PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS, PAR LES AUTRES PERSONNES RAPATRIÉES D'ALGÉRIE ANCIENNEMENT DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ET PAR LEURS FAMILLES

première lecture

[n° 2022-229 (25 janvier 2022)]

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Article 1er (Reconnaissance et responsabilité de la Nation envers les harkis et les autres membres des formations supplétives)

P. 959 (texte intégral du JO)
P. 961 (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'une commission de reconnaissance et de réparation)

P. 983 (texte intégral du JO)
P. 986 (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

P. 994 (texte intégral du JO)