PROJET DE LOI
RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE
n° 2023-973 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 146 (Document d'urbanisme - État annexé - Friches mobilisables)
Article 5 (Faciliter la libération des fonciers industriels après cessation d'activité, via une extension du système des attestations de mise en sécurité et réhabilitation, l'amélioration du dispositif du tiers demandeur et la création d'une obligation de mise à l'arrêt partielle)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 136 rectifié (Terrains réhabilités à la suite d'une cessation d'activité - Usage industriel - Orientation vers les activités de gestion de déchets)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 247 (Réindustrialisation et lutte contre l'artificialisation - Requalification des friches de plus de dix ans - Rapport au Parlement)
Après l'article 5 ter - Amendement n° 244 (Financement des rénovation et modernisation des industries - Rachat du foncier par les EPCI ou par des sociétés d'économie mixte - Rapport au Parlement)
Article 6 (Réformer le mécanisme de garanties financières relatives aux obligations de mise en sécurité et de réhabilitation)
Article 6 bis (nouveau) (Analyse de l'impact sur la consommation d'espace des projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale)
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