PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE n° 2016-987 (dossier législatif)

Article 9 (nouveau) (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme)

Articles additionnels après l’article 11

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