PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE L'ASILE

première lecture

[n° 2015-925 (19 mai 2015)]

Article 14 (art. L. 311-5 et chapitre III [nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)