PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

première lecture

[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

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Discussion générale:

P. 9880 (texte intégral du JO)

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

P. 9890 (texte intégral du JO)
P. 9899 (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter en cas d'absence de candidat alternatif)

P. 9938 (texte intégral du JO)