PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 4 (Interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi)
Article 5 (Codes de bonne conduite dans le secteur de la publicité)
Article 6 (Décentralisation du pouvoir de police de la publicité)
Article 8 (Interdiction des avions publicitaires)
Article 9 (Expérimentation du dispositif « Oui Pub »)
Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 153 et n° 1625 (Produits alimentaires et non alimentaires vendus en vrac - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux modifiés)
Article 11 bis (nouveau) (Lutte contre les déchets de la vente à emporter)
Article 12 (Consigne sur les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient réutilisables et lavables)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 366 rectifié bis (Lutte contre les réductions de la durée de vie des produits - Délit d'obsolescence prématurée - Création)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 799 et n° 1448 (Équipements électroniques et électriques en dessous d'un seuil de réparabilité - Mise sur le marché - Interdiction)
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