Séance du jeudi 31 mars 2011

Procès-verbal

Dépôt du rapport annuel du Médiateur de la République

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)

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