PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 524 rectifié (Exclusion de l'assiette de la CSG et de la CRDS des avantages en nature que représentent pour les salariés saisonniers la mise à disposition par l'employeur d'un logement pendant au maximum 6 mois)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 528 rectifié (Rapport au Parlement sur l'impact de l'article 15 de la LFSS 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu)
Article 13 (Tableaux d'équilibre pour 2024)
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