Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifié (Condamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite)

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 222 (Nouvelle-Calédonie - Conseil d'accès au droit)

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