https://www.su.dk/su/su-betingelser/indskrevet-paa-og-gennemgaa-en-uddannelse/

* 11 https://www.su.dk/su/su-betingelser/studieaktivitet/studieaktivitet-paa-videregaaende-uddannelser/

* 12 https://www.su.dk/su/su-betingelser/studieskift-sted-eller-uddannelse/

* 13 https://www.su.dk/su/su-betingelser/saa-meget-maa-du-tjene-fribeloeb/fribeloeb/satser-for-fribeloeb/

* 14 https://www.su.dk/su/su-betingelser/saa-meget-maa-du-tjene-fribeloeb/fribeloeb/regnemaskine-fribeloeb/

* 15 Par exemple, si un étudiant estime qu'en 2021, il ne percevra que son SU pendant cinq mois, et donc sera soumis au montant-plafond bas de 13 711 DKK, que pendant quatre mois il ne demandera pas le SU et donc sera soumis au seuil moyen et que pendant trois mois, il sera en stage rémunéré et donc également soumis au seuil moyen de 20 088 DKK, au total, le montant annuel de revenus autorisé s'élèvera à 209 171 DKK - soit 28 129 € - en 2021

* 16 https://www.su.dk/su/udenlandsk-statsborger/

* 17 Loi sur le SU, §2b

* 18 https://www.su.dk/su/om-su-til-videregaaende-uddannelser-universitet-journalist-laerer-mv/satser-for-su-til-hjemmeboende-paa-videregaaende-uddannelser/du-er-startet-paa-din-uddannelse-1-juli-2014-eller-senere/

* 19 Pour chaque enfant mineur, une déduction de 36 678 DKK (4 932 euros) est opérée sur le revenu des parents.

* 20 https://www.su.dk/su-laan/

* 21 https://www.su.dk/su-laan/satser-for-su-laan/

* 22 https://www.su.dk/su-laan/tilbagebetaling-af-dit-su-laan/renter-paa-dit-su-laan/

* 23 https://www.su.dk/su/su-betingelser/anden-offentlig-stoette/

* 24 À titre d'exemple, un étudiant parent d'un enfant reçoit automatiquement le montant maximum du SU sans que celui-ci ne dépende du revenu de ses propres parents.

* 25 https://www.su.dk/su/saerlig-stoette-til-foraeldre-handicappede-mv/foraeldre/

* 26 https://www.su.dk/su/saerlig-stoette-til-foraeldre-handicappede-mv/handicaptillaeg/

* 27 Ainsi des frais de scolarité de 12 000 DKK par an donneraient lieu à douze versements mensuels de 850 DKK.

* 28 Ces 6 468 DKK s'ajoutent donc aux 3 234 DKK du prêt SU ordinaire maximal, soit au total un prêt de 9 702 DKK (1 305 €) par mois entre janvier et juin 2021.

* 29 La mensualité totale était alors de 9 582 DKK par mois (1 289 €)

* 30 Pour les mois concernés en 2020, la mensualité est passée de 8 241 DKK (1 108 €) à 14 629 DKK (1 967 €)

* 31 http://www.dsfnet.dk/wp-content/uploads/2016/04/Studenter%C3%B8konomi-2010-Endelig-udgave_2.pdf

* 32 https://www.csn.se/om-csn/vart-uppdrag/studiestodets-och-csns-historia.html

* 33 https://www.csn.se/om-csn/vart-uppdrag/var-verksamhet-och-uppdrag.html

* 34 https://www.esv.se/statsliggaren/regleringsbrev/?rbid=21199

* 35 https://www.csn.se/download/18.21271f231771a84d40c285/1614793562882/csn_arsredovisning_2020.pdf

* 36 Au total, en incluant les personnes qui sont encore dans le secondaire, ce sont plus de 550 000 personnes qui perçoivent des aides de la CSN.

