PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)

Article 5

Article 7

Article 10

Après l’article 10

Article 12 bis (nouveau)

Après l’article 13

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