PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 28 février et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Texte "fourre-tout" à caractère incohérent. Négligence des partenaires sociaux. Mépris du Parlement. Questions posées par le CPE. Atteinte au droit du travail. Caractère inadmissible de la rupture du CPE par l'employeur sans justification. Amendements visant à réduire la période d'essai à un an. S'interroge sur l'utilité de créer un régime spécial pour les jeunes. Scepticisme sur l'effet positif du CPE en matière de création d'emplois. Favorable au principe de la "flex-sécurité" danoise combinant la sécurité pour les employeurs et aussi pour les employés. Proposition d'un CDI à droits progressifs. Opposition au contrat de responsabilité parentale basé sur la sanction. Demande un service civil obligatoire. Le vote de l'UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Son amendement n° 507 : en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Confusion des explications de votes sur l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 507. Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Le groupe UC-UDF retire l'amendement n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme) au profit de l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)