* 37 https://www.csn.se/download/18.288bae581771a8c60a52fa/1618922283012/Studiest%C3%B6det%202020_webb.pdf

* 38 https://www.uka.se/om-oss/aktuellt/nyheter/2020-10-13-fler-studenter-i-hogskolan-2019-2020.html

* 39 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskolelag-19921434_sfs-1992-1434, chapitre 4, §4

* 40 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/studiestodslag-19991395_sfs-1999-1395

* 41 https://www.csn.se/download/18.47ab2a4517605d849b5821/1610976992082/H%C3%B6gskolestuderandes%20ekonomiska%20och%20sociala%20situation%202020.pdf

* 42 Par exemple, une personne demandant l'aide pour huit semaines au second semestre de l'année 2021 aura un plafond de revenus propres fixé à 147 555 SEK (14 588 €) si elle étudie à temps complet (100 %), 156 727 SEK (15 495 €) si elle étudie à 75 % et 165 957 SEK (16 407 €) si elle étudie à 50 %. Une personne demandant l'aide pour 19 semaines au second semestre de l'année 2021 aura, quant à elle, un plafond de revenus propres fixé à 96 818 SEK (9 572 €) si elle étudie à temps complet, 118 714 SEK (11 736 €) si elle étudie à 75 % et 140 615 SEK (13 902 €) si elle étudie à 50 %. Plus globalement, pour le second semestre de l'année 2021, le montant plafond le plus bas est 64 531 SEK (6 379 €) pour le cas d'un étudiant à temps complet demandant l'aide pour tout le semestre, soit 26 semaines, tandis que le montant plafond le plus élevé est 182 084 SEK (18 002 €) pour un étudiant à 50 % demandant l'aide pour une semaine. https://www.csn.se/fragor-och-svar/hur-stor-inkomst-far-jag-ha/inkomst-och-fribelopp.html#expand:svid10_7691d591732dcf1af3821

* 43 § 18 de la loi sur l'aide aux étudiants.

* 44 Loi sur l'aide aux étudiants, chap. 3, §30.

* 45 L'exigence de résultat s'entend comme la validation d'au moins 62,5 % des crédits ECTS pour les 40 premières semaines pendant lesquelles l'aide est reçue. Au-delà de ces 40 semaines, l'exigence de résultat augmente pour atteindre 75 % des crédits ECTS. L'exigence est basée sur le nombre de points déclaré dans la demande préalable d'aide et repris dans la décision d'octroi.

* 46 Des banques proposent parfois également des prêts privés aux étudiants, comme la banque SEB qui offre à ses clients ayant pris le « package étudiant » de souscrire un prêt (à un taux de 6,95%) pouvant aller jusqu'à 25000 SEK (2 467 €). Le site internet de la banque ICA indique quant à lui qu'un étudiant sans revenus doit être très vigilant, voire s'abstenir de souscrire un prêt sur le marché privé, tout en estimant qu'un prêt personnel peut-être une solution adaptée, mais que pour cela les revenus fixes de l'étudiant doivent être d'au moins 180 000 SEK par an (17 768 €). La banque Nordea, quant à elle, propose trois solutions de crédits aux étudiants, en fonction de la somme qu'ils souhaitent emprunter.

* 47 Ce taux était de 0,16 % en 2020 et 2019, 0,13 % en 2018, 0,34 % en 2017 et 2,5 % en 2009 https://www.csn.se/betala-tillbaka/betala-tillbaka-studielan/ranta-och-avgifter.html#expand:svid10_62fc105b15ddecaf46fb0e6

* 48 https://www.csn.se/om-nagot-hander-eller-andras/andra-dina-bidrag-och-lan.html#expand:svid10_7c56f38e15ff29ca6412e04,svid10_34f0a34115fd85739c5af3

* 49 https://www.csn.se/betala-tillbaka/betala-tillbaka-studielan.html#expand:svid10_cf5065b16ffa258894428

* 50 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/for-din-situation/funktionsnedsattning/studier-i-en-langsammare-takt.html

* 51 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/tillagg-till-studiestodet/for-studier-med-studiemedel/tillaggslan.html

* 52 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/tillagg-till-studiestodet/for-studier-med-studiemedel/merkostnadslan.html

* 53 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/studiemedel.html#expand:svid10_cf5065b16ffa2588942d7,svid10_cf5065b16ffa2588942d9,svid10_cf5065b16ffa2588942db,svid10_cf5065b16ffa2588942df,svid10_cf5065b16ffa2588942c3

* 54 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/studiestodslag-19991395_sfs-1999-1395

* 55 https://www.forsakringskassan.se/privatpers/studerande/bostadsbidrag_till_unga

* 56 À titre d'exemple, dans le cas d'un logement de 30m 2 pour un loyer mensuel de 6 000 SEK (593 €) occupé par une personne seule, une personne déclarant 85 200 SEK (8 423 €) de revenus annuels recevra une aide au logement mensuelle de l'ordre de 100 SEK (9,89 €), une autre personne déclarant 64 800 SEK (6 406 €) de revenus annuels recevra une aide mensuelle d'un montant de 700 SEK (69 €), tandis qu'une personne déclarant un revenu annuel 40 200 SEK (3 974 €) touchera quant à elle approximativement 1 300 SEK par mois (128 euros).

