PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (28 juin 2005)]
Art. additionnel après l'art. 9
Soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Mercier (diminution de la condition d'ancienneté requise au titre des dispositifs du RMI, de l'API et de l'ASS, pour bénéficier d'un CI-RMA) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 53 : insertion dans le code de la construction et de l'habitation d'un chapitre fixant les règles de l'usufruit locatif ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 17 bis (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de garantie contre les impayés de loyers)
Soutient l'amendement n° 54 de Mme Valérie Létard (participation des associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
Soutient l'amendement n° 55 de Mme Valérie Létard (indexation de l'évolution de l'APL sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)