PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

première lecture

[n° 2011-884 (12 mai 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution:

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7281-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)