https://www.forsakringskassan.se/privatpers/kassakollen

* 57 https://www.csn.se/download/18.47ab2a4517605d849b5821/1610976992082/H%C3%B6gskolestuderandes%20ekonomiska%20och%20sociala%20situation%202020.pdf

* 58 https://www.lund.se/omsorg--hjalp/ekonomi/socialbidrag-ekonomiskt-bistand/forsorjningsstod-till-studenter/

* 59 https://www.forsakringskassan.se/privatpers/foralder/barnbidrag

* 60 https://www4.skatteverket.se/rattsligvagledning/27071.html?date=2021-01-01#section8-5

* 61 https://www.skatteverket.se/privat/skatter/arbeteochinkomst/jamkning/jamkningforungdomarochstuderande.4.71004e4c133e23bf6db8000110797.html

* 62 Le système fiscal suédois est différent du modèle français et est basé sur le principe de la séparation des impositions, y compris pour les enfants mineurs : chaque membre du foyer percevant un revenu fait sa propre déclaration, l'impôt étant prélevé à la source. S'agissant des déductions fiscales, « aucune déduction n'est autorisée pour le soin à ses propres enfants et les frais généraux qui y sont liés ».

https://www.skatteverket.se/privat/skatter/arbeteochinkomst/avdragslexikonforprivatpersoner/b.4.5fc8c94513259a4ba1d800042789.html#h-Barn

* 63 https://www.csn.se/fragor-och-svar/hur-stor-inkomst-far-jag-ha/inkomst-och-fribelopp.html

* 64 https://sfs.se/var-politik/studiemedel/

* 65 https://www.theatlantic.com/international/archive/2013/05/the-high-price-of-a-free-college-education-in-sweden/276428/

* 66 https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/12/17/heureux-comme-un-etudiant-en-suede_6023114_4401467.html

* 67 En Allemagne, le semestre d'hiver (Wintersemester) s'étend du 1 er octobre au 31 mars de l'année suivante ; le semestre d'été (Sommersemester) du 1 er avril au 30 septembre.

* 68 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/12/PD20_497_213.html

* 69 Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung ( Bundesausbildungsförderungsgesetz - BAföG ), adoptée le 26 août 1971.

* 70 https://www.studentenwerke.de/de/content/geschichte-und-statistik-zum-baf%C3%B6g

* 71 https://www.destatis.de/DE/Presse/Pressemitteilungen/2020/08/PD20_290_214.html

* 72 Alors que le gouvernement fédéral tentait de consacrer un principe de gratuité de l'enseignement, la Cour constitutionnelle fédérale a affirmé dans un arrêt de 2005 qu'il ne pouvait légiférer en la matière, les Länder étant seuls compétent pour définir le montant des frais de scolarité de l'université publique. À la suite de cette décision, six Länder avaient introduit des frais de scolarité avant de les supprimer progressivement.

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2005/01/fs20050126_2bvf000103.html

* 73 Bade-Wurtemberg, Loi sur les frais universitaires §3 et 4 .

* 74 Les Länder de Brême et de Saxe-Anhalt ont supprimé les frais de scolarité pour études longues à partir du semestre d'hiver 2020-2021.

https://www.studentenwerke.de/sites/default/files/uebersicht_studiengebuehren_2020_0.pdf

* 75 §12 et 37 Sächsisches Hochschulfreiheitsgesetz

* 76 Bade-Wurtemberg, Berlin, Brême, Brandebourg, Hambourg, Hesse, Mecklenbourg-Poméranie, Basse-Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein.

* 77 Le Semesterbeitrag de 127,50 euros pour l'université d'Augsbourg comprend 62,50 euros de contribution au centre des oeuvres universitaires et 65 euros d'abonnement de transport.

https://www.uni-augsburg.de/de/studium/organisation-beratung/organisation-und-formales/semesterbeitrage/

* 78 Le Semesterbeitrag de 434,19 euros pour l'université Leibniz de Hanovre comprend 115 euros de contribution au centre des oeuvres universitaires, 226 euros d'abonnement de transport, 13 euros de cotisation au Conseil des élèves, 0,90 euro pour les garages à vélos, 75 euros de frais administratifs, 2,20 euros de ticket culture et 2,20 euros pour le fonds de secours du Semesterticket.

