PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport)

Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques)

Article 4 (Trajectoire d'effort structurel)

Article 7 (Bornage des dépenses fiscales nouvellement créées et de leurs prorogations)

Article 8 bis (Précision des moyens financiers dans la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d'action de la politique énergétique nationale)

Article 10 (Objectif d'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)

Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)

Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)

Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)

Article 19 (Mise en réserve d'une fraction de l'ONDAM au début de chaque exercice)

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