PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'ORGANISATION ALGORITHMIQUE DU TRAVAIL (dossier législatif)

Article 1er (Encadrement de la décision de l'employeur exprimée par des moyens technologiques)

Article 2 (Lutte contre les discriminations résultant des décisions des employeurs prises à l'aide de moyens technologiques)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (Nationalisation d'EDF)

Article 2 (Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 (Réorganisation du groupe EDF touchant aux activités cœur du groupe - Autorisation du Parlement)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 15 (Coût du bouclier tarifaire - Rapport au Parlement)

Article 3 ter (Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte)

Article 4 (supprimé) (Gage de recevabilité financière)

Article 3 bis (supprimé) (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (dossier législatif)

Article 2 (Rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Ordre du jour

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