* 79 Voir par exemple : https://www.huberlin.de/de/studium/bewerbung/imma/semesterbeitrage/SoSe21

* 80 https://www.student.uni-stuttgart.de/studienorganisation/formalitaeten/gebuehren-und-beitraege/

* 81 https://www.bmbf.de/de/bafoeg-reform-welche-aenderungen-sind-geplant-7319.html

* 82 Le Staatsexamen est un diplôme d'État exigé pour exercer certaines professions réglementées comme celles d'avocat, professeur, médecin ou pharmacien.

* 83 En cas de baisse significative du revenu des parents ou du conjoint (par exemple en cas de chômage ou de départ à la retraite), les revenus courants peuvent également être pris en compte, sur demande de l'étudiant (article 24 BAföG).

* 84 En application de cette méthode de calcul, tout revenu brut inférieur à 5 422 euros sur douze mois (soit 452 euros par mois) n'est pas pris en compte dans le calcul du montant du BAföG. Ainsi, dans cette limite un emploi saisonnier ou un job étudiant n'a pas d'incidence sur l'aide reçue par l'étudiant.

* 85 Ce plafond est augmenté de 2 300 euros si l'étudiant est marié ou par personne à charge.

* 86 https://www.bafög.de/de/stefan-19-student-eigener-pkw-497.php

* 87 Bundesministerium für Bildung und Forschung, 21. Sozialerhebung, 2016

http://www.sozialerhebung.de/download/21/Soz21_hauptbericht.pdf

* 88 Ou plus précisément à la fin de la durée maximale de financement. Quatre ans et demi après la fin de cette période, un échéancier indiquant la date du premier remboursement et les mensualités est envoyé par l'Office fédéral de l'administration de Cologne, chargée de collecter les remboursements du prêt.

* 89 Article 10 paragraphe 2 Hochschulrahmengesetz .

* 90 En 2019, 38 % des lauréats du bachelor et 23 % des lauréats du master respectaient la durée standard d'études.

https://de.statista.com/statistik/daten/studie/226104/umfrage/hochschulabschluesse-innerhalb-der-regelstudienzeit/#professional

* 91 21. Sozialerhebung. Op.cit.

* 92 https://www.bafög.de/de/hilfe-zum-studienabschluss-389.php

* 93 https://www.bmbf.de/de/die-begabtenfoerderungswerke-884.html

* 94 Les principaux organismes d'octroi de bourses sont les fondations Konrad Adenauer, Friedrich Ebert, Heinrich Böll, Rosa Luxembourg ou encore l'Église évangélique, le Comité Cusanus proche de l'Église catholique et la fondation Avicenne.

* 95 https://www.stipendiumplus.de/fileadmin/redaktion/Rundschreiben/Dokumente_2020/RiLiWS20-21.pdf

* 96 https://www.bmbf.de/de/die-begabtenfoerderungswerke-884.html

* 97 https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2021/kw16-pa-bildung-begabtenfoerderung-833740

* 98 Gesetz zur Schaffung eines nationalen Stipendienprogramms (Stipendienprogramm-Gesetz - StipG) , 21 juillet 2011.

* 99 Il est possible de financer une seule bourse, soit une somme de 1 800 euros par an. https://www.deutschlandstipendium.de/de/warum-es-sich-lohnt-1714.html

* 100 https://www.destatis.de/DE/Themen/Gesellschaft-Umwelt/Bildung-Forschung-Kultur/Bildungsfinanzen-Ausbildungsfoerderung/Publikationen/Downloads-Ausbildungsfoerderung/stipendienprogrammgesetz-2110460207004.pdf?__blob=publicationFile

* 101 https://www.bva.bund.de/DE/Services/Buerger/Schule-Ausbildung-Studium/Bildungskredit/bildungskredit_node.html

* 102 https://www.bva.bund.de/DE/Services/Buerger/Schule-Ausbildung-Studium/Bildungskredit/Antrag/Bildungskredit-Hintergrund/bildungskredit-was-bietet_node.html;jsessionid=772B5FFC666FA4CD4716F1BB27554A05.intranet662

* 103 Centrum für Hochschul Entwicklung (CHE), Studientkredit-Test 2020.

