PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[27 mars 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Création des infractions d'homicide et blessures routiers)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)