PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ n° 2003-1200 (dossier législatif)

Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA)

Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

Art. additionnel après l'art. 4

Art. additionnel après l'art. 9 bis

Art. 18 (Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

Art. additionnel avant l'art. 21

Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles)

Art. 34 bis (Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI)

Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail)

Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.