* 104 https://www.kfw.de/inlandsfoerderung/Privatpersonen/Studieren-Qualifizieren/F%C3%B6rderprodukte/KfW-Studienkredit-(174)/?redirect=649475

* 105 https://www.studentenwerke.de/sites/default/files/uebersicht_darlehensangebote_2020.pdf

* 106 CHE, Studientkredit-Test 2020.

* 107 Selon les « tableaux de Düsseldorf », établis par le tribunal régional supérieur, les étudiants vivant en-dehors du foyer de leurs parents peuvent généralement réclamer 860 euros par mois (en 2021). Ce tableau établit des recommandations en matière de pension alimentaire, généralement largement acceptées par les autres juridictions, même si chaque situation est étudiée au cas par cas.

* 108 https://www.studentenwerke.de/de/content/wohngeld

* 109 https://www.studentenwerke.de/de/arbeitslosengeld2

* 110 Ibid.

* 111 http://www.gesetze-im-internet.de/bkgg_1996/__2.html

* 112 https://www.studentenwerke.de/de/content/kindergeld-und-steuerfreibetr%C3%A4ge, sauf pour les étudiants en master, qui peuvent exercer une activité professionnelle durant plus de 20 heures, selon une jurisprudence de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof am 3.9.2015, AZ.: VI R 9/15 ).

* 113 Soit un revenu inférieur à 900 euros pour un couple et inférieur à 600 euros pour un parent seul.

* 114 https://www.studentenwerke.de/de/content/kindergeld-und-steuerfreibetr%C3%A4ge

* 115 https://www.gesetze-im-internet.de/estg/__3.html

* 116 https://www.mystipendium.de/studienfinanzierung/steuererklaerung-student

* 117 L'abattement maximal à 8 388 euros pour un couple en 2021 (soit deux fois l'abattement pour existence minimale de 2 730 euros et l'abattement pour entretien, éducation et formation de 1 464 euros).

* 118 https://www.finanztip.de/kindergeld/

* 119 https://www.bmbf.de/de/karliczek-bafoeg-anspruch-bleibt-bei-engagement-gegen-corona-pandemie-erhalten-10653.html

* 120 https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* 121 Article 15.3 BAföG

* 122 Depuis le 1 er juin 2020, le prêt étudiant de la KfW est également ouvert aux étudiants étrangers de l'UE ou des États tiers.

* 123 https://www.kfw.de/inlandsfoerderung/Privatpersonen/Studieren-Qualifizieren/KfW-Studienkredit/KfW-Corona-Hilfe-f%C3%BCr-Studierende/?redirect=583552

* 124 https://www.bmbf.de/de/zuschuss-fuer-studierende-in-akuter-notlage-kann-ab-dienstag-beantragt-werden-11820.html

* 125 https://www.bmbf.de/de/bmbf-verlaengert-zuschuss-fuer-studierende-in-notlagen-14029.html

* 126 https://www.bmbf.de/de/wissenswertes-zur-ueberbrueckungshilfe-fuer-studierende-11509.html

* 127 https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* 128 La fin officielle de la situation épidémique sera constatée par une décision du Bundestag. https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* 129 https://www.bafög.de/informationen-fuer-bafoeg-gefoerderte-757.php

* 130 http://www.sozialerhebung.de/download/21/Soz21_hauptbericht.pdf

* 131 Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021. https://www.universidades.gob.es/stfls/universidades/Estadisticas/ficheros/Datos_y_Cifras_2020-21.pdf

* 132 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2001-24515&p=20201231&tn=1#a81

* 133 https://dogc.gencat.cat/es/document-del-dogc/?documentId=876897

* 134 https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=9745223138b97710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* 135 https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=04cb8c3f18d78710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* 136 Article 2.2 du décret de 2016 sur les frais de scolarité

http://www.madrid.org/wleg_pub/secure/normativas/contenidoNormativa.jsf?opcion=VerHtml&nmnorma=9429#no-back-button

* 137 Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* 138 Décret 106/2020, https://www.juntadeandalucia.es/boja/2020/148/BOJA20-148-00016-8541-01_00175892.pdf

* 139 Décret 64/2020 de la Catalogne, https://dogc.gencat.cat/es/document-del-dogc/?documentId=876897

* 140 Décret 83/2016 de la communauté de Madrid,

http://www.madrid.org/wleg_pub/secure/normativas/contenidoNormativa.jsf?opcion=VerHtml&nmnorma=9429#no-back-button

* 141 Décret 102/2020, https://www.xunta.gal/dog/Publicados/2020/20200721/AnuncioG0534-130720-0001_es.html

* 142 Real Decreto 1721/2007, de 21 de diciembre, por el que se establece el régimen de las becas y ayudas al estudio personalizadas

* 143 https://www.euskadi.eus/contenidos/informacion/uni_beca_general_2020/es_def/adjuntos/componentes_y_cuantias20_21_c.pdf

* 144 http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Convocatorias&file=pcaxis&l=s0

* 145 À côté des bourses du régime général, l'État finance à titre plus marginal des bourses de collaboration (2 347 bénéficiaires en 2018-2019) et des bourses de langue (10 344 bénéficiaires en 2018-2019).

