PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES n° 2021-1308 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)
Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 58 rectifié et n° 83 (Notion de prix abusivement bas - Caractérisation)
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