PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE (dossier législatif)

Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)

Article 6 (Modalités de dédommagement des usagers)

Article 8 (Garantie de la continuité du service de transport aérien en cas de grève)

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