PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

première lecture

[n° 2016-1827 (15 et 16 novembre 2016)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 17 (art. 575 A du code général des impôts - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 17

. (texte intégral du JO)