* 146 http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Rendimiento/Becarios/Grado&file=pcaxis&l=s0

* 147 https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/como-solicitarla.html#pasos-para-solicitarla

* 148 https://www.lamoncloa.gob.es/serviciosdeprensa/notasprensa/educacion/Paginas/2020/190520-becas.aspx

* 149 https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=b2b49a556e097710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* 150 https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/que-necesitas.html

* 151 Article 4 Real decreto 1721/2007. Les ressortissants extra-communautaires sont éligibles à une bourse s'ils sont mineurs et/ou s'ils détiennent un permis de séjour.

* 152 Article 23 Real decreto 1721/2007.

* 153 Article 23 Real decreto 1721/2007.

* 154 Il convient de noter que la note d'admission de 5 correspond à la note minimale d'admission à l'université. Les notes peuvent dépasser 10 et aller jusqu'à 14 grâce aux options. La plupart des filières exigent une note plus élevée que 5 pour s'inscrire en première année de licence et chaque communauté autonome ou université peut appliquer des coefficients de pondération différents. Par exemple, à l'université de Séville, les étudiants admis en première année de licence de droit avaient obtenu une note minimale de 8,56. En 2018-2019, la note moyenne d'admission à l'université, toutes filières confondues, était de 9,25 en Espagne.

* 155 Articles 13 à 17 Real decreto 1721/2007.

* 156 Voir le barème complet : https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/que-necesitas.html#requisitos-economicos

* 157 Resolución de la Secretaria de Estado de educación, por la que se convocan becas de carácter general para el curso académico 2020-2021.

* 158 Article 9 Real decreto 1721/2007.

* 159 https://www.becaseducacion.gob.es/becas-y-ayudas/universidad-grado-master/tipos-de-becas.html#cuanto-dinero

* 160 Pour les étudiants inscrits dans une université privée, la bourse couvre uniquement le montant officiel des crédits ECTS et ne peut financer d'autres frais.

* 161 Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021. Le budget alloué à la part liée aux frais d'inscription s'élevait à 258 millions d'euros, celui à la part fixe liée aux revenus à 142 millions d'euros et celui à la composante liée au changement de résidence à 128 millions d'euros.

* 162 Article 24 Real decreto 1721/2007.

* 163 http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaDynPx/educabase/index.htm?type=pcaxis&path=/Universitaria/Becas/2020/Rendimiento/Becarios/Grado&file=pcaxis&l=s0

* 164 Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* 165 Ces chiffres comprennent des bourses de nature très diverse (caractère général, aides complémentaires, bourses Erasmus, soutien à des projets de recherche en licence et master, bourses d'excellence, de langue, de stages et autres.)

* 166 http://estadisticas.mecd.gob.es/EducaJaxiPx/Tabla.htm?path=/Universitaria/Becas/2020/Convocatorias//l0/&file=Concurrencia_becas_Tot.px&type=pcaxis&L=0

* 167 Ministerio de universidades, Datos y cifras del sistema universitario español, 2020-2021.

* 168 https://dogc.gencat.cat/ca/document-del-dogc/?documentId=877907

* 169 Les deux bourses sont incompatibles ; les candidats à la bourse Equidad doivent au préalable déposer une demande de bourse du régime général de l'État.

* 170 https://www.comunidad.madrid/servicios/educacion/becas-seguimos

* 171 https://www.comunidad.madrid/servicios/educacion/becas-excelencia-universitarios

* 172 https://www.educacionyfp.gob.es/servicios-al-ciudadano/catalogo/estudiantes/becas-ayudas/para-estudiar/universidad/master/prestamo-universidad.html

* 173 https://agaur.gencat.cat/es/detalls/article/PROGRAMA-FINAN-Prestec-AGAUR#bloc2

* 174 Real Decreto 106/2018, de 9 de marzo, por el que se regula el Plan Estatal de Vivienda 2018-2021 , Chapitre IX.

