Séance du vendredi 13 mai 2011

Procès-verbal

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE n° 2011-803 (dossier législatif)

Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat)

Article 4 (Admission en soins sans consentement des personnes détenues)

Article 5 (Dispositions pénales)

Article additionnel après l'article 5 et article 14 (priorité)

Article 14

Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique)

Article additionnel après l'article 6

Article 8 (Coordinations dans le code de procédure pénale)

Article additionnel après l’article 8

Article additionnel après l’article 8 bis

Article 9 (Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Article 10 (Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

Article additionnel après l’article 11

Article 13 (Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna)

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (Dispositions transitoires)

Article additionnel après l'article 14

Intitulé du projet de loi

Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)

Ordre du jour

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