PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-317 (31 janvier 2024)]
Article 11 (Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)
Article 11 bis A (supprimé) (Réunion régulière des autorités compétentes en matière de contrôle des ESMS)