PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (dossier législatif)

Article 1er (Création des infractions d'homicide et blessures routiers)

Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)

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