PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Direction des opérations par le préfet en cas de crise exceptionnelle)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Organisation du SDIS et création de sous-directions)

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