PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS n° 2011-410 (dossier législatif)

Article 6 (art. L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral - Election des députés représentant les Français établis hors de France)

Article 7 (art. L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral - Coordinations)

Article additionnel après l'article 9

Article 11 (Entrée en vigueur de la loi organique)

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