PAYS-BAS
La transposition de la directive ne semble pas très avancée aux Pays-Bas, qui sont cependant d'ores-et-déjà dotés d'une législation financière qui s'inspire de principes voisins de ceux qui seront applicables au secteur des assurances.
On verra successivement :
- quelques éléments de contexte tenant à l'interdiction de certaines commissions ;
- les travaux de la commission sur les assurances ;
- les réactions des parties prenantes ;
- et enfin les perspectives de transposition.
• Élément de contexte : l'interdiction des commissions pour la vente de produits complexes
La transposition de la directive 2016/97 ne conduira pas à bouleverser les lois sur le contrôle financier (Wft) du 28 septembre 2006 et Bgfo adoptées par les Pays-Bas en 2013.
Depuis le 1 er janvier 2013, en effet, les versements de tiers sont, comme au Royaume Uni, interdits lors de la vente de tous les produits financiers complexes, ce qui concerne notamment les hypothèques, les retraites et les assurances-vie. Une évaluation de ce régime doit être réalisée en 2017.
• Les travaux de la commission sur les assurances
Le Gouvernement néerlandais a constitué, en 2014, une commission indépendante sur le secteur de l'assurance. Le rapport qu'elle a remis en mars 2015 consacre un bref développement à l'intermédiation dans ce secteur, notant que, selon des statistiques de 2012, la distribution de l'assurance vie résultait respectivement pour 74 et 26 % d'intermédiaires et de vente directe, proportions qui s'établissait à 52 % / 48 % pour l'assurance dommages, comme le montre le tableau infra .
LES DIFFÉRENTS CANAUX DE DISTRIBUTION DES ASSURANCES AUX PAYS-BAS EN 2012
en pourcentage
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Assurance-vie |
Assurance-dommages |
|
|
Conseillers (adviseurs) et intermédiaires (bemiddelaars) |
74 % |
52 % |
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Vente directe |
26 % |
48 % |
Source : Nieuw leven voor verzekeraards. Rapport, van de commissie Verzekeraars, p. 39-40
Le même rapport souligne également la place croissante de la vente par Internet et le rôle des comparateurs de prix sur ces marchés.
• Les réactions des professionnels
L'association des entreprises de financement des Pays-Bas (Vereniging van financiering ondernemingen) a, en annonçant la publication de la directive 2016/97, estimé qu'il n'était pas souhaitable que ce texte crée de nouvelles obligations en matière de cadre applicable aux « savoirs faire professionnels » (vakbekwaamheidstelsel) .
L'association des assureurs (Verbond van Verzekeraars) néerlandais a, quant à elle, organisé, le 14 juillet 2016, un « cours d'été » (summerclass) consacré à la directive « IDD », à laquelle a participé le ministère des finances des Pays-Bas. Cette opération était mise sous le signe de la pratique (stilgestaan) .
• Perspectives de transposition
Le Gouvernement a indiqué qu'il communiquerait une évaluation des « coûts annexes » résultant de l'entrée en vigueur de la directive 2016/97 lors du dépôt du projet de loi de transposition de celle-ci 49 ( * ) .
* 49 Tweede Kamer der Staten-Generaal, Vergaderjaar 2011-2012, 22 112, Nieuwe Commissie vorstellen en initiativen vand e lidstaten van de Europese Unie, Nr. 1463, Brief van de Staatssekretaris van buitenlandse zaken , [10 septembre 2012] p. 3.