PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16 novembre 2004)]
Discussion générale:
Texte n'apportant pas de solutions nouvelles. Déficit de la branche maladie. Nécessité de revoir l'ensemble du système hospitalier. Problème de la démographie médicale. Chiffres irréalistes annoncés par le Gouvernement. Nécessaire réforme du cadre organique du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Transposition du principe de sincérité budgétaire et du principe d'équilibre. Inadaptation du mode de financement actuel de la sécurité sociale. Amendements présentés par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Sur l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France), soutient le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 213 : extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; adopté. Ses amendements n° 214 : assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail et n° 215 : augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 216 : rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 35
Son amendement n° 233 : modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse ; retiré. (texte intégral du JO)