* 175 L'aide peut également prendre la forme d'une aide à l'achat de logement mais uniquement pour les logements situés dans des communes de 5000 habitants ou moins.

* 176 Ce plafond est relevé à quatre fois l'IPREM pour les familles nombreuses et à cinq fois l'IPREM pour les personnes handicapées, sous certaines conditions.

* 177 https://elpais.com/ccaa/2020/01/14/madrid/1579021148_156900.html

* 178 https://www.ine.es/prensa/ech_2020.pdf

* 179 https://loentiendo.com/estudiar-mientras-cobro-el-paro/

* 180 https://www.mscbs.gob.es/ssi/covid19/ingresoMinVital/home.htm

* 181 Article 7 Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas .

* 182 https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/_Segmentos_/Ciudadanos/Minimos__reducciones_y_deducciones_en_el_IRPF/Minimos/Minimo_por_descendientes/Minimo_por_descendientes.shtml

* 183 Real Decreto-ley 20/2020, de 29 de mayo, por el que se establece el ingreso mínimo vital

* 184 https://www.educacionyfp.gob.es/dam/jcr:f19b8ca9-29f4-4023-b5ac-dde79f444a40/guia-novacion-prestamos.pdf

* 185 https://www.universidades.gob.es/portal/site/universidades/menuitem.43f867cc076c14d185cacc2c026041a0/?vgnextoid=16457c38374d7710VgnVCM1000001d04140aRCRD&vgnextchannel=cc3cd58bc3350710VgnVCM1000002006140aRCRD

* 186 https://sede.educacion.gob.es/publiventa/universidad-sin-clases-condiciones-de-vida-de-los-estudiantes-universitarios-en-espana-eurostudent-iv/universidad-espana/14909 ; les recherches n'ont pas mis en évidence l'existence d'une étude sur les conditions de vie étudiante plus récente.

* 187 https://www.hesa.ac.uk/news/27-01-2021/sb258-higher-education-student-statistics/location

* 188 Ces pouvoirs ont été transférés à l'Ecosse par le Scotland Act de 1998, à l'Irlande du Nord par le Northern Ireland Act de 1998 et au Pays de Galles par le Government of Wales Act de 1998 amendé par le Government of Wales Act de 2006.

* 189 https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/981355/slcsp052020_Corrected.pdf

* 190 https://www.saas.gov.uk/files/475/saas-statistics-2019-20.pdf

* 191 https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/938425/slcsp072020.pdf

* 192 https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/981406/slcsp062020_Corrected.pdf

* 193 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/29/section/29/enacted

* 194 Le Teaching Excellence Framework a été introduit en 2016. Il s'agit d'un moyen de récompenser financièrement les universités proposant des enseignements qui sont considérés être de haute qualité. https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-7848/

* 195 https://www.officeforstudents.org.uk/advice-and-guidance/promoting-equal-opportunities/access-and-participation-plans/fee-limits/

* 196 Rapport Eurydice https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/01ea3b55-5160-11eb-b59f-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-184435368#document-info p. 80

* 197 https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2018/9780111170946/pdfs/ukdsiem_9780111170946_en.pdf

* 198 Rapport Eurydice, p. 80

* 199 https://www.legislation.gov.uk/anaw/2015/1/section/5/enacted et

https://www.legislation.gov.uk/wsi/2015/1496/regulation/3/made

* 200 La loi de 2015 sur l'enseignement supérieur (Higher Education Act 2015) dispose que le Conseil de financement de l'enseignement supérieur du Pays de Galles (Higher education funding council for Wales - HEFCW) doit valider les projets visant à favoriser l'égalité des chances des établissements d'enseignement supérieur pour qu'ils puissent fixer des frais de scolarité allant jusqu'à 9 000 livres.

https://www.legislation.gov.uk/anaw/2015/1/introduction art. 2 et 4

* 201 https://www.legislation.gov.uk/wsi/2011/885/regulation/3/made art. 3

* 202 Rapport Eurydice, p. 81

* 203 https://www.legislation.gov.uk/nisr/2020/98/regulation/3/made art.3

* 204 Rapport Eurydice, p. 82

* 205 https://www.saas.gov.uk/files/336/saas-framework-document.pdf

* 206 Rapport Eurydice, p.83

* 207 Les sites internet des universités mentionnées sont les sources de toutes les données indiquées dans ce tableau.

* 208 Les bourses avaient été introduites en 1962.

