PROJET DE LOI RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2021-1040 (dossier législatif)

Article 1er (Report du terme du régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique et extension du passe sanitaire)

Article 2 (Placement en isolement des personnes affectées présentes sur le territoire national)

Article 7 (Conséquences du manquement à l'obligation vaccinale en matière d'activité)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 152 rectifié (Non-respect de l'obligation vaccinale - Contravention de quatrième classe)

Article 8 (Sanctions pénales prévues dans le cadre de l'obligation vaccinale)

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