* 209 https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-7258/CBP-7258.pdf

* 210 https://epi.org.uk/wp-content/uploads/2019/04/Post-18-review_EPI.pdf

* 211 https://www.saas.gov.uk/full-time/funding-information-undergraduate

* 212 Les statistiques sont issues du tableau Excel présent sur cette page

https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-northern-ireland-2020

* 213 https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/help-with-living-costs.aspx

* 214 https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-wales-2020

* 215 https://www.gov.uk/student-finance/new-fulltime-students

* 216 https://www.saas.gov.uk/guides/guide-to-undergraduate-funding

* 217 https://www.studentfinanceni.co.uk/types-of-finance/undergraduate/full-time/northern-ireland-student/help-with-tuition-fee-costs/tuition-fee-loan/how-much-can-i-get/#main

* 218 https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/tuition-fee-support.aspx

* 219 Les données statistiques sont présentées dans le tableau Excel disponible à cette adresse https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-wales-2020

* 220 https://www.gov.uk/government/organisations/student-loans-company/about

* 221 Un calculateur présent sur la page www.gov.uk permet d'estimer les droits à prêt

* 222 https://www.gov.uk/repaying-your-student-loan/what-you-pay

* 223 Ainsi, une personne gagnant 2 000 livres (2 318 euros) par mois, soit 343 livres (398 euros) de plus que le seuil mensuel de 1 657 livres, aura une mensualité correspondant à 9 % de 343 livres, soit environ 31 livres (36 euros).

* 224 https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/sn01079/

* 225 https://media.slc.co.uk/saas/2122/saas_terms_and_conditions_guide_2122_o.pdf

* 226 https://www.gov.uk/repaying-your-student-loan/which-repayment-plan-you-are-on

* 227 https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/938425/slcsp072020.pdf

* 228 https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/help-with-living-costs.aspx

* 229 Pour cette aide, les montants sont les mêmes en Angleterre et au Pays de Galles

* 230 https://www.gov.uk/parents-learning-allowance/what-youll-get

* 231 https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/part-time-students/new-students/parents-learning-allowance.aspx

* 232 Le montant maximal annuel pouvant être obtenu s'élève, dans les deux pays, à 1 954 livres (2 265 euros) pour l'allocation générale, à 5 849 livres (6 780 euros) pour l'achat d'équipements spécifiques et 23 258 livres (26 962 euros) pour l'assistance non-médicale.

* 233 https://www.studentfinancewales.co.uk/practitioners/undergraduate-students/full-time/help-with-living-costs.aspx

* 234 https://www.studentfinanceni.co.uk/types-of-finance/undergraduate/full-time/northern-ireland-student/help-with-the-costs-of-living/special-support-grant/what-is-it/

* 235 https://www.gov.uk/universal-credit/eligibility

* 236 https://www.gov.uk/guidance/universal-credit-and-students

* 237 https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/employment-income-manual/eim06210

* 238 https://www.gov.uk/child-tax-credit-when-child-reaches-16

* 239 https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2020-12-09/hl11326

* 240 https://www.gov.uk/government/news/government-announces-50-million-to-support-students-impacted-by-covid-19

* 241 Lors d'une séance de questions orales, un député s'est interrogé sur les disparités au sein des quatre nations composant le Royaume-Uni, indiquant que l'aide équivalait à 26 livres (30 euros) par étudiant en Angleterre, alors que les gouvernements gallois et écossais avaient apporté une aide aux fonds de soutien de leurs universités équivalant à respectivement 300 livres (348 euros) et 80 livres (93 euros) par étudiant. En réponse, la ministre de l'enseignement supérieur a expliqué qu'il ne fallait pas rapporter ce chiffre par étudiant puisqu'il s'agit d'une aide à destination des plus vulnérables, et que les financements n'avaient pas la même date limite.

https://hansard.parliament.uk/Commons/2021-02-03/debates/FCBB1972-19EF-40DA-9619-50753720AAF6/SupportForUniversityStudentsCovid-19

* 242 https://www.officeforstudents.org.uk/about/our-strategy/

* 243 https://www.officeforstudents.org.uk/advice-and-guidance/coronavirus/provider-guide-to-coronavirus/provider-faq/

* 244 https://committees.parliament.uk/publications/1851/documents/18140/default/

* 245 https://publications.parliament.uk/pa/cm5801/cmselect/cmpetitions/780/78002.htm

* 246 https://www.savethestudent.org/money/student-money-survey-2020.html

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